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Juridique - Page 1039
Une collectivité territoriale peut-elle recruter en qualité d’agent non titulaire une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration ?
NON - Le recrutement d’un agent non titulaire de nationalité étrangère (hors Union européenne) n’est possible qu’à la condition qu’il soit en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration. Aucune collectivité territoriale ne peut ainsi embaucher, employer ou conserver à son service un étranger démuni d’un ...
Didier Migaud : « La réforme des CRC vise à renforcer le contrôle des collectivités »
Selon Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, la suppression de 7 chambres régionales des comptes (CRC) permettra aux magistrats de développer la collégialité tout en se spécialisant davantage.
Protection de l’enfance : une loi pour resserrer les mailles du filet
Une nouvelle loi parue au Journal officiel mardi 6 mars 2012 permet la transmission d’informations d’un département à l’autre quand la famille d’un enfant en danger déménage.
Les maires de banlieue veulent se faire entendre dans la campagne électorale
L’association « Ville et banlieue » a présenté jeudi 8 mars 2012 « 120 propositions pour un engagement national auprès des quartiers ».
Réussite éducative : les PRE ont atteint leur rythme de croisière
L'enquête annuelle sur les programmes de réussite éducative (PRE) de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsè), rendue publique fin février 2012, montre que le dispositif a atteint son « rythme de croisière » : la tendance actuelle est plus au développement de projets existants qu'à la création de ...
Droit d’amendement : le tribunal administratif juge illégales deux mentions du règlement intérieur de la région Languedoc-Roussillon
Le tribunal administratif de Montpellier a fait annuler le 28 février 2012 deux mentions du règlement intérieur du conseil régional Languedoc-Roussillon restreignant les droits d’amendement et d’expression des conseillers régionaux.
La gestion des biens indivis des communes
Le Code général des collectivités territoriales précise les modalités de gestion des biens en indivision.
Analyse détaillée et résultats complets
Retrouvez les résultats complets de notre enquête, et l'analyse de Philippe Catta, du cabinet conseil Pragma, partenaire de notre baromètre.
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Conditions de travail, valeurs, perspectives… : 7000 territoriaux répondentEt si les salariés du privés étaient plus optimistes ?
Quand on les interroge sur les notions de satisfaction et de bien-être au travail, comment les fonctionnaires territoriaux se positionnent-ils par rapport aux salariés du privé ? Pas très bien, selon les comparatifs établis par le cabinet conseil Pragma, qui dispose d'un fonds d'enquêtes similaires conduites dans les entreprises privées ...
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Conditions de travail, valeurs, perspectives… : 7000 territoriaux répondentDes cadres A pas si différents
Cela peut inquiéter ou rassurer, en tout cas surprendre : les cadres de la fonction publique territoriale ne se distinguent pas franchement de l'opinion de leurs subordonnées : même scepticisme vis-à-vis du management, même indifférence à la reconnaissance de la hiérarchie. Ils sont en revanche plus confiants dans leur avenir ...
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Conditions de travail, valeurs, perspectives… : 7000 territoriaux répondent
