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Jurisprudence

Responsabilité de la puissance publique 24/11/2017

Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité

La Cour administrative d'appel de Paris précise que les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que ...

Commande publique 23/11/2017

L’appréciation des juges du fond dans les recours en interprétation de stipulations contractuelles

Le Conseil d'Etat rappelle qu'un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de ...

Urbanisme 23/11/2017

Des exceptions au droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 8 novembre qu'il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ...

Protection de l'enfance 22/11/2017

Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir

Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...

Logement 22/11/2017

Vente d’un logement à un organisme HLM après avoir perçu une aide de l’ANAH

L'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en vertu duquel les organismes de logement à loyer modéré ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), n'a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un propriétaire privé ayant réalisé des travaux de réhabilitation dans un ...

Commande publique 21/11/2017

Marchés publics : l’obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire

En l'espèce un règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indique, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes ...

Démocratie locale 21/11/2017

La limite de 10% pour la création de sièges en cas de fusion d’EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux

Une décision du 15 novembre du Conseil d'Etat concerne la création et l'attribution de sièges supplémentaires en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (V de l'art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ...

Urbanisme 20/11/2017

Jugement en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.

Statut de la fonction publique 20/11/2017

Le refus d’obéissance d’un agent justifie une sanction

Le refus d’un agent d’exécuter une tâche conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique justifie l’avertissement prononcé à son encontre.

Statut de la fonction publique 17/11/2017

Licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Si l'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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