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Jurisprudence

Fiscalité 16/01/2017

Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas

Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas (et de l'impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion. Elles n'ont donc ...

Administration 16/01/2017

Impossibilité pour une administration d’engager des poursuites après qu’elle ait décidé de ne pas sanctionner certains faits

Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite ...

Fiscalité locale 16/01/2017

La possibilité de faire appel des litiges concernant la contribution économique territoriale

La société Goodyear a demandé au tribunal administratif une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe d'enlèvement des ...

Statut de la fonction publique 13/01/2017

Nature du lien entre personne publique et membres de l’organe chargé de son administration

Les liens existant entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Travaux publics 13/01/2017

La responsabilité du délégataire lors d’un défaut de surveillance d’une canalisation

En l'espèce, le propriétaire d'une habitation a constaté à compter de 1997 des venues d'eau au pied du versant de la colline sur laquelle est construite sa maison. En juin 1999, celle-ci s'est trouvée inondée en raison de la rupture d'une canalisation d'eau potable traversant son terrain en amont du bâtiment d'habitation. Le mois suivant ...

Numérique 13/01/2017

Si elle n’a pas été publiée sur internet, une instruction n’est pas applicable

Le Conseil d'Etat a réaffirmé, dans une décision du 19 décembre dernier, qu'une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable.L'administration ne peut donc s'en ...

Contentieux 12/01/2017

L’assurance d’une commune condamnée n’a pas été autorisée à interjeter appel

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence demande à la justice administrative : de condamner la commune de Roissy-en-France à lui verser les sommes de 15 172,60 euros et de 28 055,40 euros en réparation des dommages causés au réseau d'assainissement et au muret de clôture de la résidence par le développement ...

Intercommunalité 12/01/2017

La qualité pour engager une action en justice du président d’un EPCI en question

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle dans un arrêt du 3 janvier dernier qu'il résulte des dispositions des articles L. 5211-9, L. 5211-2 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), notamment d'une communauté ...

Urbanisme 12/01/2017

Recours contre un permis de construire : la proximité comme intérêt à agir

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme pose qu'une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou une association n'est recevable à demander l'annulation d'un permis de construire ou de démolir que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation ...

Social 11/01/2017

Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI

Un requérant a demandé à un tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d'insertion.Cependant, l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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