Réglementation

Le déclassement anticipé, une solution en cas de cession d’un immeuble

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Flickr cc by TaxRebate.org.uk

Le déclassement anticipé des biens immeubles du domaine public des collectivités territoriales en vue de leurs cessions est encadré par l’ordonnance du 19 avril 2017. Ce mécanisme dérogatoire, qui a pour objectif de simplifier la cession des biens du domaine public, peut s’appliquer sous certaines conditions.

Par Nathalie Quiblier

Le principe est que tout bien du domaine public est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Ainsi, un tel bien ne peut être aliéné qu’après désaffectation du bien au service public ou à l’usage du public, puis déclassement constaté par un acte administratif (code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2111-1 ; code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.1311-1).
Mécanisme dérogatoire…

La loi du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) (1) prévoit une dérogation au principe de déclassement après désaffectation par le mécanisme de ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP