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Jurisprudence

Ecole 14/01/2019

Qui est responsable d’un refus de scolarisation opposé par un maire ?

Lorsque le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Ainsi, les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.En l’espèce, la décision par laquelle le maire de ...

Comptabilité publique 14/01/2019

La responsabilité du comptable sur le contrôle de la validité de la créance

Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de ...

Statut 14/01/2019

L’inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions peut légitimer un licenciement

L’incapacité récurrente d’un fonctionnaire à exercer ses missions en dépit de formations nombreuses justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Urbanisme 11/01/2019

L’usage d’une construction ancienne édifiée sans permis de construire

Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 28 décembre dernier : "Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son ...

Aide sociale à l'enfance 11/01/2019

ASE : lorsque la prise en charge d’un mineur arrive à son terme en cours d’année scolaire

S'il incombe au président du conseil départemental de préparer l'accompagnement vers l'autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans l'année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce ...

Logement 10/01/2019

Des précisions sur le pouvoir de sanction devant l’ANAH

Selon le Conseil d'Etat, le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à une séparation des fonctions de poursuite et de sanction.En effet, d'une part, l'ANAH n'est pas une autorité ...

Fonction publique 10/01/2019

L’évolution de la rémunération des contractuels

A défaut de dispositions fixant de la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise. Aussi, saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit vérifier qu'en fixant ...

09/01/2019

La naissance de délais de nature à faire naître un permis de construire tacite

L'annulation par le juge de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer.En revanche ...

Aides sociales 09/01/2019

RSA : les revenus professionnels non salariés pris en compte

Pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d'imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des ...

Gestion des forêts 08/01/2019

Une précision sur les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux communes

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime.Lorsque, faute d'avoir fait l'objet d'une telle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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