Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Aménagement commercial 04/09/2019

Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine

En l'espèce, plusieurs associations de commerçants et d’artisans se sont réunis pour demander au juge l'annulation d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial qui avait autorisé la création d'un grand ensemble commercial dans l'agglomération caennaise.C'est l'occasion pour le juge d'expliquer de quelle façon ...

Aménagement rural 04/09/2019

La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole

Dans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non couverte par un document d'urbanisme, et en dehors des parties urbanisées.A ce sujet, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'"en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou ...

Démocratie locale 03/09/2019

L’annulation de l’élection de conseillers municipaux pour polémique électorale de dernière minute

Le juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : "Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale".De même, aux termes du ...

ICPE 03/09/2019

L’obligation de compatibilité entre une ICPE et le règlement du plan local d’urbanisme : quel contrôle ?

D'après l'article L. 514-6 du code de l'environnement, "la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaratio ...

Réseaux 02/09/2019

Le refus de raccordement électrique : ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?

Pour s'opposer à une demande de raccordement d'une construction édifiée sans autorisation, le maire peut s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Le juge revient sur les précautions à prendre.Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer, dans le cadre ...

Urbanisme 02/09/2019

La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole

Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l'article  L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d'urbanisme ...

Sécurité routière 30/08/2019

La légalité du décret réduisant la vitesse maximale à 80km/h

La ligue de défense des conducteurs a demandé l'annulation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules qui a réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes ...

Droit de préemption 30/08/2019

La modification des mesures prévues par la suspension d’une décision de préemption

Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à ce que l'un ou l'autre soit lui-même l'auteur du recours, l'acquéreur évincé et le vendeur du bien préempté.Il en va ...

Conseil municipal 29/08/2019

Calcul de la majoration des indemnités des conseillers municipaux

Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de ...

Statut 29/08/2019

Rejet de la modification du compte rendu de l’entretien professionnel d’un policier municipal

L’autorité territoriale à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement