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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 15/07/2015

Conséquence d’un accident de service

Aux termes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (JO 12 janv.) et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (JO 20 sept.) que l’agent dont l’état n’est pas consolidé à la suite d’un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement et ne peut être placé en position de disponibilité ...

Jurisprudence 15/07/2015

Chemin fréquenté : le maire peut interdire la circulation des poids lourds

Conformément aux articles L.2212-2, L. 2213-1 et L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des poids lourds de plus de dix-neuf tonnes sur un chemin, à l’exception des autocars et des véhicules de service public et de secours, dès lors que son arrêté est fondé sur des motifs tirés de la sécurité des personnes et de la ...

Contentieux électoral 13/07/2015

Remboursement des frais de campagne électorale

L'article L. 52-15 du Code électoral prévoit un délai de six mois avant l'approbation implicite du compte du candidat.

1 Statut de la fonction publique 13/07/2015

Changement d’affectation et atteinte au statut

L’affectation de l’agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief et peut faire l’objet d’un recours, même si elle a conservé les mêmes avantages.

Voirie - réseaux 10/07/2015

Assainissement et eaux usées

Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.

Statut de la fonction publique 10/07/2015

Révocation en raison de la diffusion d’un film dénonçant l’avortement

La révocation d’un professeur pour avoir notamment diffusé un film anti avortement auprès d’élèves de seconde, est justifiée.

Commande publique 09/07/2015

Le juge administratif et le référé précontractuel

Précisions sur la compétence du juge administratif dans le cadre d'un référé précontractuel.

Statut de la fonction publique 09/07/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’autorité administrative peut, même en l’absence de texte le prévoyant, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle et, notamment, lorsque le comportement de cet agent nuit au bon fonctionnement du service, en raison de difficultés relationnelles existant entre l’intéressé et d’autres agents ou des usagers du service ...

Responsabilité administrative 08/07/2015

Responsabilité administrative dans le cas d’un placement de mineur

Précisions sur la responsabilité sans faute du gardien, pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code civil.

Statut de la fonction publique 08/07/2015

Recours suite à un entretien professionnel

Les fonctionnaires de l’État peuvent demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification (article 6 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, JO 30 juill.).Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’exercice d’un recours ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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