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Jurisprudence

Lutte contre l'exclusion 09/07/2020

Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations

Le requérant a été déclaré prioritaire par une commission de médiation, et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, s'il constate qu'un ...

Commande publique 08/07/2020

Commande publique : mettre en oeuvre la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers

Une commune a entrepris des travaux d'extension de sa station d'épuration afin de doubler sa capacité de traitement des eaux usées et de créer une serre de séchage des boues. La réalisation de l'ouvrage a été confiée à un groupement solidaire. Postérieurement à la réception de l'ouvrage, des désordres sont apparus, qui ont affecté ...

Commande publique 08/07/2020

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la conception et le contrôle de l'opération de remplacement du système de sécurité incendie de la salle omnisports. L'offre présentée par la société requérante a ...

Déchets 07/07/2020

Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets

Divers exploitants de réseaux de télécommunications ont demandé au juge d'enjoindre à une communauté urbaine de procéder à l'abrogation de certaines dispositions de son règlement de voirie. D'après l'article R. 141-14 du code de la voirie routière,  un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de ...

Commande publique 07/07/2020

Un avenant doit être signé par les deux cocontractants pour entraîner un paiement

Une communauté d'agglomération et une commune ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagement des abords de la maison des associations appartenant à la commune et la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur le tènement voisin. L'un des lo ...

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Copyright : adobestock
Statut de la fonction publique 07/07/2020

Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation

En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l’intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin.

Démocratie participative 06/07/2020

Le juge se penche sur une irrégularité de l’enquête publique

Les requérants demandent au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune.L'un des moyens est tiré de ce que l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas fait l'objet d'une publication quinze jours au moins ...

Crise sanitaire 06/07/2020

Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation pour manifester

Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’interdiction générale de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020. Pour faire suite à cette ordonnance, un décret du 14 juin a retiré cette interdiction, mais soumis les manifestations à autorisation du préfet de ...

Fiscalité 03/07/2020

Une commune réclame la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique

Une commune qui exploite en régie un complexe aquatique a demandé au tribunal administratif d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés à raison de cette activité. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait ...

Municipales 2020 03/07/2020

L’élection d’une maire résiste à une simple erreur matérielle

Le 15 mars 2020, la feuille de proclamation des résultats de l’élection des conseillers municipaux et communautaires d'une commune a été établie, et le 25 mai, la réunion d’installation du conseil municipal a eu lieu : l'une des conseillères a été élue aux fonctions de maire. Mais le préfet demande l’annulation de ces opérations ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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