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Jurisprudence
Des précisions pour les comptables des collectivités territoriales
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 1617-5 du CGCT : que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable ; qu'il appartient à l'autorité ...
Autorisation environnementale : la réparation de vices de procédure
Le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai ...
Des précisions sur le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE
Dans une décision du 26 septembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), "de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de ...
Des précisions sur l’intérêt à agir devant la commission nationale d’aménagement commercial
Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce ...
Limite à l’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état
En l'espèce, le maire a interdit la circulation des piétons sur une passerelle métallique qui a toujours été utilisée par les habitants de la commune et par les salariés d'une société située sur l'autre rive.Le maire a justifié sa décision par l'absence de garanties présentées par l'ouvrage en termes de sécurité, au motif de son ...
La mutation d’office n’est pas une sanction déguisée
La mutation d’office d’un agent en raison de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée, même prononcée peu de temps après la notification d’une sanction à son encontre.
Pas de formalisme particulier pour le compte rendu du conseil municipal
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le compte rendu détaillé du conseil municipal respecte un formalisme particulier. Ainsi, un tel compte rendu peut se limiter à un compte rendu sommaire auquel sont ajoutés les éléments principaux des débats. Surtout qu'en l'espèce, selon le règlement intérieur, les ...
L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat
Dans une décision du 17 septembre, le Conseil d'Etat précise qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession "ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général". L'insuffisance de la concurrence ...
Rappel de l’obligation de protection fonctionnelle
L'attribution de sa protection par une collectivité publique n'est pas subordonnée à la production d'un jugement par l'agent ou l'élu intéressé et comprend la prise en charge des frais de justice exposés. Cette protection est obligatoire dès lors que les faits pour lesquels un agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action ...
La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports
Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...
