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Jurisprudence

Action sociale 16/04/2018

RSA : l’avantage consistant à être logé par un tiers sans avoir à payer de loyer

Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, dans le cadre de l'ouverture des droits au RSA et la détermination des ressources de la personne concernée,  l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de l'évaluation ...

Statut de la fonction publique 16/04/2018

Pas de licenciement pour perte de confiance d’un DGS recruté par contrat

La perte de confiance ne peut justifier le licenciement du DGS d’une commune de 26 000 habitants, recruté par contrat à durée déterminée.

Manifestations sportives 13/04/2018

Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration

En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...

Action sociale 13/04/2018

Précision sur les recours visant à récupérer l’indu de revenu de solidarité active

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 6 avril qu'alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil départemental sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse ...

Statut de la fonction publique 12/04/2018

Conservation du traitement en cas de maladie imputable au service

En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. De nombreuses précisions sur ce droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service ont été apportées par le ...

Patrimoine 12/04/2018

Des obstacles après la délivrance d’un certificat d’exportation de bien culturel ?

Le Conseil d'Etat précise dans une décision que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de trésor national.

Statut 11/04/2018

Mise en œuvre du télétravail pour les magistrats en administration

Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.

Commande publique 11/04/2018

Marché public : la possibilité pour l’opérateur de s’adjoindre le concours d’un professionnel du droit

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la ...

1 Intercommunalité 10/04/2018

La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?

Dans une décision du 28 mars, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la question de la constitutionnalité des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'intercommunalité.Ces articles disposent que les communautés ...

Urbanisme 10/04/2018

Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLU

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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