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Juridique - Page 1007
Le statut des chemins ruraux
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.
L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
D’origine jurisprudentielle, l’obligation de réserve constitue l’une des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents territoriaux.
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligationsLa ville du Havre va racheter et reconstruire 14 maisons Borloo
La ville du Havre (Seine-Maritime) va racheter 14 « maisons Borloo », inachevées, pour les démolir, les reconstruire et les remettre à leurs propriétaires initiaux.
CRC : rapports d’observations définitives sur la Charente-Maritime, la Seine-et-Marne, la CU de Nantes, Draguignan, etc.
Plusieurs rapports d'observations définitives viennent d'être publiés par des chambres régionales des comptes sur : le département de la Charente-Maritime (CRC Aquitaine-Poitou-Charentes) le département de la Seine-et-Marne sur les aspects décentralisation routière et politique d'accueil des gens du voyage (CRC Ile-de-France) la ...
Existe t-il une liste exhaustive des « Natinf » ?
En fait, cette liste est remise à jour très régulièrement, en particulier lors de modifications touchant au droit pénal spécial.
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Délinquance: mieux la chiffrer pour mieux la combattreLa double punition des Alsaciens usagers du TGV-Est, qui paient deux fois
Dans sa séance du vendredi 26 octobre 2012, le conseil régional d’Alsace devait se prononcer sur un rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) qui a planché sur la contribution financière de cette collectivité au financement de la LGV-Est inaugurée en 2007. L’instance n’est pas tendre avec la SNCF, à qui elle reproche la ...
Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique
Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d'avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique.
Rémunérations, statut, formation… : dix propositions contre les discriminations dans la fonction publique
Le député du Parti radical de gauche du Calvados, Alain Tourret, a présenté jeudi 25 octobre 2012 un rapport dans lequel il émet 10 propositions pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique.
Le conseil régional du Centre refuse de régler la note de la SNCF
Peu satisfaite de la prestation des TER en 2011, la région ne paiera pas ce qui lui réclame la SNCF au titre du bonus-malus ou de la réforme des retraites.
Le tram’bus de Nîmes en service mais privé de sa déclaration d’intérêt général
Le tribunal administratif de Nîmes a annulé jeudi 18 octobre 2012 les deux déclarations de projets votées par l’agglomération Nîmes Métropole déclarant d’intérêt général la réalisation de la première ligne de tram'bus de Nîmes. Question : ce jugement peut-il affecter le fonctionnement de la ligne, en service depuis le 29 ...
