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Jurisprudence - Page 70

Contentieux 10/04/2020

La première publication de l’acte devient le point de départ du recours

Un syndicat agricole a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet a interdit la circulation sur une route forestière. Le syndicat agricole se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de ce tribunal a ...

Statut de la fonction publique 09/04/2020

Face à des actes d’extrême violence, une mise à la retraite d’office

Un conservateur territorial du patrimoine, directeur d’un musée municipal, a contesté sa mise à la retraite d’office prononcée à titre disciplinaire, en raison d’une violente altercation avec le directeur du service informatique de la commune.Alors que ce dernier a refusé de lui donner immédiatement un téléphone pouvant recevoir des ...

Responsabilité 08/04/2020

La responsabilité d’une commune qui refuse des permis d’aménager

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement ...

Contrat coupé avec des ciseaux
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Statut de la fonction publique 07/04/2020

Recrutement : pas de modification unilatérale du contrat, même illégal

Même illégal, le contrat de recrutement d’un agent public ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur. En effet, dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon, il a été jugé qu’à défaut d’accord de l’agent pour réduire sa rémunération pourtant illégale, l’administration ne peut que ...

Statut de la fonction publique 07/04/2020

Un maire refuse le détachement dans sa commune d’un gendarme critique

Admis à suivre un stage probatoire de deux mois avant un détachement au sein d’une commune comme brigadier-chef principal de police municipale, un gendarme s’est vu refuser ce détachement par le maire de la commune.Ce dernier a en effet considéré que l’intéressé avait un positionnement inadapté au sein de l'équipe municipale. Il a ...

PatrouillePM_DamienRouac Flickr
Copyright : Damien Rouac (Flickr)
Crise sanitaire 06/04/2020

Covid-19 : l’arrêté « couvre-feu » à Lisieux est suspendu par le juge

Le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'arrêté par lequel le maire de Lisieux avait instauré un couvre-feu dans sa commune du 27 au 31 mars. Le juge a estimé que cette restriction des déplacements n'était pas suffisamment justifiée, ni par la crise sanitaire, ni par des troubles à l'ordre public.

Crise sanitaire 06/04/2020

Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale des marchés alimentaires

La Fédération nationale des marchés de France a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d’enjoindre à l’Etat d’autoriser par principe la tenue des marchés couverts et de plein air, sur l’ensemble du territoire national.  Dans une ordonnance du 1er avril, le juge a rejeté cette requête.Il est rappelé que cette ...

Commande publique 03/04/2020

Tous les baux emphytéotiques ne sont pas assimilables à des marchés

Un conseil municipal a autorisé le maire à signer un protocole d'accord avec un office public de l'habitat, relatif au projet de logements locatifs dans un bâtiment communal et a approuvé la mise à disposition de l'office du terrain d'assiette du projet par bail emphytéotique. Une association relève appel du jugement du tribunal ...

Statut de la fonction publique 02/04/2020

Promotion interne : aucun droit à être inscrit sur une liste d’aptitude

Le directeur territorial d’un centre communal d'action sociale qui bénéficiait d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a sollicité son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Sa demande a été refusée.L’accès à la promotion interne organisée ...

Contentieux 01/04/2020

La compétence du juge administratif quand le maire refuse de dresser un PV

Un habitant a demandé au maire de dresser un procès-verbal afin de constater les infractions aux règles d'urbanisme qu'auraient commises deux autres habitants. Ces derniers relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé contre le refus du maire de dresser un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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