- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence
Précision sur les biens faisant partie du domaine public artificiel
Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes ...
Les demandes d’annulation d’amendes pour brûlage de fumier ou divagation de chiens se font au pénal
La requérante a été verbalisée par le maire de sa commune pour des faits de brûlage de fumier et de divagation de chiens. Le maire a alors établi un premier titre exécutoire pour un montant de 1 650 euros pour recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux, puis un second titre exécutoire pour un montant de 1 350 euros pour ...
Pas de recours pour excès de pouvoir contre les recommandations du Défenseur des droits
Lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le ...
Rejet d’un projet qui peut compromettre la réalisation d’un équipement qui bénéficie d’un emplacement réservé
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire d'une réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du PLU emportant changement de cette destination n'est intervenue.En ...
Il distribue des calendriers d’une église baptiste aux agents placés sous son autorité
Faute de prosélytisme, la seule distribution de documents religieux par un agent justifie sa mutation dans l’intérêt du service, qui revêt dès lors le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.
Urbanisme : la participation d’un conseiller municipal aux travaux préparatoires d’un vote
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, la ...
Application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
La CAA de Lyon, dans une décision du 7 mai, estime que "l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition."
Contrat entaché de nullité : le cocontractant peut demander un remboursement de certaines dépenses
Dans une décision du 9 mai dernier, la CAA de Lyon rappelle que "le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du ...
Pas de réalisation d’impact pour l’ouverture au public d’un chemin rural
Le requérant est propriétaire d'un étang et de parcelles de terre, dont l'une est desservie par un chemin rural. Ce chemin, qui fait partie des itinéraires de randonnée, emprunte la digue qui sépare deux étangs voisins, appartenant au propriétaire de parcelles cadastrées situées dans le prolongement d'un autre chemin rural. Par une ...
Les conséquences du retrait d’une commune d’un syndicat mixte
En cas de retrait d'une commune d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte en raison de la création d'une communauté d'agglomération, il appartient à la commune et à l'établissement ou, à défaut d'accord, au représentant de l'Etat dans le département, de procéder à la répartition : de l'ensemble des actifs dont l'établissement ...
