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Juridique - Page 647
Libre accès aux données publiques : comment mettre en œuvre les nouvelles obligations
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (PRN) marque une nouvelle étape dans l'ouverture des données publiques en France. Elle crée une obligation de publication en ligne gratuite de certaines informations publiques et consacre également le principe de libre réutilisation des données publiques.
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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Les crèches de Noël à nouveau dans le flou juridique
Vendredi 6 octobre 2017, les juges administratifs ont rendu deux décisions opposées concernant la légalité de l’installation d’une crèche de Noël au sein d’un établissement public. Une divergence d’interprétation de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui en dit long sur un sujet juridiquement non clos.
Budget 2018 : quels crédits pour la sécurité et la justice ?
"Le budget de l’État augmente massivement les moyens pour les missions régaliennes, des armées, de la police, de la gendarmerie et de la justice", a indiqué le gouvernement lors de la présentation de son projet de loi de finances pour 2018, à la fin septembre. L'immobilier et l’investissement dans les équipements représentent la ...
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PLF 2018 : les premiers choix budgétaires du quinquennat
Quelle méthode pour un sourcing fournisseur efficace ?
Le sourcing est une étape essentielle du processus achat. Il désigne le processus d'identification des fournisseurs potentiels, la conduite de négociations, et puis le passage aux contrats d'approvisionnement avec ces fournisseurs. Longtemps contesté pour des contraintes juridiques, il est aujourd'hui pleinement reconnu et joue un rôle ...
Lutte contre l’absentéisme : le rétablissement du jour de carence est-il une bonne chose ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : le rétablissement du jour de carence est-il une bonne chose ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
Les rendez-vous de la semaine du 9 octobre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. A noter, la réunion d'une commission mixte paritaire concernant le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Réseaux électriques : un débat sans concession
Définir un nouveau modèle de contrat de concession électrique s’avère difficile. D’autant que le sujet est âprement débattu entre propriétaires de réseaux.
PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
De la réforme de la taxe d'habitation au soutien à l'investissement du bloc communal, en passant par l'évolution des dotations et de la péréquation, le Club finances vous propose la sélection des articles du PL 2018 qui concernent les collectivités territoriales. Au total 15 des 63 articles du texte auront un impact direct sur les finances ...
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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Retour sur Innova’ter, le rendez-vous de l’innovation territoriale
La Gazette des communes, l’ADGCF et le SNDGCT ont organisé la première édition d’Innova’ter, le nouveau rendez-vous de l’innovation territoriale, le 26 septembre à Paris.
Des « ambassadeurs égalité » en écho au label « Diversité » pour lutter contre les discriminations
Le département de la Seine-Saint-Denis, détenteur du label « Diversité », mène une politique ambitieuse pour traquer stéréotypes et injustices et y remédier.
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Discriminations dans les collectivités : état des lieux et bonnes pratiques
