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Jurisprudence
Les cas de versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), instituée par le I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire afférant à ces immeubles délivré à la suite ...
Des règles pour le contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 3 juin que "lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des ...
Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale
Pour le Conseil d'Etat, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l'allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d'aide sociale régies par les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), au seul motif, et sans procéder à ...
Condition d’accès au compte épargne temps pour un contractuel
En l’absence de délibération en ce sens, les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensant financièrement les jours épargnés sur leur compte épargne temps.
Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes
Le 1° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ménageant deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par ce même article : d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes et, d'autre part, depuis la modification apportée par la loi n° 2009-323 ...
Le refus d’exécuter une mission par un policier municipal peut être sanctionné
Le refus d’un policier municipal d’obéir à un ordre de sa hiérarchie, ordre ni manifestement illégal, ni compromettant gravement un intérêt public, constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Free floating : en cas de stationnement gênant, qui paye ?
Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation estime qu'Autolib doit payer le PV pour stationnement gênant d'un véhicule dont elle avait retrouvé le contrôle et la garde depuis plus de cinq heures.
Précision sur la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement
Dans une décision du 29 mai dernier, les Conseil d'Etat affirme que "les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine ...
Conséquence du renouvellement d’un bail rural
Le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation du preneur pour les améliorations qu'il a apportées aux biens loués. De plus, les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail précédent.En conséquence, les améliorations apportées par le preneur ne peuvent en principe être ...
Cas où une autorité unique peut à la fois autoriser un projet et rendre un avis sur l’évaluation environnementale
La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 a pour finalité de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'étude d'impact des projets, publics ou privés, susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant de statuer sur une demande d'autorisation, afin de ...
