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Jurisprudence
Les conditions pour la réparation découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
Responsabilité encourue du fait de l’exécution de travaux ou d’ouvrages publics
La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de ...
Tout sur les permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes délivrés avant le 26 janvier 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des ...
Suspension d’un agent : caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits reprochés
La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension.
Le département comme unique propriétaire des routes départementales
Si le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, et si le maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale dans la traversée des agglomérations. La conservation et la gestion de cette voirie ...
Modification du projet de PLU après l’enquête publique
Toute adoption ou révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou ...
L’exécution d’une décision qui condamne une personne publique au paiement d’une somme d’argent
Dès lors que la décision de justice dont l'exécution est demandée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, en l'absence de tout litige sur le principe et le montant des intérêts, lesquels sont de droit au taux légal à compter de la date de lecture de l'arrêt ...
La possibilité de mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle
Sont regardés comme des locaux communaux les locaux affectés aux services publics communaux. Une commune peut, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local ...
Le droit pour tout fonctionnaire stagiaire d’accomplir son stage
Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
Pas de remplacement à titre permanent d’un agent mis en disponibilité pour une courte durée
A l’issue d’une mise en disponibilité pour une courte durée, l'intéressé est en droit d'être réaffecté dans l'emploi qu'il occupait précédemment. Aussi, durant cette période de mobilité, l'agent ne peut être légalement remplacé à titre permanent dans son emploi.
