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Jurisprudence

Statut 08/01/2019

Les limites de l’utilisation de sa messagerie professionnelle

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de l’agent.

Contentieux 07/01/2019

Une QPC sur l’interprétation jurisprudentielle de dispositions particulières à certaines agglomérations

Le conseil d'Etat rappelle qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative." Il suit de là que ...

Démocratie locale 07/01/2019

Le pouvoir de création et de suppression d’emploi dans une collectivité

Les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire : l'organe délibérant de la collectivité est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de ses services, en définir les caractères essentiels et procéder, le cas échéant, à leur ...

Education 04/01/2019

Une liste des enfants résidant sur la commune soumis à obligation scolaire devant la justice

Lorsqu'un maire dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.En l'espèce, la décision par laquelle le maire de Ris Orangis a ...

Aménagement 04/01/2019

L’autorisation de défrichement modificative l’emporte

Deux sociétés envisageaient l'aménagement d'un ensemble de logements et de commerces sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques). Le maire leur a délivré un permis de construire puis un permis modificatif. Une des deux sociétés a obtenu du préfet une autorisation de défrichement ...

Contentieux 03/01/2019

Une sanction disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d’innocence

La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué, y compris lorsque les deux procédures sont engagées parallèlement à raison ...

Commande publique 03/01/2019

La compétence du juge administratif pour une demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un contrat administratif

Une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société. Cette comportait un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient ...

Comptabilité publique 02/01/2019

Le cas d’un délégué qui s’est obligé à rembourser le créancier public pour le compte du délégant

Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre duquel un titre exécutoire a été émis, qui ont une ...

Fonction publique 02/01/2019

Pas de faute de la commune en lien avec le suicide d’un de ses agents

La reconnaissance par la commune employeur que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n’établit pas pour autant l’existence d’une faute de la part de celle-ci.

Contentieux 21/12/2018

Précisions sur les formalités de publicité déclenchant le délai de recours contentieux

Selon le Conseil d'Etat, si la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.Par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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