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Jurisprudence

Urbanisme 29/03/2021

Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II

Un maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons.D'après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont en principe ...

Déchets 29/03/2021

Déchets sur un terrain privé : le maire prononce une astreinte journalière

Le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles. Alertés par les voisins, le maire lui a envoyé un courrier pour lui demander d'évacuer les déchets présents sur sa propriété dans un délai de quinze jours. Puis par un arrêté, le maire l'a mis en demeure d'évacuer dans un délai de quarante-cinq jours les déchets abandonnés sur ...

RESPONSABILITÉ 26/03/2021

Il faut penser à signaler la présence de gravillons sur la route

Le requérant circulait à cyclomoteur sur la voie communale et a chuté à cause de gravillons. Il demande alors la condamnation de la commune à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices (il a subi trois interventions chirurgicales, a été licencié pour inaptitude à sa profession de serveur ...

Urbanisme 26/03/2021

L’unité foncière s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construire

Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l'annulation. Dans ce cas précis, le projet se situait sur une parcelle constituée en fait de deux terrains, avec deux propriétaires différents. Comment alors appliquer les règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation par rapport aux limites ...

Domaine public 25/03/2021

Une autorisation d’occupation du domaine public même pour des transats

Un préfet a refusé d'accorder à une société hôtelière une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage pour l'installation de transats et parasols au droit de son établissement, et d'un ponton non démontable. La société s'est donc passée de cette autorisation. Alors à la suite de plusieurs ...

Cantines scolaires 25/03/2021

Un maire peut refuser à un élève l’accès à la cantine scolaire

La requérante a demandé au maire l'inscription de son fils, élève à l'école primaire de la commune, au service public de restauration scolaire qui y est organisé. Mais le maire a refusé à cause du manque de places disponibles : sa demande sera réexaminée plus tard, au vu de la fréquentation du service. La requérante demande ...

Municipales 2020 24/03/2021

Municipales 2020 : le niveau d’abstention record n’a pas altéré la sincérité du scrutin

Le 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales de la commune de La Balme de Sillingy : le juge s'était fondé sur la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations et le niveau élevé de l'abstention (60%).Mais le Conseil d'Etat rappelle ...

Urbanisme 24/03/2021

Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publique

Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, qui nécessite une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols : la commune a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements ...

Aménagement 23/03/2021

Sursis à statuer : refus de nouvelles constructions dans un hameau

Le requérant demande l'annulation des arrêtés du maire qui ont sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire portant sur des parcelles situées dans un hameau.Le juge rappelle le contenu de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, qui dispose que "l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les ...

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Statut 23/03/2021

Un technicien installe une activité de traiteur dans son logement de fonction

Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement ou même en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire, si les droits de la défense ont été respectés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février, à propos d'un agent auquel il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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