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Jurisprudence - Page 10
Permis de construire à plusieurs : la division du terrain n’empêche pas que la TA soit à la charge d’un seul
Dans cette affaire, huit personnes ont obtenu du maire un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier, l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement a informé l'un des couples de ce groupe du montant de la taxe d'aménagement ...
Le juge retient-il la responsabilité sans faute de la commune pour un conteneur à déchet en feu ?
Dans cette commune, un incendie s'est déclaré dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique, contre le mur de la propriété du requérant. Ce dernier, dont l'incendie a gravement endommagé une dépendance de son habitation, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la ...
Un syndicat ne peut demander l’annulation d’une décision individuelle négative qu’en appui
Suite à la réforme du régime indemnitaire, les agents d’un département n’ont plus perçu l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant. Un syndicat a alors saisi le juge administratif en vue d’obtenir le paiement de cette indemnité. Il a ainsi demandé l’annulation de la décision du président du ...
Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la circulaire relative à l’identité de genre en milieu scolaire
Dans une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée "Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire", le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la ...
Le juge déclare illégal l’arrêté municipal qui fixe la fermeture d’un bar à 20 heures
La requérante a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 11 046,61 euros en réparation des préjudices occasionnés par l'arrêté par lequel le maire a fixé l'heure de fermeture du bar qu'elle exploite à 20 heures tous les soirs.Cet arrêté par lequel le maire a fixé l'heure limite de fermeture ...
Déclaration d’utilité publique : l’utilité de l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser
Dans cette affaire, une délibération du conseil municipal a autorisé son maire à engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'acquisition par la commune d'emprises foncières nécessaires au réaménagement d'une portion d'une rue reliant le centre du bourg à un hameau comprenant une cinquantaine ...
Le juge face à une demande d’extension de la mission de l’expertise
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner ...
Examen prioritaire pour les demandes de mutation de fonctionnaires séparés de leur conjoint
Séparé géographiquement de son épouse et de ses enfants pour des raisons professionnelles, un sapeur-pompier a demandé sa mutation au titre du rapprochement familial, mais elle lui a été refusée.Or, l'autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l'intérêt du service, les demandes de mutation des ...
C’est à la commune d’entretenir les murs situés à l’aplomb d’une voie publique
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'un immeuble situé sur une parcelle bornée par un haut mur soutenant les terres du jardin, en surplomb d'une rue. Invités par un courrier du maire à procéder à des travaux pour garantir la stabilité du mur, ils ont refusé au motif qu'ils n'en étaient pas propriétaires. Le maire ...
La dénomination d’un candidat ne permet pas de prouver une influence sur la prise de décision de l’acheteur
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune, concessionnaire de la plage, a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une sous-concession de travaux et de service public balnéaire pour l'exploitation du lot de type " Etablissement de plage " de cette plage. Une société a remis une candidature et une ...
