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Jurisprudence

Délégation de service public 06/09/2019

Manquement au principe d’égalité entre les candidats lors d’une procédure de passation d’une DSP

Dans cette affaire, la collectivité de Corse a lancé une procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers. Dans ce cadre, elle a décidé de ne pas admettre l'une des sociétés à la négociation. Cette dernière se pourvoit en cassation contre ...

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Copyright : Jean-Paul Bounine / Adobe Stock
Migrants 06/09/2019

Le juge ordonne à nouveau l’évacuation d’un camp de migrants à Grande Synthe

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné, le 4 septembre, à la demande de la commune de Grande Synthe, l'expulsion d'un millier de migrants. C'est la situation sanitaire critique qui l'a amené à prendre cette décision.

Education 05/09/2019

Quelle participation financière pour la scolarisation d’enfants dans l’école d’une autre commune ?

Dans cette affaire, la commune de Rochefort-Montagne a délivré à la commune de Perpezat un titre de perception au titre de sa participation financière due pour les années 2013-2014 et 2014-2015 en raison de la scolarisation dans ses écoles de plusieurs enfants résidant à Perpezat. Mais le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ...

Urbanisme 05/09/2019

Confronter un plan local d’urbanisme à la loi Littoral par le biais de l’exception d’illégalité

Une association de protection des paysages a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d'abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d'urbanisme communal.Elle soutient que ce plan local d'urbanisme est certes ...

Aménagement commercial 04/09/2019

Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine

En l'espèce, plusieurs associations de commerçants et d’artisans se sont réunis pour demander au juge l'annulation d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial qui avait autorisé la création d'un grand ensemble commercial dans l'agglomération caennaise.C'est l'occasion pour le juge d'expliquer de quelle façon ...

Aménagement rural 04/09/2019

La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole

Dans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non couverte par un document d'urbanisme, et en dehors des parties urbanisées.A ce sujet, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'"en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou ...

Démocratie locale 03/09/2019

L’annulation de l’élection de conseillers municipaux pour polémique électorale de dernière minute

Le juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : "Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale".De même, aux termes du ...

ICPE 03/09/2019

L’obligation de compatibilité entre une ICPE et le règlement du plan local d’urbanisme : quel contrôle ?

D'après l'article L. 514-6 du code de l'environnement, "la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaratio ...

Réseaux 02/09/2019

Le refus de raccordement électrique : ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?

Pour s'opposer à une demande de raccordement d'une construction édifiée sans autorisation, le maire peut s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Le juge revient sur les précautions à prendre.Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer, dans le cadre ...

Urbanisme 02/09/2019

La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole

Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l'article  L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d'urbanisme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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