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Jurisprudence

Statut 11/12/2018

Pas de révocation d’un agent pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants

Est trop sévère, la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.

Aménagement commercial 10/12/2018

Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Pour rappel, les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient ...

Statut 10/12/2018

Une convention de protection sociale complémentaire comme contrat de droit public

La convention souscrite entre une collectivité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance portant sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas insusceptible d'être qualifiée comme un contrat de droit ...

Aménagement commercial 07/12/2018

Des actes susceptibles de recours en matière d’aménagement commercial

Lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a donné lieu à un avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et que le permis de construire a ...

Dématérialisation 07/12/2018

Les chambres de commerces peuvent commercialiser des certificats de signature électronique

La cour administrative d’appel de Paris a jugé que les chambres de commerce ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l'activité dite de bureau d'enregistrement, ni commercialiser de certificats.Un arrêt ...

Contentieux d'urbanisme 06/12/2018

Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel

Conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au ...

Statut 06/12/2018

Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège

Lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut pas se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un ...

Régime juridique des établissements publics 05/12/2018

De l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local

Selon le Conseil d'Etat : "Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 ...

Cada 05/12/2018

Une demande de de communication d’un document qui fait peser une charge trop lourde sur le service

La demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose revêt un caractère abusif.En l'espèce, une société a demandé à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer ...

Assainissement 04/12/2018

Assainissement non collectif : un litige entre une communauté de commune et un prestataire privé

Le tribunal des conflits s'est prononcé sur la situation d'une communauté de communes, à laquelle a été transférée la compétence du contrôle des installations d'assainissement non collectif, et qui a confié à un prestataire privé, par des marchés de prestation de services, la vérification de la conformité des installations ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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