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Jurisprudence

Urbanisme 05/11/2018

Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire

L'article R. 122-1-1 du code de l'environnement détermine les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre les avis requis sur les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, et fixe la procédure à suivre ...

TransportsRennes
Copyright : D. GOURAY -TransportsRennes
Contentieux 05/11/2018

Contentieux de l’urgence : quand la technique ne suit pas

En référé, le juge du tribunal administratif de la Martinique a tenté de monter une visioconférence avec le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon. Sans succès. La greffière propose donc d'utiliser son propre téléphone portable. "Audio" peut-être... mais pas très visuel !

Statut 05/11/2018

Pas de fin anticipée du détachement d’un agent en l’absence de perte de confiance

En l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques, la fin anticipée de son détachement est illégale.

Urbanisme 02/11/2018

Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite

Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, rien n'empêche le préfet de déférer au tribunal administratif les permis de construire tacites qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.Une ...

Fonction publique 02/11/2018

Le motif du refus du renouvellement d’un CDD

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, le refus de renouvellement d'un tel contrat ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service.

Urbanisme 31/10/2018

Expropriation : une nouvelle enquête publique lorsque le projet subit des modifications

Lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l'autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son ...

Opendata 31/10/2018

Réutilisation des données publiques : la gratuité … ou presque

L’article L. 324-1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques. Mais il autorise toutefois certaines administrations à établir des redevances de réutilisation.Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de ...

Statut 30/10/2018

Le lien entre la notion d’accident de service et une tentative de suicide

Constitue un « accident de service », le suicide ou la tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.

Aides sociales 30/10/2018

RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF

La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au RSA et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros. En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du "défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF)", le Conseil d'Etat ...

Urbanisme 30/10/2018

Un chalet pour accueillir un stagiaire

Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de la commune de Bouzigues a refusé de délivrer à l’exploitante d'une "ferme-zoo", au sein de laquelle elle élève notamment des ovins et des caprins, un permis de construire en vue de la régularisation de l'édification d'un chalet en bois situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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