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Jurisprudence - Page 4

Intercommunalités 30/09/2021

Créances de contrats expirés et transferts de compétences

L'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État ...

Statut 30/09/2021

Même embauché pendant plus de vingt ans, une formatrice du CNFPT reste vacataire

Durant vingt-deux ans, le CNFPT a fait appel aux services d’une « formatrice vacataire » pour assurer des formations en psychologie et communication. Quand le CNFPT a mis fin à ses fonctions, l’intéressée a saisi le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du maintien de sa qualité ...

Aménagement 29/09/2021

Expropriation : il ne faut pas inclure dans ce coût celui d’ouvrages distincts

Un préfet a déclaré d'utilité publique, par arrêté, au profit d'une commune, le projet de création d'un groupe scolaire maternelle et primaire sur son territoire. Par un second arrêté, il a déclaré cessibles deux parcelles sur le territoire de cette commune. Mais les deux propriétaires de ces parcelles ont demandé au juge d'annuler ...

Contentieux 29/09/2021

Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites

Une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a délivré à une société une autorisation unique (loi sur l'eau, dérogation espèces protégées) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour un projet de parc d'activités commerciales.Le juge ...

Passe sanitaire
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Crise sanitaire 28/09/2021

Passe sanitaire : un maire ne peut pas l’imposer à tous dans les structures communales

Une nouvelle fois, un juge des référés suspend l'exécution d'un arrêté municipal voulant aller plus loin que ce que prévoit déjà la réglementation relative au passe sanitaire. Dans une ordonnance du 22 septembre, un maire qui imposait le passe à tout usager, agent et conseiller municipal voulant accéder à une structure communale s'est ...

Commande publique 28/09/2021

L’office du juge en cas de vice entachant la validité du contrat

Le juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, doit en apprécier l'importance et les conséquences.Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des ...

Statut 27/09/2021

Licenciement pour insuffisance professionnelle : il faut prendre en compte une période suffisante

Recruté au sein d’un établissement public interrégional, d’abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée comme bibliothécaire-documentaliste du niveau de la catégorie A, un requérant contestait le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il avait fait l’objet.Le licenciement pour ...

Aménagement 27/09/2021

Réglementer le stationnement : le juge étudie la motivation de l’arrêté municipal

Le maire d'une commune a pris un arrêté pour réglementer la circulation et le stationnement sur la place de l'hôtel de ville. L'exploitant d'un commerce sur cette place demande l'abrogation de cet arrêté.En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence ...

Discipline 24/09/2021

Sanction atténuée d’un agent à cause d’une souffrance psychologique au travail

Le soir d’un 14 juillet, un agent de police municipale a refusé d'intervenir lors d'une rixe entre deux bandes de jeunes, malgré l'appel de collègues déjà sur place. Au cours de cette même soirée, l’intéressé a commis des violences à l'égard d'un autre agent, entraînant une incapacité temporaire de travail de trois jours. Il a ...

ICPE 24/09/2021

Le pouvoir du juge lorsqu’il annule une autorisation environnementale

Le requérant a demandé l'annulation de la décision implicite du maire rejetant sa demande de suspension des travaux de réalisation d'une station d'épuration, et de l'arrêté du préfet portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation de cette station d'épuration.L'arrêté préfectoral a été pris en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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