Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Fiscalité 22/02/2019

Impositions locales et GIE gérant des conventions de réassurance

En l'espèce, des sociétés d'assurance sont liées entre elles par des conventions par lesquelles elles ont collectivement décidé d'organiser la réassurance des risques atomiques et des risques résultant d'atteintes à l'environnement. Ces sociétés ont constitué des groupements d'intérêt économique (GIE) chargés de la seule gestion de ...

Insertion 22/02/2019

Pas de titre de séjour pour un ressortissant s’étant vu accorder un contrat jeune majeur d’accompagnement éducatif

Par décision du 29 septembre 2016, le conseil départemental de Paris a accordé, à un ressortissant mauritanien né en 1998, un contrat jeune majeur d'accompagnement éducatif en soutien du projet d'insertion valable jusqu'au 31 décembre 2018 axé sur l'obtention du diplôme et l'accès à l'hébergement autonome.Mais, par arrêté du 17 ...

Statut 21/02/2019

Précision sur les modalités de calcul de la pension d’un agent

Sauf disposition législative contraire, la pension d'un fonctionnaire est calculée en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.

Urbanisme 21/02/2019

Des éléments pour apprécier si un projet va étendre la partie urbanisée de la commune

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", c'est-à-dire des parties du territoire ...

Police municipale 20/02/2019

Le maire peut restreindre les horaires d’ouverture d’une discothèque

Par arrêté, un maire a décidé de restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque, sise sur le territoire de sa commune, de 15h à 2h les dimanches et jours fériés et de 20h à 2h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route impliquant le véhicule navette de la ...

Autorisations d'urbanisme 20/02/2019

Le refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle que "si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales."Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage ...

Statut 19/02/2019

Précision sur la notion de faute personnelle détachable des fonctions de l’agent

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent, des faits révélant des préoccupations privées, procédant d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis ...

Habitat indigne 19/02/2019

La compétence du préfet sur le respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune

S'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police et de ses pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à ...

Assurance 18/02/2019

Une demande d’indemnisation après un accident sur une voie départementale

L'intéressée a été victime d'un accident de la circulation sur une route départementale alors qu'elle était passagère d'une moto. La société GMF Assurances, assureur du conducteur, lui a versé une première indemnité de 3 143,98 euros et, en qualité de subrogée dans les droits de la victime, a demandé au tribunal administratif la ...

Statut 18/02/2019

La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service

Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement