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Jurisprudence

Contentieux 29/11/2017

Suite d’un désistement devant le Conseil d’Etat d’une demande de renvoi de QPC

Dans une décision du 26 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'il y a lieu pour lui de donner acte au requérant du désistement de sa demande, transmise par une juridiction de fond, tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque celui-ci a annoncé devant le Conseil d'Etat se désister de ...

Logement 29/11/2017

Encadrement des loyers à Paris : le dispositif doit s’étendre à toute la zone d’urbanisation

Le tribunal administratif de Paris a suivi celui de Lille. Le juge, dans une décision du 28 novembre, a annulé les arrêtés par lesquels le préfet de Paris avait fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris. Il a estimé que "s’agissant de ...

Aides d'Etat 28/11/2017

Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que dès lors que l'un des quatre critères posés par l'arrêt Altmark n'est pas satisfait, une subvention représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public présente le caractère d'une aide d'Etat.

Validité des actes administratifs 28/11/2017

Consultation d’un organisme sur un texte réglementaire alors que la loi n’a pas encore été promulguée

Dans une décision du 17 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance, les éléments nécessaires à l'examen des questions sur lesquelles elle ...

Statut de la fonction publique 27/11/2017

Police municipale : un agent dépasse les limites sur son blog

En divulguant sur internet et plusieurs réseaux sociaux, de manière large, des informations relatives au service de police municipale auquel il était affecté, l’agent a commis une faute justifiant son licenciement.

Action sociale 27/11/2017

RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 17 novembre qu'il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa ...

Urbanisme 24/11/2017

Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire ...

Responsabilité de la puissance publique 24/11/2017

Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité

La Cour administrative d'appel de Paris précise que les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que ...

Commande publique 23/11/2017

L’appréciation des juges du fond dans les recours en interprétation de stipulations contractuelles

Le Conseil d'Etat rappelle qu'un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de ...

Urbanisme 23/11/2017

Des exceptions au droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 8 novembre qu'il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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