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environnement

Collectivités territoriales et développement durable

Publié le 21/05/2012 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.

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L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, « Grenelle 2 », soumet les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Une circulaire du ministère de l’Ecologie datée du 3 août 2011 donne un contour plus précis à ce rapport nouvellement créé.

1. Les collectivités concernées

Depuis la loi du 12 juillet 2010, les articles L.2311-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales disposent que les conseils généraux, les conseils régionaux et les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ainsi que la collectivité de Corse ...

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Références

  • Code de l’environnement, art. L.110-1.
  • Code général des collectivités territoriales, articles L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 et L.4425-7.
  • Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales.
  • Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales.
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