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Jurisprudence

Environnement 28/01/2019

Eoliennes : et oui, le vol en basse altitude d’hélicoptères de combat doit être pris en compte !

Une société voulant installer des éoliennes dans un espace où s’entraînent des hélicoptères de combat ne saurait utilement soutenir, devant le juge, que dès lors qu'un obstacle se présente aux pilotes, ceux-ci ont l'obligation de l'éviter en volant à une altitude supérieure ou en passant à côté !

Statut 25/01/2019

Casier judiciaire : la procédure de radiation des cadres

La radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible. Mais, une procédure disciplinaire peut être engagée pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent. La radiation pourra alors ...

Responsabilité du fait d'un ouvrage public 25/01/2019

Quand le juge apprécie la gamelle de Pont-Aven

Alors qu'il descendait un escalier de la salle municipale "Espace Queinec" à Pont-Aven, où venait d'avoir lieu l'assemblée générale de son association de cyclotourisme, un administré se blesse. Estimant que sa chute était due à un éclairage insuffisant, à la déclivité de l'escalier et à l'absence de rampe, il a recherché la ...

Police municipale 24/01/2019

La possibilité pour le maire de permettre aux seuls véhicules assurant un service public de circuler sur certaines voies

La police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse : la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux.Le maire exerce la police de la ...

Aménagement 24/01/2019

La responsabilité de l’Etat lorsqu’une convention a été conclue en vue de confier à l’Etat une mission d’assistance technique

La cour administrative d'appel de Nantes rappelle dans une décision du 4 janvier qu'une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite ...

Démocratie locale 23/01/2019

La consultation des comités techniques paritaires avant la création de communes nouvelles

La légalité de l'arrêté du préfet décidant à la suite des demandes de tous les conseils municipaux de communes contiguës de créer une commune nouvelle, est subordonnée, notamment, à la régularité de la délibération préalable de leur conseil municipal formulant une telle demande.Ainsi, la consultation du comité technique paritaire ...

Police municipale 23/01/2019

Pas de mise à mort immédiate d’une vache agressive

L'autorité chargée de la police municipale ne peut prescrire la mise à mort sans condition ni délai d'un animal qu'en vue de parer un danger grave et immédiat.Par conséquent, lorsqu'il ressort de l'avis du vétérinaire que le danger présenté par l'animal n'est pas tel que seule sa mise à mort puisse le parer, il appartient à ...

Fiscalité 22/01/2019

Taxe locale d’équipement : détermination du redevable lorsqu’il y a transfert d’un permis de construire

Lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire.Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le ...

Energie 22/01/2019

Des précisions sur la bonification des certificats d’économies d’énergie pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables

Pour le Conseil d'Etat, l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie. Pourtant, "il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d'économies d'énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation ...

Discipline 21/01/2019

Pas de délai pour un licenciement pour insuffisance professionnelle

Le travail inefficace de l’agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail, caractérise son insuffisance professionnelle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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