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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 01/04/2015

Fin de détachement

En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.

Vue aerienne
Copyright : lilufoto - Fotolia
Urbanisme 31/03/2015

Modification du PLU et critère d’appréciation du SCOT

Les juges administratifs apprécient la proportionnalité du document d'urbanisme sur le SCOT

Statut de la fonction publique 31/03/2015

Contractuel et rénumération

Le Conseil d’État est venu préciser que le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l’intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d’agents publics, alors même que ces agents seraient recrutés ...

Aménagement du littoral 30/03/2015

Espace naturel et substition du droit de préemption

Le Conseil d’État précise comment une commune peut se substituer au département pour exercer le droit de préemption en vue de protéger un espace naturel.

Statut de la fonction publique 30/03/2015

Fin de détachement

En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.

Domaine public 27/03/2015

Association foncière urbaine et capacité à ester en justice

Dans certains cas, l’assemblée générale d’une association foncière urbaine peut autoriser son président à agir en justice en son nom.

Statut de la fonction publique 27/03/2015

Rêvetir son uniforme ne peut se faire sur son temps de travail

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage n’est pas un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail : il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux ...

Statut de la fonction publique 26/03/2015

Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle

L’état de nécessité dans lequel l’agent se serait trouvé lorsqu’elle a commis les vols reprochés n’enlève pas à ces faits leur caractère fautif.

Domaine public 26/03/2015

Indemnisation en cas d’occupation illégale du domaine public

Le gestionnaire du domaine peut réclamer une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier.

Statut de la fonction publique 25/03/2015

Indemnisation dans le cadre d’un harcèlement moral

Lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, il ne peut pas être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.  

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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