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Jurisprudence

Transport 14/10/2014

QPC sur les voitures de tourisme avec chauffeur

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L.231-1 à L.231-4 du code du tourisme relatifs aux conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui seraient soumis à des contraintes très allégées par rapport à celles opposées aux taxis.

Statut de la fonction publique 13/10/2014

Refus d’agrément d’un policier municipal

L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.

Urbanisme 13/10/2014

Application des règles de distance et de gabarit-enveloppe

Les règles de distance et de gabarit-enveloppe encadrant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, définies dans le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent non seulement à des bâtiments distincts situés en vis-à-vis sur un même terrain mais aussi aux façades en ...

Statut de la fonction publique 10/10/2014

Manque de rigueur et opposition à la hiérarchie

Le licenciement de l’agent est justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie.

Contentieux 10/10/2014

Tierce opposition contre un jugement

Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l’exécutif d’une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le tribunal administratif (TA) doit appeler dans l’instance la collectivité territoriale ainsi que le cédant. Si l’absence de communication au ...

Statut de la fonction publique 09/10/2014

Intérêt du service à ne pas renouveler un agent non titulaire

Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier de l’intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

Sécurité publique 09/10/2014

Exécution d’office de travaux de mise en sûreté sur une propriété privée aux frais de la commune en cas de danger grave et imminent

En l’application de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, autorisant le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires ...

PPP 08/10/2014

Appréciation du recours au contrat de partenariat par le juge

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.

Statut de la fonction publique 08/10/2014

Agents titulaires des communes de la Polynésie française

L’Etat est compétent pour déterminer, non seulement les règles relatives aux agents titulaires des communes de la Polynésie française, mais également celles relatives aux agents non titulaires de celles-ci, qui se rattachent à l’administration de ces collectivités.

Statut de la fonction publique 07/10/2014

Contractuel : refus de renouvellement de contrat

Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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