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Jurisprudence - Page 40

Aménagement 07/02/2022

Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique

Une société a sollicité l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques, et la commission départementale d'aménagement cinématographique a autorisé ce projet. Mais saisie d'un recours formé par une autre société, elle-même bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter un établissement cinématographique ...

Urbanisme 04/02/2022

Evaluation environnementale : un projet, même fractionné dans le temps et l’espace, doit être appréhendé dans son ensemble

Dans cette affaire, le juge était face à une demande d'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé une commune à procéder à l'enlèvement d'arbres. Ces travaux ont été autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en œuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même ...

Urbanisme 04/02/2022

L’auteur d’un PLU n’est pas lié par les modalités existantes d’utilisation des sols mais …

Dans cette affaire, les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme. Ici, c'était la délimitation d'une zone à urbaniser, dite AU, qui était remise en question.Pour rappel, c'est à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme qu'on retrouve la définition ...

Domaine privé 03/02/2022

L’office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur

Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, le juge doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.Si tel est le cas, il doit ensuite d'identifier ...

Statut 03/02/2022

Refus de titularisation : le respect du principe du contradictoire n’est pas une option

Recruté par un CCAS comme auxiliaire de soins au sein d’un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées), un agent social territorial stagiaire a été licencié pour insuffisance professionnelle. Aucune titularisation n’étant intervenue à la fin de son stage, cette décision constitue également un refus de ...

code pénal
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Achat public 02/02/2022

Commande publique : l’exclusion des candidats condamnés au pénal examinée par les Sages

Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier une décision concernant l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales.

Municipales 2020 02/02/2022

Elections : le candidat est censé connaître son plafond de dépenses

La requérante était candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires et a été élue conseillère municipale de cette commune et conseillère communautaire de la communauté de communes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté son compte de campagne au motif qu'elle ...

Contentieux 01/02/2022

Urbanisme : une QPC transmise sur la définition de l’intérêt pour agir des associations

Dans cette affaire, un maire a délivré, au nom de l'Etat, à la société Total Paris-Saclay un permis de construire valant autorisation d'aménagement d'un établissement recevant du public en vue de la réalisation d'un centre d'innovation et de recherche sur un terrain situé dans une zone d'aménagement concerté.Une association se ...

AdobeStock/aanbetta
Copyright : D.R.
Discipline 01/02/2022

Le piston et les magouilles méritent bien une rétrogradation

Même si elle n’avait aucun pouvoir de décision, l'agente qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique pour inscrire sa fille à un voyage aux Etats-Unis commet une faute justifiant sa rétrogradation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 14 décembre.

Rémunération 31/01/2022

Collaborateur de groupe d’élus : pas de plafond pour le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence

Un agent recruté comme collaborateur de groupe d’élus d’une région a vu sa rémunération modifiée deux ans après son engagement, à montant égal, pour intégrer le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR). Il a alors réclamé le versement des arriérés de ces prestations pour les deux premières ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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