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Jurisprudence

Commande publique 17/12/2019

Le paiement de l’excédent de prestations d’un sous-traitant

Dans cette affaire, un département a conclu avec un groupement un marché à bons de commandes, d'une durée d'un an renouvelable trois fois, portant sur la réalisation de travaux de signalisation verticale de jalonnement sur les routes du département. Par un acte spécial notifié le même jour à l'une des sociétés, le département a ...

Statut de la fonction publique 17/12/2019

La mutation d’office d’un agent peut faire l’objet d’un recours devant le juge

Directeur des systèmes d’information au sein d’une commune, un ingénieur territorial a contesté sa mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service, sur un poste d'administrateur système missionné sur le déploiement des réseaux de très haut débit numérique.Or, le changement d'affectation litigieux s'est traduit par une ...

FORMATION AU NUMERIQUE AU CNFPT
AIX EN PROVENCE LE 29 MARS 2019
Copyright : JEROME TOMMY MARTIN/CNFPT
Statut de la fonction publique 17/12/2019

Formatrice au sein d’une délégation du CNFPT pendant huit ans : vacataire ou contractuel ?

Selon le juge, une formatrice au sein d’une délégation du CNFPT, recrutée pour faire face à des besoins de formation ponctuels, même fréquents, ne peut pas être considérée comme une agent public contractuel mais comme une vacataire.

affichage publicitaire 16/12/2019

Annulation d’un refus d’affichage publicitaire pas assez motivé

La société requérante a adressé au maire une demande en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique. Par arrêté, le maire a rejeté sa demande.Le maire a notamment refusé de délivrer cette autorisation pour atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.Le juge rappelle que l'article R. 581-15 du code de ...

Biodiversité 16/12/2019

La prolongation de la chasse à l’oie est de nouveau déclarée illégale

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019.Un arrêté du 19 janvier ...

Logement social 13/12/2019

Un acte d’aliénation de parcelles insusceptible de recours

Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le point n°18 de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation des parcelles au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés.Le juge a rejeté ...

Etat civil 13/12/2019

GPA : la cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la France est en droit de refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La procédure d'adoption suffit pour reconnaître le lien entre l'enfant et la mère d'intention.Dans cette affaire, des parents français avaient eu ...

Handicap 12/12/2019

AESH : le financement par l’Etat même pour le temps périscolaire

Un maire a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) a refusé la prise en charge financière d'une assistante de vie scolaire (AVS) dans le cadre de l'accompagnement d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire, alors que cet ...

Responsabilité 12/12/2019

Agression sexuelle d’un agent par un collègue : la commune responsable ?

Victime d’une agression sexuelle commise par un de ses collègues et qui a d’ailleurs été condamné pénalement et civilement, une agent technique au sein d’une commune a cherché à engager la responsabilité de la commune pour faute.Elle estime en effet que la commune connaissait le comportement de l’agent agresseur mais n’a rien ...

Energie 11/12/2019

Linky : un nouvel arrêté réglementant le déploiement des compteurs annulé

Un maire a pris un arrêté pour réglementer le déploiement des compteurs de type "Linky" sur le territoire de sa commune et a rejeté implicitement le recours gracieux de la société Enedis, en s'appuyant sur plusieurs avis de la Cnil. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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