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Juridique - Page 242
La procédure avec négociation
La procédure avec négociation est, à l'instar de l'appel d'offres, une procédure formalisée (à ne pas confondre avec la procédure sans publicité ni mise en concurrence ou la procédure adaptée dans lesquelles il est possible de négocier, mais qui ne sont pas des procédures formalisées) dont les règles et les étapes sont définies par ...
Cabinets de conseil : l’Etat va mettre la pédale douce
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, vient d'annoncer des mesures en faveur d'une plus grande transparence dans le recours aux cabinets de conseil par l'État avec un plafonnement des missions. Mais le seuil annoncé est bien supérieur au coût moyen par projet, réagit le Sens du Service public.
Absentéisme : repenser le travail à travers le sport
La MNT, en partenariat avec les élèves de l'Inet, a consacré la 27e étude de son Observatoire à la question du sport-santé comme levier pour lutter contre l'absentéisme des agents. Le document se penche sur le développement d'une politique interne d’activité physique au travail, et formule 12 préconisations.
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L'absentéisme des agents publics : un symptôme, des remèdes
Une collectivité sur cinq n’a pas nommé de délégué à la protections des données
Conformément au RGPD, les autorités ou organismes publiques ont l'obligation de désigner un délégué en charge de la protection des données. Pourtant essentiel à son poste, un grand nombre de collectivités, hors commune, dérogent à la règle.
Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : un dispositif à ne pas négliger
Après un premier bilan en 2014, une étude publiée le 21 juillet par le CNFPT se penche de nouveau sur la GPEEC, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, outil de support de mobilité interne encore trop peu utilisé par les collectivités.
Surcoûts dans les marchés publics (2/7) : réponse graduée selon le déséquilibre financier
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette deuxième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics ...
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents
Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 ...
Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans
En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
Le Défenseur des droits, une « institution pivot pour les lanceurs d’alerte »
En mars 2022, la loi sur les lanceurs d’alerte a créé le poste d’adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits. Rencontre avec celle qui est donc la première à occuper ce poste, Cécile Barrois de Sarigny.
A l’Assemblée, accord pour une compensation financière de l’Etat en faveur des collectivités
Les députés ont rejeté la compensation intégrale, pour les collectivités, du coût du dégel du point d'Indice. Ils ont néanmoins voté une dotation exceptionnelle, proposée par les socialistes, pour celles «confrontées à une dégradation de leur épargne brute». Lundi 25 juillet en fin d'après-midi, députés et gouvernement ont ...
