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Jurisprudence - Page 50

Urbanisme 16/10/2020

Un PLU distingue les hôtels en fonction de leur ancienneté : le juge dit non

Une commune a décidé d'inscrire, dans le règlement de son plan local d'urbanisme, l'interdiction du changement de destination des bâtiments d'hébergement hôtelier identifiés par le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme contesté par les requérants. La commune souhaitait par là enrayer le déclin de la capacité ...

Domaine public 16/10/2020

Domaine public, refus d’autorisation de stationnement et filiation

Le requérant, artisan taxi, a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du maire lui ayant refusé la cession de l'autorisation de stationnement sur le domaine public communal que détenait son père décédé.Quelle est la règle applicable ?L'article L. 3121-2 du code des transports dispose que l'autorisation de ...

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2 RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 15/10/2020

Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure jugé inconstitutionnel

La décision est tombée : le 15 octobre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur des syndicats dit non représentatifs. Ceux-ci pourront assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle. La loi de transformation de la fonction publique n'avait accordé cette possibilité qu'aux syndicats représentatifs.

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Copyright : K.-U. Häßler / Adobe Stock
Finances locales 15/10/2020

La réforme de la DGF intercommunale est contraire à la Constitution

Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. En cause, le mode de calcul du prélèvement de l'Etat. Mais cette décision ne remet pas en cause les ...

Dalo 14/10/2020

Le délai de recours pour exiger l’application d’une mesure d’hébergement

Le requérant a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision par laquelle la commission de médiation l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.Lorsqu'une ...

Urbanisme 14/10/2020

Retour sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permis

Une cour administrative d'appel a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat deux questions portant sur l'application des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 2 octobre, le Conseil d'Etat a ...

Education 13/10/2020

Autoriser une école privée qui n’a pas d’espaces extérieurs pour les enfants

Une école privée s'est réorganisée, afin d'accueillir une classe de deux niveaux, pour le CM1 et le CM2 et une classe de collège de deux niveaux, pour la 6ème et la 5ème, dans de nouveaux locaux. Une déclaration d’ouverture a été effectuée et le dossier a été regardé comme complet par le rectorat. Cependant, la commune a fait ...

Facebook, réseaux sociaux
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Discipline 13/10/2020

Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !

Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles, en dehors de toute autorisation et en violation du règlement intérieur applicable au sein de son établissement.

2 Energies renouvelables 12/10/2020

Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote

Des requérants ont assigné une société en réparation des préjudices occasionnés par l'installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d'éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage.Mais le juge a décidé qu'ils ne ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage.En ...

Biodiversité 12/10/2020

Le juge refuse de suspendre un arrêté préfectoral autorisant des tirs de prélèvement de loups

L'arrêté d'un préfet autorise des tirs de prélèvement simple de deux loups pour la défense de troupeaux domestiques. Deux associations ont demandé au juge des référés de suspendre cet arrêté.Le juge n'a pas étudié si la condition de l'urgence était remplie, car il a conclu à l'absence de doute sérieux sur la légalité de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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