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Jurisprudence - Page 6

Publicités lumineuses 24/10/2022

Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville

Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de l'autoriser à installer des publicités lumineuses numériques sur trois emplacements, ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre.La requérante soutient que le maire a entaché d'erreur de droit les ...

Responsabilité 21/10/2022

Le maire n’avait pas à signaler que la rambarde s’effondrerait sous le poids de deux personnes

Dans cette commune, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long de la route et surplombant le lit d'un fossé. Cet ouvrage s'étant rompu sous leur poids, ils ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves séquelles à la ...

Discipline 21/10/2022

Sanction confirmée pour l’agente qui insulte ses collègues

Travaillant au sein d’une bibliothèque municipale, une adjointe administrative territoriale s’est vue infliger une sanction de six mois d’exclusion de fonctions dont un mois avec sursis pour avoir insulté ses collègues. Elle en a demandé l’annulation au juge administratif.L’intéressée s’est vue reprochée d’avoir fait preuve ...

Urbanisme 20/10/2022

Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifié

Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en deux bâtiments puis, un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet immobilier. Les requérants demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...

Eolien 20/10/2022

Un projet éolien ne peut être refusé sur le fondement de « l’opposition très majoritaire des riverains et des élus »

Dans cette affaire, une société d'implantation de fermes éoliennes a demandé au préfet la délivrance d'une autorisation environnementale en vue de l'implantation et de l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs d'une puissance totale maximale de 21 MW et de deux postes de livraison. La préfète a rejeté cette ...

Statut 19/10/2022

Stagiaire : pas d’obligation de reclassement avant un licenciement pour inaptitude physique

Licenciée pour inaptitude physique, une adjoint technique territoriale a contesté cette décision estimant notamment que la commune qui l’employait n’avait pas cherché à la reclasser avant de prendre cette mesure.Or, ni la loi du 26 janvier 1984, ni le principe général du droit imposant à l’employeur une obligation de chercher à ...

Urbanisme 19/10/2022

Les différentes options de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une ...

Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Agents publics 18/10/2022

Gare aux informations diffusées sur les réseaux sociaux pendant un congé maladie

Des informations diffusées sur les réseaux sociaux ont permis d’établir qu'une agente assurait une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 septembre.

Responsabilité 18/10/2022

Chute sur le trottoir : le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public n’est pas démontré

Dans cette affaire, la requérante a chuté alors qu'elle empruntait une rue située à proximité de son domicile : elle a présenté une fracture du poignet gauche pour laquelle elle a été hospitalisée, une entorse de la cheville gauche et une contusion du genou droit. Après l'obtention d'un rapport d'expertise, elle a, par ...

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Qualité de l'air 17/10/2022

Pollution de l’air : l’Etat écope de deux astreintes de 10 millions d’euros chacune

Dans une décision du 17 octobre, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à une double astreinte de 20 millions d'euros en raison de l'insuffisance de sa politique d'amélioration de la qualité de l'air dans certaines zones de France.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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