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Jurisprudence

Finances 17/05/2018

Une limite au paiement de dépenses en monnaie locale par une commune

Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a suspendu l'exécution de la convention signée le 10 janvier 2018 par la commune de Bayonne avec l'association Euskal Moneta-Monnaie locale du Pays Basque.Cette convention, approuvée par le conseil municipal, prévoit que la commune de Bayonne s'engage : à permettre ...

Fiscalité locale 17/05/2018

Différentes précisions sur l’article 1647 B sexies du code général des impôts

Dans une décision du 9 mai, le Conseil d'Etat précise différents éléments relatifs à l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), qui concerne le plafonnement de la contribution économique territoriale de chaque entreprise en fonction de sa valeur ajoutée sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de ...

Urbanisme 16/05/2018

L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal

La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Les membres du conseil municipal ...

Fiscalité locale 16/05/2018

Précision sur la notion d’activité de location ou sous-location d’immeubles pour l’établissement de la CFE

Dans le cadre de l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le ...

Permis de construire 15/05/2018

Des travaux sur une construction d’intérêt collectif

La Cour administrative d'appel de Lyon que lorsque des travaux concernent un bâtiment qui doit être regardé comme une construction d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (en l'espèce des modifications de la façade notamment), et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, ils sont soumis à ...

Statut de la fonction publique 15/05/2018

Accident de service : prise en charge des frais médicaux

Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.

Enseignement 14/05/2018

Ecoles privées : précisions sur la délibération annuelle fixant la participation d’une commune

Dans une décision du 2 mai, le Conseil d'Etat précise que les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à ...

Statut de la fonction publique 14/05/2018

Quelle sanction pour une conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen ?

Est trop sévère, la révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée, qui a entretenu avec un élève une conversation à connotation parfois sexuelle.

Bois et forêts 04/05/2018

Gestion des forêts : la vente de tout ou partie de l’affouage par un conseil municipal

Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.Le ...

Logement social 04/05/2018

La proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social par l’ANCOLS

Le Conseil d'Etat précise que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut valablement proposer au ministre chargé du logement de prononcer une sanction qu'après que le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme de logement social contrôlé a été mis en mesure de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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