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Jurisprudence - Page 60

Intercommunalité 08/09/2021

Il y a deux conditions à remplir si une commune veut changer d’EPCI

Dans cette affaire, une commune cherche à quitter une communauté de communes pour en intégrer une autre. Le juge explique qu'il y a deux conditions obligatoires à remplir.Un préfet a pris un arrêté décidant la création d'une communauté de communes. Par une délibération, le conseil municipal de l'une des communes concernées par cette ...

Péril imminent 08/09/2021

Arrêté de péril imminent : les travaux exécutés d’office doivent être les mêmes que ceux prescrits

Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure une société d'hôtellerie d'entreprendre des travaux de mise en sécurité d'un mur bordant la rue principale du village afin de remédier à un état de péril imminent. A la suite de cet arrêté, la commune a fait procéder à des travaux sur ce mur, pour un montant total de 36 576,91 euros ...

Grand âge 07/09/2021

Un délai de 2 mois pour faire sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement

La requérante, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de sa majeure protégée, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a accordé le bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées à compter du 1er novembre 2016 et non à ...

Working table with vase of roses in modern room
Copyright : naphat-jorjee-istock
Statut de la fonction publique 07/09/2021

Pas de suspension de l’agent en cas d’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle d’un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l’intérêt du service. C'est pour cette raison que la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juillet, annule l'arrêté municipal dont l'objet était d'éloigner temporairement une agente qui revenait d'un congé maladie de ...

Commande publique 06/09/2021

Ce à quoi a droit le titulaire d’un marché à prix forfaitaire

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du ...

Statut de la fonction publique 06/09/2021

Le juge censure un régime indemnitaire trop généreux

Soucieuse du bien être de ses agents malades, une commune avait adopté une délibération prévoyant le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de longue maladie et longue durée. Mais la Cour a confirmé l’annulation de cette délibération ...

SÉCURITÉ CIVILE 03/09/2021

Sdis : le juge valide des contributions financières qui encouragent le recrutement de SPV

Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les délibérations par lesquelles le conseil d'administration d'un SDIS a fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Pour encourager les communes à promouvoir le développement ...

Fiscalité 03/09/2021

La commune pouvait bien instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales

Dans le cadre du programme de redynamisation de son  centre-ville, un conseil municipal a pris une délibération pour instituer, notamment, une taxe annuelle sur les friches commerciales et a fixé son taux. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération et la commune relève appel de ce jugement.Les premiers juges ont ...

Crise sanitaire 02/09/2021

Centres commerciaux et passe sanitaire : un arrêté illégal mais pas suspendu

Les ordonnances en référés des tribunaux administratifs se multiplient dans le cadre de demandes de suspension des arrêtés préfectoraux qui imposent la présentation du passe sanitaire à l'entrée des centres commerciaux.Cette fois-ci, c'est le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, dans une ordonnance du 1er ...

Urbanisme 02/09/2021

Le projet d’antenne-relais est validé : il ne porte pas atteinte aux paysages

La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour une antenne-relais. Le juge a annulé cette décision et enjoint au maire de délivrer cette autorisation d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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