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Jurisprudence

Sécurité publique 26/01/2016

Evacuation de campements illicites

Par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Champs-sur-Marne a mis en demeure les occupants de deux campements de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté. L’évacuation était justifiée ...

Responsabilité 25/01/2016

Charge de la preuve en cas de dommage d’un ouvrage public

Le Conseil d’Etat rappelle qu'une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.

Jurisprudence 22/01/2016

Interdiction de circulation et de stationnement des poids lourds : les motifs de sécurité invoqués doivent être justifiés

Si l’article L.2213-1 du CGCT attribue au maire le pouvoir de police de la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, il ne peut pour autant interdire, de jour comme de nuit, la circulation, le stationnement et la traverséedes poids lourds de plus de 10 tonnes et camions citernes dans sa commune en se fondant ...

Responsabilité 22/01/2016

Signalisation de travaux insuffisante

Le juge considère que les usagers étaient insuffisamment avertis du danger que constituaient des graves défectuosités d’une portion de route départementale par la signalisation en place, laquelle se bornait à indiquer la présence de travaux et de gravillons et à limiter à 70 km/h la vitesse maximale autorisée.Preuve en est, suite à ...

Statut 22/01/2016

Absence de service fait

Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande de reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait, la décision de l’administration, de procéder à une retenue pour absence de service constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas à être motivée.

Responsabilité 21/01/2016

Entretien normal de l’ouvrage public

Lors d’une récréation, une enfant âgée de neuf ans, a été victime d'un accident, son pouce de la main gauche ayant étant écrasé contre le mur par la poignée de la porte vitrée à double battant d'accès à la cour d’une école municipale qui a été brutalement poussée par l'un des camarades de la victime, alors que celle-ci jouait ...

Statut 21/01/2016

Période d’éviction illégale

Le fait que la période d’éviction illégale doive, vis-à-vis de l’administration, être assimilée à une période de services effectifs, n’implique nullement que l’administration délivre à l’agent une attestation selon laquelle elle aurait été son employeur durant cette période.

Aménagement 20/01/2016

Contrôle de légalité : pas de déféré préfectoral pour les actes préparatoires

La délibération d’un conseil municipal, en tant qu'elle demande au préfet d'arrêter le périmètre de la zone d'aménagement concerté et d'approuver le plan d'aménagement de zone, a le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du préfet.Par suite, la commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir ...

Statut 20/01/2016

Discipline : agissements de faux et usage de faux

Les agissements de faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte, ayant porté atteinte à la nécessaire confiance de son employeur, sa simple exclusion d’un mois est disproportionnée.

Biens 19/01/2016

Section de commune : droit à l’attribution des terres

Selon le juge, il résulte des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que les terres à vocation pastorale ou agricole appartenant à une section de commune sont attribuées de manière prioritaire aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de leur exploitation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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