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Jurisprudence

Sécurité 19/09/2018

Définition d’une zone de rencontre en centre-ville par arrêté municipal

Le maire d'une commune a délimité dans le centre-ville, par arrêté municipal, une zone de rencontre, et a prévu que  la circulation des véhicules dans les rues comprises dans cette zone s'effectuera en sens unique. En prenant cet arrêté, le maire utilisé la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la ...

Accès aux emplois publics 19/09/2018

Recrutement : vérification de la fiabilité des examens médicaux

Lorsqu'elle oppose une inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un candidat à un emploi public, l’autorité titulaire du pouvoir de nomination doit s'assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde, en particulier lorsqu'il est allégué que les résultats enregistrés résultent de la prise d'un ...

Police municipale 18/09/2018

Pouvoirs de police du maire : les interdictions ne doivent être ni générales, ni absolues

Le maire d'une commune doit, en vertu des pouvoirs de police, prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu'il s'agit de ...

Urbanisme 18/09/2018

Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construire

Peuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance ...

Discipline 17/09/2018

La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire

La retenue sur traitement effectuée notamment en cas d’absence non justifiée d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure purement comptable.

Intercommuncalité 17/09/2018

L’avis de la CAA de Bordeaux sur la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas obstacle en lui même à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements dans un but d'intérêt ...

Police du maire 14/09/2018

Pas de mise en demeure de procéder à la réparation d’un mur dont la commune a la garde

Suite à l'effondrement partiel du mur séparant une voie communale d'un terrain dont sont propriétaires les requérants, le maire a pris un arrêté de péril ordinaire mettant en demeure les indivisaires d'enlever les pierres éboulées sur la voie publique et de remettre en état le mur dans le délai d'un mois. Les intéressés n'ayant pas ...

Démocratie locale 14/09/2018

Une condition au retrait de la délégation de fonction d’un adjoint au maire

Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal ...

Police administrative 13/09/2018

Le maire peut ordonner la fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique. Mais à condition d'urgence. En l'absence d'urgence, le maire ne peut pas ordonner une telle fermeture sans avoir au préalable invité l'exploitant à réaliser les travaux nécessaires et à présenter ses observations ...

Contentieux 13/09/2018

Discipline : annulation de la suspension de l’exclusion du service d’un agent

La réintégration d’un agent suite à l’injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours en annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté. Le retrait doit, toutefois, intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, dans un tel cas, excéder quatre mois à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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