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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 19/11/2014

Reclassement d’un contractuel licencié

L’obligation de reclassement d’un contractuel licencié ne s’applique pas lorsque l’agent est titulaire d’une autre administration et a la possibilité de réintégrer son administration d’origine.

Statut de la fonction publique 18/11/2014

Comportement sanctionné même en dehors du service

Employé par une commune, un adjoint technique a fait l’objet d’une exclusion de ses fonctions de trois jours à titre disciplinaire. Il lui a été reproché d’avoir injurié et agressé physiquement son supérieur hiérarchique, rencontré en dehors des heures de travail au stade, et auquel il avait demandé de déplacer son véhicule. Ce ...

Marché de travaux 18/11/2014

Garantie de parfait achèvement

Lorsque la responsabilité d’une société est engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, le préjudice de la commune ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l’ensemble des travaux ...

Statut de la fonction publique 17/11/2014

Retraite des agents : calcul des droits à pension

La constitution des droits à pension d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi d’agent contractuel, relevant du régime général, est régie par les dispositions applicables à son corps ou cadre d’emplois d’origine.Sa pension est donc liquidée sur la base du traitement correspondant à l’emploi ou au grade détenu dans ...

Marché public 17/11/2014

Effets d’un marché de gré à gré attribué illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies

Un marché de gré à gré attribué passé illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies ne doit pas automatiquement être dépourvu d’effets.

Statut de la fonction publique 14/11/2014

Intérêt à agir d’un syndicat de fonctionnaires

Un syndicat de fonctionnaires est recevable à intervenir à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé.Mais il ne peut en demander lui-même l’annulation, même si le fonctionnaire est le représentant ...

Environnement 14/11/2014

Nature des mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale

Les mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale ne sont pas des sanctions ayant le caractère de punitions.

Statut de la fonction publique 13/11/2014

Mesure prise en considération de la personne

Aux termes des dispositions de la loi du 22 avril 1905 (article 65), un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.

Urbanisme 13/11/2014

Droit de préemption : nature de l’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner

L’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation.

Statut de la fonction publique 12/11/2014

Temps de travail : prise en compte du temps de pause

Le temps de pause n’est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l’agent a l’obligation, à raison de fonctions spécifiques, d’être joint à tout moment afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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