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Jurisprudence

Statut 12/03/2021

Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical

Ne figurant pas sur le tableau annuel d’avancement au grade d’attaché hors classe, le directeur territorial d’un centre communal d'action sociale, et bénéficiant par ailleurs d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a saisi le juge administratif.Mais, l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonne ...

Financement 12/03/2021

Une commune ne peut pas subventionner la création d’un nouveau cinéma

Une société a sollicité de la commune l'attribution d'une subvention de 1,5 million d'euros pour la création d'un établissement de spectacle cinématographique de huit salles situé au centre-ville. Le conseil municipal a approuvé le versement de cette subvention et a autorisé le maire à signer la convention dont le texte annexé à la ...

Elections 11/03/2021

Elections : faire son bilan de mandat, oui, mais sans en faire trop

Le conseil constitutionnel a été saisi par un requérant qui conteste les résultats du second tour de l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Charente, en vue de la désignation de deux sénateurs. Il soutient en effet que la diffusion en ligne et sur support papier aux habitants du département, moins d'un mois avant les ...

Urbanisme 11/03/2021

Une commune sans compétence PLU peut engager une action en démolition

Dans cette affaire, une habitante est propriétaire d'un terrain situé en zone naturelle d'une commune. Après avoir obtenu un permis de construire, elle y a fait construire un chalet en bois. Mais la commune l'a assignée en démolition car cette construction n’était conforme ni au permis de construire, ni au plan d’occupation des sols ...

Statut 10/03/2021

La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve

L’exclusion temporaire de fonctions de sept jours prononcée avec sursis à l’encontre d’une conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, représentante syndicale, est-elle légale ? Il lui a été reproché d'avoir donné son avis dans un journal au sujet d’un document  professionnel et d'avoir tenu dans cet article de ...

Municipales 2020 10/03/2021

Elections annulées : une communication trop flatteuse sur les actions « covid-19 »

Le juge administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et 28 juin 2020 pour les élections municipales dans la commune de Chassieu (69680).Les requérants ont notamment soutenu que les trois publications intitulées « Flash info La Ville de Chassieu vous informe », diffusées en avril, mai et juin 2020 ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Marchés publics 09/03/2021

Des spécificités pour l’achat de titres-restaurants ou de chèques cadeaux par une collectivité

Le Conseil d'Etat a précisé dans une décision du 4 mars dernier qu’en ce qui concerne les marchés de titres de paiement, l'acheteur public doit prendre en compte la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution et les frais de gestion.

Porte manteaux en collectivité
Copyright : Phovoir
Statut 09/03/2021

Abandon de poste : pas d’indemnisation pour une radiation illégale

Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir de son employeur une indemnisation du préjudice subi : en ne rejoignant pas son poste, il est lui-même responsable. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour ...

Risques naturels 08/03/2021

Risque d’inondation : l’habitant refuse d’être exproprié de sa maison secondaire

Le requérant possède une résidence secondaire, concernée par un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque majeur d'inondation et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants. Il demande l'annulation de cet arrêté.Le ...

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 08/03/2021

Accès aux documents administratifs et appréciation de la légalité d’un acte

Une communauté urbaine a approuvé, par délibération, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté afin d'y réaliser un " éco-quartier ". Un jury a sélectionné un groupement d'aménageurs. Les requérants ont alors sollicité la copie intégrale des propositions des promoteurs retenus ainsi que des décisions de découpage de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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