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Jurisprudence - Page 20

Urbanisme 27/06/2022

Le plan local d’urbanisme peut préciser les conditions d’accès à des terrains

Dans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite en vue de la création d'un portail.Or, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer ...

Urbanisme 27/06/2022

Permis de construire : quand l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu

Dans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation.Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L ...

Fiscalité 24/06/2022

TFPB : exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel

Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie, à raison du centre de stockage des déchets qu'elle exploite, au motif que les alvéoles qu'il comporte sont des ...

Ouvrage public 24/06/2022

La responsabilité d’une commune recherchée pour une chute due à un butoir haut de 3 cm

Dans cette affaire, la requérante, alors âgée de soixante-douze ans, a été victime d'une chute sur la voie publique sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure du bureau de poste de la commune. Cette chute lui a causé une fracture du poignet gauche et un traumatisme au niveau du poignet et du genou droit.Imputant sa chute ...

Urbanisme 23/06/2022

Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée

Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de l'arrêté modificatif délivré aussi.Le juge rappelle que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué ...

Statut 23/06/2022

La CDIsation des contrats des agents non titulaires

Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires. Elle a engagé l’intéressée par des contrats à durée déterminée à temps non complet régulièrement renouvelés pendant dix ans.Alors que la commune l’avait informée que son ...

Urbanisme 22/06/2022

Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur

L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans ...

Energies renouvelables 22/06/2022

Précisions sur l’obligation de prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Dans cette affaire, des associations de protection de l'environnement ont demandé au tribunal administratif d'annuler un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale électrique. Elles ont assorti ce recours d'une demande de suspension. Le juge des référés a bien suspendu l'exécution de ...

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Copyright : yabiladi
1 Neutralité du service public 21/06/2022

Burkini en piscine : le Conseil d’Etat retoque le règlement grenoblois

Saisi en appel par la municipalité de Grenoble après la suspension par le tribunal administratif de la délibération du conseil municipal qui visait à permettre le port du burkini dans les piscines municipales, le Conseil d’Etat estime, lui aussi, que ce texte « porte atteinte au principe de neutralité des services publics. »

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Copyright : Adobestock/fizkes
Statut 21/06/2022

Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle

Pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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