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Jurisprudence - Page 9
Agents publics : apporter des gâteaux aux collègues ne vaut pas déclaration de cumul d’activités
En dépit de la générosité de l’agent qui apportait régulièrement à ses collègues des pâtisseries provenant de ses entreprises, l’activité lucrative qu’il cumulait ainsi avec ses fonctions était illégale et, pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifie sa révocation.
Limitation du droit de grève des agents publics : le juge rappelle que tout n’est pas permis
Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 septembre 2025, les juges rappellent dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le droit de grève de ses agents.
Deux associations anti corridas confirment leur victoire contre une commune
Deux associations ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle une commune a autorisé la tenue d'un spectacle taurin, la délibération du même jour par laquelle cette commune a approuvé le règlement taurin municipal, et les décisions, révélées par des articles de presse, du maire autorisant la tenue ...
Campagne électorale : un agent public ne doit pas faire double jeu, au risque d’une révocation !
Révoquée notamment pour manquement à ses devoirs de neutralité, de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve, une attachée territoriale employée comme responsable des affaires générales d’une commune après avoir occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de DGS (directeur général des services), a demandé au ...
Utilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil d’Etat juge les nouveaux tarifs légaux
En 2024, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2024 et décidé que cette annulation prendrait effet le 1er octobre 2024. A la suite de cela, la société SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, a ...
Urbanisme : quand un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction, le juge peut le rattraper !
Dans un récent avis, le Conseil d'Etat s'est penché sur une situation bien particulière : quand une construction illégale a été régularisée, comment le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Et avec quelles conséquences concrètes pour l'administration ? Explications.
Altercation avec une collègue : un burn-out, oui, mais pas un accident de service !
Juriste au sein d’un département, une rédactrice territoriale a sollicité la reconnaissance comme accident du travail de deux altercations survenues avec une de ses collègues. Après avoir été placée en arrêt de travail à la suite de ces altercations, elle a fourni une attestation de son psychiatre indiquant qu’elle était victime ...
Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le responsable du service commande publique de la commune a informé la société requérante qu'aucun dépôt de dossier au nom de cette société n'avait été ...
L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés
Un département, propriétaire d’un ensemble immobilier sur lequel est édifié un ancien collège, a sollicité la délivrance d’un permis de construire à titre précaire. L'objectif : modifier les bâtiments existants et installer des bâtiments modulaires dans la cour de récréation pour créer un centre d’hébergement pour mineurs ...
Agents publics : la réussite à un examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d’aptitude !
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que l’inscription d’un agent sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne, comme la promotion de grade au choix, se méritent, même après la réussite à un examen professionnel !
