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Jurisprudence - Page 90

Financement 26/01/2021

Association : le retrait d’une subvention doit être bien justifié

Dans cette affaire, une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a notifié la résiliation de la convention pluriannuelle d'objectifs, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner le département à lui verser ...

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Discipline 26/01/2021

Un pompier exclu un an pour avoir refusé de respecter une minute de silence

Le sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015 commet une faute même s’il invoque des raisons personnelles d’ordre politique. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 17 décembre, valide ainsi son exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir refusé d'observer ...

Police municipale 25/01/2021

Stationnement, poubelles … Ils se plaignent de difficultés d’accès à leur local

A Saint-Tropez, un couple a fait l'acquisition d'un local abritant le cabinet d'avocats qu'ils exploitent. Mais ils sont gênés par les difficultés d'accès au local professionnel du fait du stationnement récurrent de véhicules empêchant toute circulation sur la voie et la présence sur celle-ci de containers de poubelles et de divers ...

Social 25/01/2021

Regroupement familial : le Conseil d’Etat suspend l’interruption de délivrance des visas

Crise sanitaire oblige, le Gouvernement avait interrompu, dès le 18 mars 2020, la délivrance de visas pour limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Cette mesure empêchait, sauf rares exceptions, les regroupements familiaux des membres de la famille des ressortissants d’autres ...

Social 22/01/2021

La CEDH condamne l’interdiction générale de la mendicité non-agressive

La requérante, appartenant à la communauté rom, a été condamnée, en application de la loi pénale genevoise (qui interdit de mendier sur la voie publique), à une peine d’amende de 500 francs suisses (CHF) pour avoir mendié sur la voie publique. Elle a ensuite été placée en détention pendant cinq jours pour non‑paiement de ...

Statut de la fonction publique 22/01/2021

Forcé de déménager, l’agent peut exercer un recours

Suite à la fusion de la communauté de communes où il travaillait, avec une autre structure et à la réorganisation des services qui en a découlé, un ingénieur territorial a été muté et a changé de résidence administrative. Mécontent de sa nouvelle affectation, il en a demandé l’annulation au juge.Or, constituent de simples mesures ...

Contentieux 21/01/2021

La légalité d’un arrêté de péril imminent s’apprécie à la date du jugement

Un maire a pris un arrêté au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pour ordonner l'évacuation, dans un délai de cinq jours, d'un immeuble dont elle a mis en demeure la société propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux jugés ...

Discipline 21/01/2021

Un agent revend des biens communaux pour financer des pauses avec ses collègues

Un adjoint technique territorial employé au sein des services techniques d’une commune a contesté la sanction d’exclusion de quatre mois prononcée à son encontre. Son employeur lui reprochait notamment le vol et la revente de biens appartenant à la commune.Il avait en effet vendu à plusieurs reprises de la ferraille à une entreprise de ...

Sécurité routière 20/01/2021

Un accident en ville sur une route départementale : le maire n’a pas commis de faute

La requérante a eu un accident de voiture alors qu'elle circulait sur un chemin départemental dans une commune : elle a dérapé et finit sa course en percutant un poteau électrique. Le véhicule avait glissé sur un corps gras présent sur la chaussée, qui avait été signalé par le maire aux services départementaux. La responsabilité de ...

Urbanisme 20/01/2021

Le zonage est annulé dans le POS, la commune insiste dans le PLU

Un propriétaire a obtenu du juge l'annulation du classement en zone naturelle de trois de ces terrains dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Pour le juge, il y avait erreur manifeste d'appréciation car ces parcelles devaient être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée et le jugement est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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