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Jurisprudence

Commande publique 19/06/2018

La garantie des vices cachés applicable aux marchés publics de fourniture

Le Conseil d'Etat précise que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.Par contre, la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ...

Urbanisme 19/06/2018

La compatibilité d’une autorisation d’exploitation commerciale avec les documents d’urbanisme

Le Conseil d'Etat rappelle que la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (SCOT), ou avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, relève de l'appréciation souveraine des juges du ...

Fonction publique territoriale 18/06/2018

Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance

La perte de confiance résultant d’une altercation entre un chef de service et un DGS justifie qu’il soit mis fin au détachement de ce dernier.

Elections 18/06/2018

Propagande électorale : l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse

Selon le Conseil d'Etat, la publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant, qui doit être regardée comme une campagne de promotion publicitaire, ne méconnaît pas l'interdiction posée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du ...

Domaine public 15/06/2018

Domaine public : une demande de reprise des relations contractuelles

En l'espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire d'équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que lui offrait cette ...

Fiscalité 15/06/2018

Participation pour raccordement à l’égout : cas où une exonération n’est pas possible

Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce ...

Fiscalité locale 14/06/2018

Détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle

Pour le Conseil d'Etat, "si les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et s'il y a lieu, pour leur application, de se ...

Police municipale 14/06/2018

Béziers : des conditions pour la mise en place d’un couvre-feu pour les mineurs

Le maire peut faire usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de ...

Statut de la fonction publique 13/06/2018

La réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles

En cas de disponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure à trois années, le fonctionnaire territorial a le droit d’obtenir sa réintégration dans l’un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer. Sa réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable.

Action sociale 13/06/2018

Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA

Le Conseil d'Etat estime que "si l'exercice de la faculté de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l'usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, cette dispense ne vaut que pour les pièces se rapportant aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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