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Jurisprudence

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Culture 23/12/2020

Fermeture des lieux de spectacle : le « oui, mais » du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 23 décembre 2020, la demande des professionnels du cinéma, du théâtre et des salles de spectacle de les autoriser à rouvrir. La décision ne surprend pas les intéressés, qui y voient des raisons d’espérer des jours plus favorables. A minima dans la deuxième quinzaine de janvier, voire dès la rentrée ...

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Législation 23/12/2020

Le Conseil d’Etat garde la main sur les ordonnances non ratifiées

Par une décision du 16 décembre, le Conseil d'Etat a tiré les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil constitutionnel quant au contrôle exercé sur les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées. Il opère ainsi une clarification des rôles dans laquelle il garde toute sa place.

Sécurité publique 23/12/2020

Manifestations à Paris : le juge confirme le maintien des drones au sol

Dans une ordonnance du 22 décembre, le Conseil d'Etat a enjoint au préfet de police de Paris d'arrêter d'utiliser des drones pour surveiller les manifestations et rassemblements sur la voie publique, tant que n'aura pas été pris un texte autorisant la création, à cette fin, d'un traitement de données à caractère personnel.Cela fait ...

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Statut de la fonction publique 22/12/2020

Un agent démissionnaire accuse son employeur de lui avoir forcé la main

Dans la mesure où les modifications de son contrat ne sont pas substantielles, l’agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 17 novembre.

Encore du travail !
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Commande publique 22/12/2020

Lorsqu’une commune fait le mort, il peut y avoir résiliation tacite du contrat

Un contrat peut exceptionnellement être résilié tacitement. Cela peut notamment être le cas lorsqu'une collectivité décide de stopper un projet sans formellement mettre fin au contrat.

Démocratie locale 21/12/2020

Journal municipal : une note de la rédaction répond à la tribune de l’opposition

Une commune interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du directeur de la publication du magazine municipal décidant de publier une réponse sous la forme d'une note de la rédaction à la tribune du groupe d'opposition.D'après l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités ...

Statut de la fonction publique 21/12/2020

Suspension annulée d’un policier municipal : les faits n’étaient pas assez graves

A la suite de divers dysfonctionnements constatés par l’équipe municipale nouvellement élue, le maire a ordonné la suspension du responsable de la police municipale de la commune.Or, selon les termes de  l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'autorité compétente ne peut écarter provisoirement de son emploi un agent que pour un ...

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Justice 18/12/2020

Ordonnance congés payés : le Conseil d’État valide définitivement

Attaquée à de nombreuses reprises par les syndicats, l'ordonnance imposant aux agents la prise de jours de repos pendant le confinement a été validée sur le fond par le Conseil d’État.

Statut de la fonction publique 18/12/2020

Examen professionnel : le pouvoir souverain d’appréciation du jury

Un assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA) territorial a passé l’examen professionnel de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour accéder à ce cadre d’emplois par promotion interne. Ayant obtenu la note de six sur vingt, il n’a pas été déclaré admissible par le jury et a contesté ce refus.Or ...

Mobilités 18/12/2020

Rénovation d’une voie : le juge rappelle l’obligation de créer un itinéraire cyclable

Un conseil municipal a approuvé l'avant-projet de trois opérations d'aménagement portant sur le réaménagement d'une rue, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg de la commune et le réaménagement d'une route départementale. Par deux courriers datés du 27 février 2013, adressés, pour l'un, au maire de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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