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Jurisprudence

Sécurité intérieure 05/02/2018

Dissolution d’une association promouvant un islam radical

Un recours pour excès de pouvoir examiné par le Conseil d'Etat était dirigé contre un décret de dissolution d'une association en lien avec de nombreuses personnes fortement et activement engagées dans la pratique d'un islam radical qui, sous couvert d'une assistance morale, logistique ou de bienfaisance aux personnes détenues de confession ...

Domaine privé 02/02/2018

Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public

Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de ...

Domaine public 02/02/2018

Domaine public fluvial : la mise en cale sèche d’un bateau grâce à un dock fluvial

Précision du Conseil d'Etat : l'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Lieux de culte 01/02/2018

Pas de suspension de la fermeture de la mosquée « As Sounna » à Marseille

L’association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de la mosquée « As Sounna » de Marseille, demandait la suspension de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône par lequel celui-ci ordonnait la fermeture de ladite mosquée, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.Le juge des référés du Conseil ...

Statut de la fonction publique 01/02/2018

Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions

Est insuffisamment motivé, l'arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux », sans préciser les faits sur lesquels se fonde cette ...

Fiscalité locale 31/01/2018

Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole

Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d'intérêt collectif agricole), le Conseil d'Etat explique qu'est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 ...

Contentieux 31/01/2018

Qui pour juger un recours contre un refus de publication d’une norme AFNOR ?

Le Conseil d'Etat estime que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR.

Commande publique 30/01/2018

La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire

Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...

Statut de la fonction publique 30/01/2018

La responsabilité de la personne publique du maintien d’un agent sans affectation

Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches que l'intéressé doit entreprendre auprès de son ...

Urbanisme 29/01/2018

Droit de préemption : la réalité d’un projet d’action

Le titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, s'il justifie, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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