- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence
Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement
La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris au motif qu'elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'assurer son relogement. La requérante a ensuite demandé au tribunal ...
Erreur sur le panneau d’affichage quand à la hauteur de la construction projetée
L'objectif de l'obligation de faire figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, est de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet ...
La qualité pour agir du voisin éloigné d’un projet de construction éloigné
Le requérant demandait l'annulation d'un permis de construire, qui concerne un projet de maison d'habitation dans laquelle serait le siège de l'exploitation agricole du propriétaire. Cependant, la cour administrative d'appel a estimé que le requérant ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, "dès lors qu'il est ...
Le Pacs signe la fin de la pension de reversion
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) modifie la situation familiale du bénéficiaire d’une pension de reversion et entraîne, comme le remariage ou l’état de concubinage notoire, la perte du droit à pension.
Les dépenses issues de l’inscription au conservatoire des élèves des classes à horaires aménagés
Le conservatoire de la ville de Rouen a assuré des activités musicales et chorégraphiques pour des élèves de plusieurs établissements scolaires de la ville, en 2015 et 2016. La rectrice de l'académie de Rouen ayant, par une décision du 30 mai 2017, refusé que l'Etat prenne à sa charge la rémunération correspondante des enseignants du ...
L’absence d’un couple d’aigles royaux dans une étude d’impact
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la ...
L’évacuation d’un camp empêchée par l’absence de solution de relogement
Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants de parcelles cadastrées section de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique. Les ...
Une erreur dans le certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme indique notamment, en fonction de la demande présentée, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions ...
L’application des documents d’urbanisme antérieurs
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme sont entachées ...
Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels
Les agents contractuels et titulaires n’étant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.
