Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 6
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Jurisprudence

Statut 15/05/2019

Fonction publique : l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale

Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique. Aussi, le principe de liberté syndicale couvre l'attribution aux syndicats de facilités pour l'exercice du droit syndical, dont l'octroi de décharges d'activités de service.

Statut 14/05/2019

La prise en compte de bonifications d’ancienneté militaire pour une agent territoriale

Ce sont les dispositions en vigueur lors de la titularisation de l’agent qui régissent les modalités de prise en compte de ses services antérieurs dans l’armée pour bénéficier de bonification d’ancienneté.

Fiscalité 14/05/2019

La possibilité pour le redevable de la taxe d’aménagement d’en obtenir une décharge

Pour le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 avril dernier : "Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable de ...

Démocratie locale 13/05/2019

Précision sur le contenu de la convocation aux réunions du conseil municipal

Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie. Il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. La méconnaissance ...

Urbanisme 13/05/2019

Permis de construire : l’intérêt à agir des voisins d’un camping qui veut s’étendre

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...

RIP 10/05/2019

Ouverture du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.Pour les sages, cette proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et ...

Sections de commune 10/05/2019

Le Conseil constitutionnel s’exprime sur l’article L. 2411-16 du CGCT

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux sections de commune, qui prévoit :« Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ...

Statut 09/05/2019

Maladie professionnelle : pas de délai de quatre ans dans la fonction publique territoriale

Le délai de quatre ans, prévu par le décret n°86-442 du 14 mars 1986, n’est pas opposable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.

Contentieux 09/05/2019

Le juge du référé précontractuel pas compétent pour connaître des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroute

La société APRR, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne peut pas être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice. Le juge du référé précontractuel n'est donc pas compétent pour connaître du contrat d'exploitation d'une aire de ...

Urbanisme 07/05/2019

Taxe d’aménagement : reconduction de la délibération communale de l’année précédente

Selon le Conseil d'Etat, "il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement. En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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