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Jurisprudence - Page 20

Police Municipale CAVAM
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Sécurité 20/05/2021

Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’expérimentation « police municipale »

Dans sa décision mise en ligne le 20 mai, le Conseil constitutionnel juge que l'expérimentation sur l'élargissement des compétences de police municipale prévue dans la loi sécurité globale n'est pas "conforme à la Constitution". Ce volet de la loi est donc supprimé. De même que les dispositions autorisant les caméras sur drones et les ...

Sécurité civile 20/05/2021

Un sdis ne peut pas demander une participation aux frais de transports

Le conseil d'administration d'un Sdis a pris une délibération par laquelle il a adopté une tarification au secteur hospitalier des interventions réalisées à la demande du centre de réception et de régulation des appels (« centre 15 ») du service d’aide médicale urgente (SAMU) nécessitant un transfert de malades, blessés et ...

Statut 20/05/2021

Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi

Un contribuable a contesté la délibération de sa commune qui prévoyait la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des agents de catégorie B et C . Pour bénéficier de cette transformation, la délibération litigieuse exigeait que les agents aient été recrutés en application des articles 3 et ...

Responsabilité 19/05/2021

Il glisse du trottoir en voulant traverser : le juge lui souligne la présence d’un passage piéton

Le requérant s'est fait une entorse à la cheville, à cause, selon lui, du mauvais état de la bordure en pierre du trottoir, présentant à cet endroit un effritement. Il demande à ce que la commune doit déclarée responsable de son accident.Le juge rappelle que l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, doit rapporter la ...

Regional express train at Tours station - France
Copyright : Leonid ANDRONOV
Transport 19/05/2021

La région Paca gagne la bataille des chiffres face à la SNCF

Le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Paris a invalidé l'estimation produite par la SNCF des effectifs transférables dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des TER de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une décision majeure qui pèsera désormais dans les négociations entre l'opérateur historique et les régions, autorités ...

Aménagement 18/05/2021

Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière

Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...

teletravail-une
Copyright : Flickr by CC Bob August
Discipline 18/05/2021

Télétravail : toujours s’assurer qu’on en a bien l’autorisation

Le DGS d’une communauté de communes qui télétravaillait de sa propre initiative, sans autorisation de son employeur, a commis une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 13 avril.

Aménagement urbain 17/05/2021

Les conditions pour exproprier pour constituer des réserves foncières

Le juge rappelle que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières à deux conditions : si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération ...

Discipline 17/05/2021

Restrictions budgétaires ou bien mise au placard de l’agent ?

Employée au sein d’une commune, une rédactrice territoriale a engagé une procédure à l’encontre de son employeur s’estimant victime d’un harcèlement moral.Après avoir exercé successivement les fonctions de chargée de mission de la vie locale, culturelle et associative de la commune, elle a été responsable des actions culturelles ...

Urbanisme 12/05/2021

Le préjudice d’une SCI qui voit son permis de construire retiré

Une société civile immobilière a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser les sommes de 40 000 euros, 30 000 euros et 900 606 euros au titre, d'une part, du préjudice matériel et du préjudice moral, commercial et de réputation qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, au titre du bénéfice qu'elle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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