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Jurisprudence - Page 40

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 06/01/2021

La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants

Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Commande publique 06/01/2021

Le juge revient sur les marchés publics de substitution (lorsque le cocontractant fait défaut)

Lorsque le titulaire d'un marché est défaillant, la collectivité territoriale peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant. En cas de faute grave, elle peut aussi envisager une résiliation pour faute grave du titulaire.

pesticides Stefan Thiesen
Copyright : CC by Stefan Thiesen
ENVIRONNEMENT 06/01/2021

Pesticides : le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire

Les maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Gennevilliers.

logement 05/01/2021

Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire

Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d'un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l'insalubrité de l'immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux ...

mediation
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Contentieux 05/01/2021

Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.

Statut de la fonction publique 04/01/2021

Le statut d’un agent de droit privé mis à disposition d’une commune

Un agent de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contractuel de droit privé, avait été mis à disposition d’une commune pour une durée de trois ans, dans le cadre d’un convention signée entre la CDC et la commune. Un litige est né de la décision du maire de mettre fin à cette mise à disposition avant son terme.La convention ...

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
Budget 2021 04/01/2021

Le Conseil constitutionnel valide la baisse des impôts de production

Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 29 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution n'a censuré aucune mesure qui concerne les collectivités territoriales sur le front des finances locales.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19
culture-ticket-david_franklin-AdobeStock_241941202
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Culture 23/12/2020

Fermeture des lieux de spectacle : le « oui, mais » du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 23 décembre 2020, la demande des professionnels du cinéma, du théâtre et des salles de spectacle de les autoriser à rouvrir. La décision ne surprend pas les intéressés, qui y voient des raisons d’espérer des jours plus favorables. A minima dans la deuxième quinzaine de janvier, voire dès la rentrée ...

Justice, droits
Copyright : Bits and Splits/AdobeStock
Législation 23/12/2020

Le Conseil d’Etat garde la main sur les ordonnances non ratifiées

Par une décision du 16 décembre, le Conseil d'Etat a tiré les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil constitutionnel quant au contrôle exercé sur les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées. Il opère ainsi une clarification des rôles dans laquelle il garde toute sa place.

Sécurité publique 23/12/2020

Manifestations à Paris : le juge confirme le maintien des drones au sol

Dans une ordonnance du 22 décembre, le Conseil d'Etat a enjoint au préfet de police de Paris d'arrêter d'utiliser des drones pour surveiller les manifestations et rassemblements sur la voie publique, tant que n'aura pas été pris un texte autorisant la création, à cette fin, d'un traitement de données à caractère personnel.Cela fait ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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