Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 90
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Jurisprudence

Données personnelles 22/08/2017

La diffusion de renseignements provenant d’une fiche des RG comme cause de refus de recrutement ?

Un ressortissant turque d'origine kurde entré en France en 1978, et qui a acquis la nationalité française, a appris faire l'objet d'une fiche des renseignements généraux en tant qu'activiste du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), listé comme mouvement terroriste.Le requérant estime que la diffusion des renseignements erronés (dont ...

Migrants 02/08/2017

Conditions d’accueil des migrants à Calais : le Conseil d’Etat impose l’accès à l’eau

Le Conseil a rejeté le 31 juillet les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté. Celui-ci avait notamment enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs dispositifs d’accès ...

Urbanisme 28/07/2017

Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage

Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts ...

Commande publique 28/07/2017

Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...

Urbanisme 27/07/2017

Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir

Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de ...

Responsabilité de la puissance publique 27/07/2017

Responsabilité de la collectivité : le comportement d’un tiers peut atténuer la responsabilité de la commune

En l'espèce, la cour administrative d'appel a retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise selon elle par un tiers, a jugé qu'une telle ...

Pouvoir réglementaire 26/07/2017

L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire publié au Journal officiel

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 19 juillet qu'un acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), "qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration", entre en vigueur dans les ...

Statut de la fonction publique 26/07/2017

Pas d’obligation de nomination dans un emploi fonctionnel

La nomination dans un emploi fonctionnel ne constitue pas un droit pour les agents remplissant les conditions auxquelles est subordonnée une telle nomination. Aussi, ne commet pas de faute, le maire qui refuse de nommer un agent à un tel emploi en dépit des notations très satisfaisantes de celui-ci.

Droit au logement 25/07/2017

Dalo : responsabilité de l’Etat au titre des troubles dans les conditions d’existence du demandeur

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa ...

Commande publique 25/07/2017

Résolution d’une relation contractuelle : des moyens recevables en appel

En l'espèce, le juge de l'exécution a enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Le conflit concerne l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif.Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat précise que si le juge du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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