Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 20
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Jurisprudence

Commande publique 31/01/2019

Cession de contrat : encore faut-il le savoir !

Si un marché public est conclu en raison des garanties propres au contractant et de la valeur des prestations sur la livraison desquelles il s'engage personnellement, rien ne s'oppose, dans le silence des textes, à ce que le marché fasse l'objet d'une cession à un tiers présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le ...

Responsabilité du fait d’un ouvrage public 30/01/2019

Le maître d’ouvrage n’est pas responsable du givre…

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son dommage, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la ...

Décentralisation 29/01/2019

La charte de l’autonomie locale ne concerne pas les intercos

Par délibérations successives, le  conseil communautaire de Brest Métropole Océane a approuvé le dossier de réalisation d’une ZAC et son  programme des équipements publics,  et déclaré d'intérêt général les travaux et ouvrages et le projet d'aménagement de la zone d'aménagement y afférant.Mais ces délibérations sont ...

Environnement 28/01/2019

Eoliennes : et oui, le vol en basse altitude d’hélicoptères de combat doit être pris en compte !

Une société voulant installer des éoliennes dans un espace où s’entraînent des hélicoptères de combat ne saurait utilement soutenir, devant le juge, que dès lors qu'un obstacle se présente aux pilotes, ceux-ci ont l'obligation de l'éviter en volant à une altitude supérieure ou en passant à côté !

Statut 25/01/2019

Casier judiciaire : la procédure de radiation des cadres

La radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible. Mais, une procédure disciplinaire peut être engagée pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent. La radiation pourra alors ...

Responsabilité du fait d'un ouvrage public 25/01/2019

Quand le juge apprécie la gamelle de Pont-Aven

Alors qu'il descendait un escalier de la salle municipale "Espace Queinec" à Pont-Aven, où venait d'avoir lieu l'assemblée générale de son association de cyclotourisme, un administré se blesse. Estimant que sa chute était due à un éclairage insuffisant, à la déclivité de l'escalier et à l'absence de rampe, il a recherché la ...

Police municipale 24/01/2019

La possibilité pour le maire de permettre aux seuls véhicules assurant un service public de circuler sur certaines voies

La police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse : la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux.Le maire exerce la police de la ...

Aménagement 24/01/2019

La responsabilité de l’Etat lorsqu’une convention a été conclue en vue de confier à l’Etat une mission d’assistance technique

La cour administrative d'appel de Nantes rappelle dans une décision du 4 janvier qu'une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite ...

Démocratie locale 23/01/2019

La consultation des comités techniques paritaires avant la création de communes nouvelles

La légalité de l'arrêté du préfet décidant à la suite des demandes de tous les conseils municipaux de communes contiguës de créer une commune nouvelle, est subordonnée, notamment, à la régularité de la délibération préalable de leur conseil municipal formulant une telle demande.Ainsi, la consultation du comité technique paritaire ...

Police municipale 23/01/2019

Pas de mise à mort immédiate d’une vache agressive

L'autorité chargée de la police municipale ne peut prescrire la mise à mort sans condition ni délai d'un animal qu'en vue de parer un danger grave et immédiat.Par conséquent, lorsqu'il ressort de l'avis du vétérinaire que le danger présenté par l'animal n'est pas tel que seule sa mise à mort puisse le parer, il appartient à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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