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Juridique - Page 1066
Droits de mutation : une péréquation complexe, mais substantielle – Introduction
Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements est opérationnel depuis 2011. Il a été inscrit à l’article 123 de la loi de finances pour 2011. Quelque 300 millions devraient être redistribués par ce biais, sur une recette estimée, pour 2010, à plus de 7 milliards d’euros ...
Cet article fait partie du dossier :
DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle15 nouveaux formulaires EXE en ligne
La consultation menée, en décembre 2010, par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a permis d’élaborer 15 nouveaux formulaires EXE qui sont désormais disponibles en ligne.
LOPPSI : la censure du Conseil constitutionnel vise les collectivités locales
Plusieurs articles concernant la police municipale ou la vidéosurveillance ont été supprimés jeudi 10 mars 2011 par le Conseil constitutionnel.
Nullité du contrat de plein droit
Eu égard à l’importance de l’établissement universitaire et à la nature de sa mission d’enseignement et de recherche, nécessitant le recours à de nombreuses installations électriques, la cessation de l’exécution du marché ayant pour objet des travaux d’entretien et de maintenance « électricité » porterait atteinte à la ...
Une mission d’experts sur l’AFPA
La ministre chargée de l'Apprentissage et de la formation professionnelle, Nadine Morano, auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 8 mars 2011, a annoncé la mise en place dans les prochains jours d’une mission sur l’Association pour la formation professionnelle des adultes, qui doit rendre ses ...
Emprunts toxiques : la nouvelle association d’élus présente sa démarche
Une dizaine d’élus locaux ont annoncé le 8 mars la création d’une association pour dénoncer le refus des banques de renégocier nombre d’emprunts toxiques vendus aux collectivités. Les élus fondateurs veulent mutualiser leurs informations et organiser communément leur riposte, notamment sur le plan judiciaire.
La ville de Plombières candidate à la reprise des Thermes
Pour sauver les établissements thermaux de la ville, en redressement judiciaire, la commune de Plombières-les-Bains (Vosges) a déposé vendredi 4 mars 2011 un dossier de reprise en régie, concurrent des plans portés par deux autres postulants à la gestion d’établissements ayant connu de nombreuses difficultés ces dernières années.
Bulletins de paie et vie privée de l’agent
Les bulletins de paie des agents publics comportent de nombreuses mentions relatives à leur domicile, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs coordonnées bancaires ou postales ainsi qu’à des éléments individualisés de rémunération dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie ...
Emballages : recours contre les nouveaux agréments
Amorce et le Cercle national du recyclage, ainsi qu’une dizaine de collectivités, ont déposé, le 22 février, un recours devant le tribunal administratif de Paris contre les arrêtés du 21 décembre 2010 portant réagrément d’Eco-Emballages et d’Adelphe.
UGAP
L'UGAP, la centrale d’achat public, met à votre disposition une large gamme de produits et de services sélectionnés dans le respect du Code des marchés publics : informatique, médical, véhicules, mobilier, services…
