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Jurisprudence

Urbanisme 04/10/2017

Urbanisme : cohérence entre le classement des secteurs et les orientations du PADD

Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.Par suite, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que le classement d'un secteur litigieux dans ...

Statut de la fonction publique 04/10/2017

Contentieux : quelle qualité pour attaquer l’organisation et le fonctionnement du service ?

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...

Fiscalité locale 03/10/2017

Décharge d’impositions lorsque le service se trompe de « redevable légal »

L'article 232 du code générale des impôts relatif à la taxe annuelle sur les locaux vacants pose que : "la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition". Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou ...

Intercos 03/10/2017

Orientations prévues par l’article L. 5210-1-1 du CGCT dans un arrêté portant création d’un EPCI

En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir a été porté contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destiné à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par les dispositions du I de l'article L 5210-1-1 du code ...

Urbanisme 02/10/2017

Classer des parcelles en secteur Ah pour éviter des constructions, c’est non !

Les auteurs de la révision d'un plan local d'urbanisme ont souhaité préserver de toute densification un hameau, en y excluant totalement la possibilité d'y édifier, en dépit de la présence de parcelles non encore construites dans ce périmètre, toute construction nouvelle. Pour cela, ils ont classés différentes parcelles cadastrées en ...

Statut de la fonction publique 02/10/2017

Le changement d’affectation n’est pas toujours susceptible d’un recours

Dès lors que la nouvelle affectation ne modifie ni les droits statutaires de l’agent, ni sa rémunération, ni ses responsabilités et constitue pas une discrimination, elle est insusceptible de recours.

Finances locales 29/09/2017

Des spectacles de tauromachie organisés par un comité des fêtes peuvent être exonérés de TVA

Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l'année, par les comités des fêtes, à leur profit exclusif, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exonération est également applicable lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes.Ainsi, les spectacles ...

Finances 29/09/2017

Le fonds à destination des collectivités connaissant une situation financière dégradée est-il constitutionnel ?

Le Conseil d'Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, qui institue un fonds exceptionnel à destination des départements et collectivités territoriales connaissant une situation ...

Littoral et urbanisme 28/09/2017

Littoral : pas de construction dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, de s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions ...

Urbanisme 28/09/2017

Expropriation : la constitution de réserves foncières

Dans une décision du 14 septembre, la cour administrative d'appel rappelle qu'il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement, les personnes publiques expropriantes ne peuvent procéder à la constitution ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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