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Voirie

Le statut des chemins ruraux

Publié le 29/10/2012 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique, Fiches pratiques de la police territoriale

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Ils ne doivent pas être confondus avec les chemins et sentiers d’exploitation, dont les propriétaires sont des personnes privées. Les chemins ruraux ont avant tout pour vocation de desservir des exploitations agricoles et facilitent également la pratique des excursions par les randonneurs.

1. La présomption d’affectation

L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan ...

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