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Jurisprudence

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Copyright : D.R.
statut de la fonction publique 26/05/2020

Agent et mandat électif : quel traitement ?

Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ...

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Copyright : adobestock
Elections 25/05/2020

Bureaux de vote : être assesseur, une obligation d’élu

Dans un arrêt du 30 mars, la cour d'appel administrative de Nantes a rappelé que sans excuse valable, un conseiller municipal qui refuse de remplir ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote est déclaré démissionnaire d'office. A la veille du second tour des élections municipales, cette décision apparaît comme une mise en garde.

Commande publique 22/05/2020

Dans quels cas indemniser un candidat évincé à un marché ?

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le ...

Statut de la fonction publique 20/05/2020

Un manque de réserve et de loyauté justifie une exclusion de deux ans

Faisant l’objet d’une exclusion temporaire de deux ans, la secrétaire de mairie d’une commune a contesté cette sanction.Or, à plusieurs reprises, l’intéressée a fait preuve vis-à-vis de sa hiérarchie d'une attitude excessivement critique, en faisant explicitement état auprès d'autorités publiques, d'élus et d'administrés, de ...

Pézenas, © nono via AdobeStock
Copyright : ©nono - stock.adobe.com
lieux de culte 19/05/2020

Le Conseil d’État lève l’interdiction de réunion dans les lieux de culte

Dans une ordonnance de référé du 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Premier ministre de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte. Matignon a désormais huit jours pour édicter à la place des mesures strictement appropriées et proportionnées aux risques sanitaires afin de permettre aux fidèles ...

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Copyright : Fotolia Paul Hill
statut de la fonction publique 19/05/2020

Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement

Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.

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Copyright : CC by Stefan Thiesen
Environnement 18/05/2020

Pesticides : le Conseil d’Etat s’exprime sur l’épandage pendant la crise sanitaire

Par deux ordonnances du 15 mai, le Conseil d'Etat a de nouveau rejeté des demandes de suspension de la réglementation de l'épandage de pesticides aux abords des habitations. Cette fois-ci, les demandes des associations prenaient en compte l'impact de la crise sanitaire actuelle mais la condition de l'urgence n'était pas remplie pour autant.

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Copyright : Wikimedia commons
Surveillance 18/05/2020

Le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt à la surveillance par drone

Le Conseil d'Etat enjoint l'Etat à suspendre l'utilisation des drones à des fins de surveillance sauf à avoir un nouvel encadrement juridique. De son côté, la Cnil annonce mener plusieurs contrôles sur ces utilisations de drones, notamment par les polices municipales.

Biens publics 15/05/2020

Les associations foncières urbaines libres ne sont pas compatibles avec le domaine public

Une commune a acquis un ensemble immobilier qu'elle a par la suite cédé à une société privée. Le tribunal de grande instance, saisi d'une action en nullité de cette cession introduite par la commune, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public, à la date de ...

Statut de la fonction publique 14/05/2020

Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage

Secrétaire de mairie, un adjoint administratif territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions pour deux ans à titre disciplinaire. Le maire a rejeté la demande de l’intéressé d’obtenir entre autres une attestation lui permettant de solliciter le bénéfice d'un revenu de remplacement, les allocations chômage.Si ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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