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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 22/05/2017

Stagiaires : pas d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

Domaine public 22/05/2017

Il vend son exploitation et sa maison à la région, avec droit d’usage et d’habitation de la maison, puis s’en fait expulser

En l'espèce, le requérant a vendu l'exploitation agricole et la maison d'habitation située dans l'enceinte de celle-ci, dont il était propriétaire, à la région Centre-Val de Loire en vue de la conversion de cette exploitation en ferme pédagogique pour les besoins de l'établissement public local d'enseignement et de formation ...

Education 22/05/2017

Saisine préalable à une contestation sur la contribution de la commune aux dépenses d’un établissement d’enseignement privé

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 12 mai qu'il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours ...

Démocratie locale 19/05/2017

Demande d’annulation de l’élection du président et des vice-présidents d’une interco

Une requérante demande l'annulation d'opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation du président et des vice-présidents d'une communauté de communes.Dans ce cadre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de ...

Urbanisme 19/05/2017

L’exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain

Le Conseil d'Etat rappelle que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et ...

Normes 19/05/2017

Deux précisions quant aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution

Dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat rappelle que, "lorsque le gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis pour avis au Conseil d'Etat en application du 2ème alinéa de l'article 38 de la Constitution et du texte adopté par ce dernier."Par ailleurs ...

Urbanisme 18/05/2017

Permis de construire : caducité due à l’interruption des travaux

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 mai qu'il résulte de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai ...

Fiscalité locale 18/05/2017

Taxe locale d’équipement : surface hors oeuvre nette (SHON) et notion d’agrandissement

Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 10 mai, qu'il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de ...

Statut de la fonction publique 17/05/2017

La mise en demeure préalable à la radiation d’un agent pour abandon de poste

Une lettre adressée à un agent alors en congé maladie ne peut constituer une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste.

Démocratie locale 17/05/2017

Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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