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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 24/09/2015

La limite d’âge dans le calcul de la pension de retraite

Un fonctionnaire ne peut être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum.

Urbanisme 23/09/2015

Un avis défavorable du préfet doit être juridiquement motivé

Un refus de permis de construire d’une annexe agricole doit être motivé par le préfet sur des dispositions juridiques réelles et sérieuses.

Urbanisme 23/09/2015

Un riverain trébuche sur la notion de « marchepied »

L’absence de la mention d'une servitude de marchepied dans un plan local d’urbanisme n’a pas pour effet de la rendre inopposable à un propriétaire.

Statut de la fonction publique 23/09/2015

Carrière d’un agent : la portée rétroactive des décisions relatives à la carrière

L' Administration ne peut accorder une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Urbanisme - aménagement 22/09/2015

La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels

Un défaut d’information de la population entraine l’annulation du plan de prévention des risques naturels.

Statut de la fonction publique 22/09/2015

Protection fonctionnelle de l’agent public

Même si les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de la protection fonctionnelle.

Urbanisme - aménagement 21/09/2015

Légalité des documents d’une demande de permis de construire

Le caractère insuffisant d'un document compris dans le dossier du permis de construire n’est pas forcément de nature à entacher l’intégralité de la procédure.

Responsabilité de la puissance publique 21/09/2015

La responsabilité de la personne publique dans le cas d’un comportement routier inadapté

La nature du comportement d’un conducteur peut exonérer le département de sa responsabilité dans le cadre d'un accident de la circulation.

Aménagement 21/09/2015

Un lotissement en zone Natura 2000 : c’est parfois possible

La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu’un terrain qui touche une zone de protection sensible au titre du classement Natura 2000, n'est pas un élément constituant à lui seul, un motif de refus du permis de construire.

Fonction publique territoriale 21/09/2015

L’abandon de poste dans la fonction publique territoriale

Faute que l’agent puisse être regardé comme ayant manifesté la volonté de rompre les liens qui l’unissaient avec le service, sa radiation des cadres doit être annulée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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