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Jurisprudence

Environnement 17/05/2019

La décision prise à l’issue d’une enquête publique légale malgré une procédure viciée

S'il appartient à l'autorité administrative de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de ...

Fonction publique 16/05/2019

Action disciplinaire : pas d’utilisation des indices relevés par un juge d’instruction

Dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre d’un agent poursuivi à titre disciplinaire, et même lorsque celui-ci est mis en examen, l’autorité disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction pour en déduire que les faits reprochés et leur imputabilité à ...

Procédure 16/05/2019

Non reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un camion pizza

En l'espèce, le requérant a été autorisé par arrêté à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Par un courrier, le maire de Nice l'a informé que son autorisation d'occupation du ...

Urbanisme 15/05/2019

La compétence des géomètres-experts dans l’élaboration de projets paysagers et environnementaux

Selon le Conseil d'Etat, les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ont pour seule finalité "de déterminer des règles propres à la profession des architectes", sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu en matière d'élaboration du projet architectural paysager ...

Statut 15/05/2019

Fonction publique : l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale

Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique. Aussi, le principe de liberté syndicale couvre l'attribution aux syndicats de facilités pour l'exercice du droit syndical, dont l'octroi de décharges d'activités de service.

Statut 14/05/2019

La prise en compte de bonifications d’ancienneté militaire pour une agent territoriale

Ce sont les dispositions en vigueur lors de la titularisation de l’agent qui régissent les modalités de prise en compte de ses services antérieurs dans l’armée pour bénéficier de bonification d’ancienneté.

Fiscalité 14/05/2019

La possibilité pour le redevable de la taxe d’aménagement d’en obtenir une décharge

Pour le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 avril dernier : "Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable de ...

Démocratie locale 13/05/2019

Précision sur le contenu de la convocation aux réunions du conseil municipal

Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie. Il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. La méconnaissance ...

Urbanisme 13/05/2019

Permis de construire : l’intérêt à agir des voisins d’un camping qui veut s’étendre

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...

RIP 10/05/2019

Ouverture du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.Pour les sages, cette proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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