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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 11/12/2017

Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical

L’utilisation à des fins syndicales de la messagerie du service justifie le blâme infligé à une déléguée syndicale.

Environnement 08/12/2017

Des dispositions relatives à la publicité lumineuse et la publicité numérique validées par le Conseil d’Etat

En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code. Demande refusée.Le Conseil d'Etat a notamment estimé que la méconnaissance ...

Contentieux 08/12/2017

Le juge pour les appels concernant un arrêté préfectoral sur la composition de l’organe délibérant d’un EPCI

Dans une décision du 15 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé contre un jugement par lequel un tribunal administratif statue sur un recours en annulation de l'arrêté préfectoral déterminant la composition de l'organe délibérant d'un établissement ...

Libre administration des collectivités 07/12/2017

Le Conseil d’Etat valide la circulaire sur la répartition des compétences en matière de développement économique

Différents départements demandaient l'annulation au Conseil d'État d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des ...

Statut de la fonction publique 07/12/2017

Maladie professionnelle : l’imputabilité au service lorsqu’il y a existence d’un état antérieur

L'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent seulement lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé.

Contentieux 06/12/2017

Un sursis à exécution si la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité

Une société de transports l'annulation du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs entre une communauté d'agglomération et une autre société de transports. Jugeant que la résiliation de ce contrat ferait obligation à la communauté d'agglomération de ...

Statut de la fonction publique 06/12/2017

Contentieux : contestation d’une mesure d’organisation du service

Une mesure qui organisant les modalités de travail des agents d’un service ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, constitue, ainsi, une simple mesure d'organisation du service. Un agent du service concerné est ainsi, en cette qualité, sans intérêt pour contester ...

Aides d'Etat 05/12/2017

Le remboursement d’une aide d’Etat par une entreprise rachetée

Dans une décision du 24 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas ...

Assurance 05/12/2017

Etat de catastrophe naturel : le critère retenu par le gouvernement n’est prévu par aucun texte

Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a eu tort de considérer que les critères retenus par les différents ministres qui ont pris un arrêté du 13 décembre 2010 "fixant la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de ...

Statut de la fonction publique 04/12/2017

Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement

A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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