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Jurisprudence

Statut 30/10/2018

Le lien entre la notion d’accident de service et une tentative de suicide

Constitue un « accident de service », le suicide ou la tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.

Aides sociales 30/10/2018

RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF

La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au RSA et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros. En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du "défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF)", le Conseil d'Etat ...

Urbanisme 30/10/2018

Un chalet pour accueillir un stagiaire

Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de la commune de Bouzigues a refusé de délivrer à l’exploitante d'une "ferme-zoo", au sein de laquelle elle élève notamment des ovins et des caprins, un permis de construire en vue de la régularisation de l'édification d'un chalet en bois situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la ...

Urbanisme 29/10/2018

Concilier la préservation des espaces naturels et maintien de la population

Le conseil municipal de la commune de Champeaux, dont le territoire est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, a approuvé le plan local d'urbanisme qui prévoit un emplacement réservé en vue d'y réaliser une aire de stationnement dans « le secteur de la mairie ». La délibération est ...

Fonction publique 29/10/2018

Un changement d’affectation peut être susceptible de recours

Les mesures prises à l’égard d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne leur font pas grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.

Alimentation 29/10/2018

Loi Egalim : un quart du texte déclaré inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 25 octobre dernier.Il a déclaré ce texte conforme à la Constitution, sauf en ce qui concerne les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36 ...

Urbanisme 26/10/2018

Un projet autorisé malgré des documents manquants

Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents ne constitue pas nécessairement, selon la cour administrative de ...

Conseil municipal 26/10/2018

Protection fonctionnelle : le maire protégé contre un article de presse

La commune est tenue de protéger le maire contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.En l'espèce, un article de presse intitulé "Scandale foncier AC 111 : la mairie récidive en catimini sous un autre ...

Police municipale 25/10/2018

Le pouvoir du maire sur l’entretien des cours d’eau non domaniaux

La CAA de Nancy le rappelle, la responsabilité de l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe par principe aux propriétaires riverains. Lorsque le propriétaire ne procède pas à l'entretien du cours d'eau, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé après une ...

Coopération locale 25/10/2018

Les détermination des règles de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte

Pour le Conseil d'Etat, en l'absence de toute disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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