Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 40
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Jurisprudence

Démocratie locale 14/09/2018

Une condition au retrait de la délégation de fonction d’un adjoint au maire

Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal ...

Police administrative 13/09/2018

Le maire peut ordonner la fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique. Mais à condition d'urgence. En l'absence d'urgence, le maire ne peut pas ordonner une telle fermeture sans avoir au préalable invité l'exploitant à réaliser les travaux nécessaires et à présenter ses observations ...

Contentieux 13/09/2018

Discipline : annulation de la suspension de l’exclusion du service d’un agent

La réintégration d’un agent suite à l’injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours en annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté. Le retrait doit, toutefois, intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, dans un tel cas, excéder quatre mois à ...

Education 12/09/2018

Un maire qui ne peut pas décider où les enfants de sa commune seront scolarisés

Le maire d'une commune a refusé à ce que quatre enfants résidents de sa commune soient inscrits dans une école primaire d'une autre commune. Problème : ladite commune (celle dans laquelle réside les quatre enfants) a transféré le fonctionnement des écoles publiques à un syndicat intercommunal d'intérêt scolaire associant trois ...

Police municipale 12/09/2018

Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée

Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.En l'espèce, à la suite de l'éboulement d'une partie des terres de la propriété ...

Assainissement 11/09/2018

La compétence du juge judiciaire dans un litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement

En l'espèce, la requérante avait demandé au tribunal administratif de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié à lui payer une somme en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant. Ce qu'a fait le juge de première instance.Cependant, la cour ...

Aménagement commercial 11/09/2018

Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Dans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : une autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ...

Statut 10/09/2018

La rémunération des salariés transférés lors de la reprise d’activité de service public administratif

La rémunération antérieure et celle proposée doivent être comparées en prenant en considération les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal de ses fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

Littoral 10/09/2018

Le refus de permis de construire en cas d’atteinte à la sécurité publique

Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité ...

Voirie 07/09/2018

Chemins ruraux : pas d’obligation de dépenses d’entretien pour les communes

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que "les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux."Elle précise que les voies communales sont les voies qui appartiennent à différentes catégories bien définies : les voies urbaines ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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