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Jurisprudence

Tourisme 05/07/2019

Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT

Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents d'urbanisme, tel n'est pas le cas pour celles ...

Gestion des déchets 05/07/2019

Les installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères concernées par l’article L. 541-1 du code de l’environnement

Selon le Conseil d'Etat, qui s'exprime dans une décision du 27 juin, seule la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères est concernée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Comptabilité publique 04/07/2019

Sous-location d’une salle mise à disposition par la mairie par une association

Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...

Urbanisme 04/07/2019

Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt

Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de ...

CO2 in the clouds
Copyright : Fotolia acinquantadue
environnement 03/07/2019

Qualité de l’air : l’emplacement des stations de mesure peut être contesté devant le juge

Un arrêt de la Cour de justice européenne reconnaît que les justiciables sont en droit de faire vérifier le bien fondé du choix des implantations des stations de mesure par les juridictions. Lesquelles peuvent prendre des injonctions.

Droit au logement 03/07/2019

Dalo : le préfet fixe le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé

Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans ...

Fonction publique 03/07/2019

Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste

L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une demande de reclassement, celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.

Contentieux 02/07/2019

L’illégalité ou non d’une décision administrative prise par la mauvaise personne publique

Rappel du Conseil d'Etat dans une décision du 24 juin : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments ...

Commande publique 02/07/2019

La possibilité d’exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation

Pour le Conseil d'Etat, "les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou ...

Fonction publique 01/07/2019

Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?

En faisant état publiquement de dysfonctionnement au sein de son service, l’agent a bien manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré, en l’absence de danger imminent, comme un lanceur d’alerte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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