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Jurisprudence - Page 200

Fiscalité locale 18/07/2017

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une société d’intérêt collectif agricole

En l'espèce, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerce une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par les viticulteurs comptant parmi ses membres. Cette société, dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de culture de la vigne et de vinification de ses membres ...

Statut de la fonction publique 17/07/2017

Discipline : exclusion temporaire pour ébriété

L’exclusion pour deux mois du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise.

Environnement 17/07/2017

Qualité de l’air : une période de dépassement des valeurs limites la plus courte possible

Dans une décision du 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt ClientEarth du 19 novembre 2014, C-404/13, que les personnes physiques ou morales directement concernées ...

Logement social 13/07/2017

L’impossibilité de demander à son assureur une indemnité supérieure aux dépenses de réparation

En l'espèce, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements qu'il faisait construire.Le Conseil d'Etat estime qu'il ...

Commande publique 13/07/2017

Résiliation d’un contrat de partenariat : la condition d’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général

En l'espèce, l'exécution d'un jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, est justifié au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier.Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué ...

Contentieux 12/07/2017

Les limites du caractère éventuel d’un préjudice

Une section de commune a refusé d'attribuer au requérant l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux. La cour administrative d'appel a estimé que la section de commune a, dans ce cas, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais dans le même temps, elle a rejeté les ...

Amélioration de la performance énergétique 12/07/2017

Le Conseil d’Etat suspend le décret Tertiaire dans son ensemble

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par une décision du 11 juillet, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.Ce décret du 9 mai 2017 prévoit notamment des objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre, le ...

Commande publique 11/07/2017

Marchés de travaux publics : la possibilité d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre

Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 5 juillet, que dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...

Aide sociale 11/07/2017

La prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale

Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'Etat précise que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les ...

Statut de la fonction publique 10/07/2017

Concours : un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté

Le jury d’un examen professionnel peut fixer un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté relatif aux modalités d’organisation de cet examen.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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