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Jurisprudence
Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement
Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Nancy revient sur les démarches à suivre lorsqu'un agent est déclaré définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.L'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ...
Précisions sur la convocation des conseillers municipaux aux réunions
Un propriétaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle a notamment classé son terrain en zone Um 38-5 (secteur urbain en lisières ou isolé en zone naturelle) et en zone Ng ...
Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
Une société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'activité apicole envisagée n'étant pas de nature à compenser la réduction des espaces agricoles ...
Le devoir de réserve dans une situation de harcèlement moral
Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve.
La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné
Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la ...
Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée
Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...
Commune nouvelle : obligation de consultation du comité technique préalable à la création
Les communes de Vieux-Villez, d'Aubevoye et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ont fusionné en une commune nouvelle appelée "Le Val d'Hazey". Cinq conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre ...
Signalisation du danger en matière de baignades
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des ...
La responsabilité de la commune en cas d’inondations dues à une canalisation mal entretenue
Le requérant fait valoir que des eaux usées s'écouleraient dans un caniveau qui traverse sa propriété, et qui récolte notamment les eaux pluviales de propriétés voisines. Il a informé le maire de la commune de désagréments causés par de nombreuses inondations. Il a aussi été victime d'une chute qu'il impute au caractère glissant et ...
L’obligation d’informer les conseillers municipaux de la teneur de l’avis du service des domaines
La teneur de l'avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle une délibération relative à une décision de cession doit être prise, être portée utilement à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée. *En l'espèce ...
