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Jurisprudence

Traitement des champs par un agriculteur
Copyright : Fotolia
Environnement 03/02/2020

Pesticides : les Sages ne cèdent pas devant les industriels

Dans une décision déjà définie comme historique, le Conseil constitutionnel a érigé la protection de l'environnement au rang d'objectif à valeur constitutionnelle. Une défaite pour les industriels qui souhaitaient via une question prioritaire de constitutionnalité revenir sur l’interdiction de production et d’exportation des ...

Protection du patrimoine 03/02/2020

Le juge refuse des « travaux d’amélioration » sur un immeuble inscrit

Le requérant a demandé au juge l'annulation de l'arrêté par lequel la maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux d'installation et de remplacement de châssis de toit et de réhabilitation de la façade principale d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.La requête est ...

Urbanisme 31/01/2020

Calcul de la surface de plancher : un garage qui n’en est en fait pas un

Deux propriétaires d'un immeuble d'habitation ont déposé une déclaration de travaux auprès de la mairie pour une extension, à laquelle le maire ne s'est pas opposé. La requérante a demandé au juge l'annulation de cette décision.Les deux pétitionnaires aurait-ils plutôt dû déposer une demande de permis de construire ? C'est la taille ...

Commande publique 31/01/2020

Une résiliation de marché confirmée à cause de trop nombreuses anomalies

Une ville a confié à une société le renouvellement du système d'information de ses archives municipales. Ce marché portait à la fois sur la fourniture, la mise en oeuvre et la maintenance d'une solution logicielle pour les documents d'archives et la bibliothèque. Après avoir résilié le marché pour faute du titulaire, la commune a ...

urne-election
Copyright : adobestock
Municipales 2020 31/01/2020

Municipales : le Conseil d’Etat suspend la circulaire Castaner

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu la circulaire "Castaner" par une ordonnance du 31 janvier. Parmi les dispositions concernées, la fixation du seuil à 9000 habitants et l'attribution de la liste de la majorité présidentielle sur simple soutien à une liste.

Commande publique 30/01/2020

Le juge requalifie une convention de concession en contrat privé

Une commune est titulaire d'une autorisation préfectorale lui permettant de disposer de l'énergie de deux rivières. Elle a conclu avec une société anonyme une convention dans le but de confier à cette dernière, pour une durée de 29 ans tacitement reconductible pour 15 ans, et moyennant le versement d'une redevance annuelle, la ...

AFFICHAGE PUBLICITAIRE 30/01/2020

Panneau publicitaire : une entrée de ville qui ne justifie pas un refus

Un maire a refusé de délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique. Il invoque plusieurs raisons, dont l'atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.La réponse du juge concernant le cadre de vie est intéressante.La commune faisait valoir que "même si l'avenue présente surtout un caractère commercial ...

Urbanisme 29/01/2020

Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile

Une commune demande la démolition d'un chalet en bois, à usage d'habitation, construit sur une parcelle classée en zone naturelle par le plan local d'urbanisme.La cour d'appel avait estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des requérants ne saurait ôter au trouble que constitue la violation réitérée ...

Littoral 29/01/2020

Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelle

Le requérant a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire pour un projet de construction d'une maison d'habitation. Le maire rejetait ce projet parce que dans cette commune littorale, il ne s'inscrit pas en continuité avec un village ou une agglomération au sens de l'article L. 146-4 du code ...

Pouvoir de police du maire 28/01/2020

Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent

Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l'objet d'un assaut des forces de l'ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, et avait subi l'effet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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