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Juridique - Page 1125
Fonds structurels
Un rapport sur l'intervention des fonds européens en France, réalisé dans le cadre du Pnat (programme national d'assistance technique) vient de paraître.
Rhône-Alpes. La cour administrative d’appel autorise une subvention à la Fondation Fourvière
La Cour administrative d'appel de Lyon a débouté la Fédération des Libres Penseurs qui contestait une subvention de la ville de Lyon d'un montant de 229 000 euros accordée à la Fondation Fourvière. L'aide publique était sollicitée pour l'installation d'un ascenseur destiné aux personnalités à mobilité réduite dans la basilique de ...
PACA. Le mode d’exploitation du nouveau tramway marseillais contesté en justice
Le commissaire du gouvernement a demandé le 29 juin au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour vices de forme deux délibérations de la communauté urbaine de Marseille qui avaient ouvert la voie à la délégation de l'exploitation du tramway de la ville à une société privée. Le commissaire du gouvernement, Jacques Lagarde, a en ...
Trois procédures d’infraction contre la France
La Commission de Bruxelles a adressé le 26 juin à la France trois "avis motivés" concernant le non respect du droit communautaire en matière de marchés publics. Paris a deux mois pour répondre faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice des communautés.La Commission rappelle que la procédure des marchés de définition ...
Les villes moyennes demandent à être associées à la réforme de la carte judiciaire
«Avec 10 sièges de Cours d'Appel sur 33, et 114 Tribunaux de Grande Instance en villes moyennes sur les 181 existants en France et en Outre-mer, la réforme de la carte judiciaire qui va être mise en oeuvre progressivement dès 2008 concerne directement les villes moyennes et les justiciables», rappelle la fédération des maires des villes ...
Centre. L’office d’HLM de Chartres Habitat sanctionné deux fois
Le Conseil d'Etat et la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ont tous deux sanctionné l'office d'HLM de Chartres Habitat. Le premier conflit portait sur l'expulsion de la section CFDT de son local, à l'automne 2006. La direction de l'office arguait que la création de la section syndicale n'avait pas respecté les termes d'un ...
Rachida Dati lance la refonte de la carte judiciaire, suscitant des craintes locales
La Garde des Sceaux, Rachida Dati, a lancé le 27 juin le processus de remodelage de la carte judiciaire, un onéreux chantier pour améliorer le fonctionnement de la justice en regroupant des tribunaux trop dispersés, quitte à fermer les plus petits et créer des mécontentements locaux.La ministre a réuni à la Chancellerie un "comité ...
Ile-de-France. Le bail concédé par la ville de Montreuil pour la construction de la mosquée annulé par le juge
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annuulé, le 12 juin, le bail concédé par la ville de Montreuil( Seine-Saint-Denis) à l'association musulmane de Créteil pour la construction de la future mosquée. La délibération du conseil municipal du 25 septembre 2003 a été "annulée" par un jugement du 12 juin, communiqué le 23 juin, a ...
Réforme de la carte judiciaire : la grogne des barreaux de province se propage
Des dizaines d'avocats bloquaient, le 26 juin, l'accès au tribunal de Carpentras (Vaucluse) et à certaines audiences du tribunal d'Alès (Gard), menacés selon eux de disparition, si la réforme de la carte judiciaire entrait en vigueur. "Nous voulons être entendus et représentés au comité consultatif que la Garde des sceaux va mettre en ...
Dans la lettre d’ETD – Commande publique responsable, une obligation pour les collectivités
«La Stratégie Nationale du développement durable, le Plan National d'action pour des achats publics responsables, mais aussi le nouveau Code des Marchés Publics encouragent et facilitent la prise en compte de critères environnementaux et sociaux dans la commande publique. L'enjeu est fort : les achats publics représentent en France entre 16 ...
