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Jurisprudence

Urbanisme 19/11/2015

Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine

Le maire d’une commune n’a pas l’obligation de prévenir le propriétaire d’un immeuble vétuste quand il saisit le juge des référés d’un tribunal administratif afin de demander une expertise du bâtiment.

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Copyright : Sebra Fotolia
Fiscalité locale 19/11/2015

L’Etat condamné dans le contentieux de la TASCOM !

Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à une communauté de communes près de 2 millions d'euros assortis des intérêts au taux légal au titre du contentieux lié aux modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une décision de justice qui pourrait avoir de lourdes conséquences ...

Jurisprudence 18/11/2015

Lutte contre les nuisances sonores : le maire ne peut interdire de manière générale et absolue les aboiements de chiens

S’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir. Dès lors que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte ...

ICPE 18/11/2015

Un permis de construire d’une ICPE doit être accompagné de l’ensemble des documents relatifs à son exploitation

Une demande de permis construire concernant une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite à joindre à cette demande, le justificatif du dépôt de la déclaration auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

1 Responsabilité de la personne publique 18/11/2015

Une commune engage sa responsabilité en cas de méconnaissance du droit de l’urbanisme

Un maire ayant commis une faute en attribuant un permis de construire en méconnaissance du droit de l’urbanisme engage sa responsabilité administrative.

Réglementation des marchés publics 18/11/2015

La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution.

Statut fonction publique 18/11/2015

La réparation d’un versement indu à un agent

L'agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l'Administration.

Urbanisme 17/11/2015

L’intérêt à agir est nécessaire pour contester un permis de construire

Une société ne peut contester un permis de construire accordé à un particulier si il ne dispose d’aucun intérêt à agir au regard des éléments géographiques de sa propre implantation.

Assainissement 17/11/2015

Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.

Urbanisme 17/11/2015

Une entreprise ne peut déroger au PLU pour aménager un logement sur son site d’exploitation

Une société ne peut se voir délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un logement, alors que la construction de ce logement est contraire au règlement du plan local d’urbanisme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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