Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence - Page 10

Démocratie locale 23/08/2021

Le Conseil d’Etat admet un vote unique pour des délibérations ayant le même objet

Dans cette affaire, un conseiller municipal a assigné devant le tribunal de grande instance, pour des faits d'entraves discriminatoires, la maire en exercice et quatre anciens maires de cette même commune. Par cinq délibérations, le conseil municipal, estimant que les faits qui leur étaient reprochés n'étaient pas détachables de l'exercice ...

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
Laïcité 18/08/2021

Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves

Dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les volets "instruction à domicile" et "association" de la loi confortant le respect des principes de la République, en formulant certaines réserves, mais aussi en déclarant des inconstitutionnalités.

cimetiere Montparnasse
Copyright : HJ
Monument funéraire 18/08/2021

La sculpture « Le Baiser » restera au cimetière du Montparnasse

Parce qu’elle forme, avec la tombe, un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire, la statue de Brancusi peut être inscrite aux monuments historiques sans l’accord de ses propriétaires.

Conseil constitutionnel Paris-UNE
Copyright : pixarno - Fotolia
Climat 17/08/2021

Loi Climat : le Conseil constitutionnel valide la grande majorité du texte

Plusieurs députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Climat-résilience, mais ce dernier a écarté leur requête. Il a néanmoins censuré une quinzaine de dispositions.

logements-cles
Copyright : F. Massard / AdobeStock
Jurisprudence 04/08/2021

Préempter ne dispense pas les communes des frais d’agence

En cas de préemption, l’agent immobilier ne saurait être pénalisé : la commune devra régler les frais d’agence comme comme n’importe quel acheteur.

Fotolia_64546591_XS© Manuela Manay - Fotolia.com recadré
Copyright : Manuela Manay - Fotolia.com
Sanction disciplinaire 28/07/2021

Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent

L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».

pesticides - humanite-biodiversite.fr
Copyright : humznite-biodiversite.fr
Environnement et santé 27/07/2021

Le Conseil d’Etat demande le renfort des règles d’épandage des pesticides

Le Conseil d’État ordonne au gouvernement une meilleure protection des riverains et points d’eau contre l’épandage des pesticides. Les chartes départementales d’engagement d’utilisation des pesticides sont désavouées dans leur méthode.

Statut 23/07/2021

CDD non renouvelé : un motif personnel mais légitime pour bénéficier de l’ARE

Récemment séparée de son conjoint, une agente contractuelle a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler son contrat de trois mois à son arrivée à expiration. Restait à savoir si le motif invoqué constituait un motif légitime lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.En ...

Contentieux 23/07/2021

Il demande l’abrogation d’un arrêté municipal un an après son édiction

Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation des véhicules à moteur sur une voie communale. Un an plus tard, un habitant a demandé au maire d'abroger cet arrêté. Mais le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.C'était l'occasion pour le juge de rappeler qu'en raison de la ...

POLICE MUNICIPALE 22/07/2021

Le marchand violent avec le placier est exclu du marché par le maire

Marchand ambulant, le requérant a fait l'objet d'un arrêté de suspension à titre conservatoire de son autorisation d'exercer cette activité sur le marché de la commune, d'une durée de quinze jours. La suspension a ensuite été prolongée. Finalement, le maire a décidé d'exclure définitivement le requérant des foires et marchés de la ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement