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Jurisprudence

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Copyright : Flickr CC by Frédéric BISSON
Statut de la fonction publique 27/10/2020

Directeur d’office du tourisme contractuel : pas de période d’essai supérieure à trois mois

Le contrat de recrutement du directeur d’un office de tourisme ne peut comporter de clause prévoyant une période d’essai de plus de trois mois, faute de quoi le licenciement prononcé au-delà de cette période est requalifié en licenciement en cours de contrat pour insuffisance professionnelle.

Droit au logement 26/10/2020

Le handicap du demandeur justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et la décision rejetant son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté ...

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Copyright : Pixabay / Skeeze
Crise sanitaire 26/10/2020

Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret

Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...

Statut de la fonction publique 23/10/2020

Un logement gratuit ne dispense pas de payer les heures supplémentaires !

Un adjoint technique travaillant au sein des espaces verts d’une commune s’est vu accorder une concession de logement par nécessité absolue de service dans le cadre de ses missions de gestion et de surveillance du complexe sportif de la commune. En contrepartie de ce logement, l’intéressé devait assurer à toute époque, y compris les ...

Fiscalité 23/10/2020

La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social

La société propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d'économie d'énergie qu'elle y a réalisés, mais l'administration a rejeté sa réclamation ...

Social 22/10/2020

Assistant maternel, suspension d’agrément et atteinte à la liberté d’entreprendre

La présidente d'un conseil départemental a ordonné la suspension de l'agrément d'assistante maternelle de la requérante pour une période de quatre mois. Celle-ci relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision.L'activité ...

Statut de la fonction publique 22/10/2020

Une nouvelle affectation pour résoudre des tensions, mais qui n’est pas une sanction déguisée

Un centre communal d'action sociale (CCAS) a recruté par un contrat de trois ans, transformé ensuite en CDI (contrat à durée indéterminée) sa directrice de l'action gérontologique. Affectée après deux ans de service sur le poste de directrice du projet "analyse des besoins sociaux du CCAS" , l’intéressée a contesté ce changement. Or ...

Urbanisme 21/10/2020

Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers

Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un recours dirigé contre cet arrêté.En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les ...

Financement 21/10/2020

Festival des idées : la subvention régionale ne respectait pas le principe de neutralité

Une association a sollicité l’octroi par la région d’une subvention d’un montant de 10 000 euros en vue de contribuer au financement d'un festival des idées. La commission permanente du conseil régional lui a accordé un montant de 5 000 euros. Le requérant demande l’annulation de cette délibération.Le juge rappelle la règle en la ...

1 Aides sociales 20/10/2020

RSA et revenus : la Cour de Cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat

Sur plainte d'une métropole, une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir le versement du RSA, alors qu’elle est associée, pour moitié des parts, d’une société civile immobilière qui détient une maison aménagée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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