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Intercommunalité – Recours contentieux : la dernière carte ?

Publié le 14/11/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

Certaines communes et EPCI, face à des propositions préfectorales jugées inadaptées ou non conformes aux souhaits des élus, s’interrogent sur les possibilités de contestation contentieuse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

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Alors même qu’une proposition de loi vient d’être adoptée par le Sénat, qui chahute passablement le texte initial, la question se pose, d’ores et déjà, de contester les futurs schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI). Le préfet a l’obligation d’adopter un SDCI prévoyant notamment la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.

Il déclinera, jusqu’au 1er juin 2013, les procédures dérogatoires et temporaires instaurées par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. Il pourra en effet initier, dès la publication du SDCI et, en tout état de cause au 1er janvier 2012, toute création d’EPCI à fiscalité propre hors métropole, dissolution de syndicats de communes et syndicats mixtes fermés, modification du périmètre et fusion d’EPCI à ...

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Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, art. 9, 35, 60 et 83.

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