Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Intercos 03/10/2017

Orientations prévues par l’article L. 5210-1-1 du CGCT dans un arrêté portant création d’un EPCI

En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir a été porté contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destiné à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par les dispositions du I de l'article L 5210-1-1 du code ...

Urbanisme 02/10/2017

Classer des parcelles en secteur Ah pour éviter des constructions, c’est non !

Les auteurs de la révision d'un plan local d'urbanisme ont souhaité préserver de toute densification un hameau, en y excluant totalement la possibilité d'y édifier, en dépit de la présence de parcelles non encore construites dans ce périmètre, toute construction nouvelle. Pour cela, ils ont classés différentes parcelles cadastrées en ...

Statut de la fonction publique 02/10/2017

Le changement d’affectation n’est pas toujours susceptible d’un recours

Dès lors que la nouvelle affectation ne modifie ni les droits statutaires de l’agent, ni sa rémunération, ni ses responsabilités et constitue pas une discrimination, elle est insusceptible de recours.

Finances locales 29/09/2017

Des spectacles de tauromachie organisés par un comité des fêtes peuvent être exonérés de TVA

Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l'année, par les comités des fêtes, à leur profit exclusif, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exonération est également applicable lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes.Ainsi, les spectacles ...

Finances 29/09/2017

Le fonds à destination des collectivités connaissant une situation financière dégradée est-il constitutionnel ?

Le Conseil d'Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, qui institue un fonds exceptionnel à destination des départements et collectivités territoriales connaissant une situation ...

Littoral et urbanisme 28/09/2017

Littoral : pas de construction dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, de s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions ...

Urbanisme 28/09/2017

Expropriation : la constitution de réserves foncières

Dans une décision du 14 septembre, la cour administrative d'appel rappelle qu'il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement, les personnes publiques expropriantes ne peuvent procéder à la constitution ...

Fiscalité 27/09/2017

Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets

La cour de cassation rappelle, dans une décision du 6 septembre dernier, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers du service de collecte et traitement des déchets autres que les déchets ménagers. Elle précise que la seule ...

Logement 27/09/2017

Précision sur le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre

Dans une décision du 22 septembre, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent ...

Statut de la fonction publique 26/09/2017

Prérequis à la réintégration d’un agent dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif

La consultation de la commission administrative paritaire, qui constitue une garantie, est requise avant que le fonctionnaire dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif soit réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d'origine.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement