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Jurisprudence - Page 4
Marché public : pour suspendre les délais de recours, la médiation doit être formelle
Dans cette affaire, le juge rappelle que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d'effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserve : c'est ce qu'on appelle la garantie décennale, avec deux situations ...
Permis de construire : s’entêter dans un refus peut coûter très cher à une commune !
Le 14 janvier, le tribunal administratif de Nice a condamné une commune au paiement d'une importante somme au titre d'une astreinte, car elle s'opposait délibérément à l'injonction, par le juge, de délivrer un permis de construire. La Cour des comptes a reçu copie de ce jugement, et pour rappel, les élus locaux sont justement justiciables ...
Agents publics : quand le conseil de discipline propose une sanction plus sévère que celle initialement envisagée
Les membres du conseil de discipline, délibérant hors de la présence du fonctionnaire ou de ses représentants, peuvent proposer toute sanction, sans être tenus par celle envisagée par l’employeur.En outre, le fonctionnaire n’a pas à être avisé, lors de sa convocation ou pendant la séance du conseil de discipline, de cette ...
Agent public : un formateur au maniement des armes cachait la clé du stand de tir dans un arbre
Un agent de police municipale qui exerçait des fonctions de formateur au maniement des armes au sein d’une commune à titre principal, mais aussi assurait à titre accessoire des formations auprès du CNFPT, a vu son exclusion de fonctions d’un mois confirmée par les juges.Plusieurs manquements lui étaient reprochés par son employeur ...
Loi Littoral : le juge définit une extension de l’urbanisation dans un espace déjà urbanisé
Dans cette affaire, le juge rappelle qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est : d'une part, de caractère limité d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme.Ce n'est pas tout : quand un schéma de cohérence territoriale ...
Petit rappel du Conseil d’Etat : pas d’intérêt à agir en soi du conseil régional de l’ordre des architectes contre les marchés de travaux
Dans cette affaire, une commune a engagé une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux de réhabilitation et d'extension de sa salle de sport. Ce marché a ensuite été attribué et signé. Par un courrier, le conseil régional de l'ordre des architectes, alerté par un candidat évincé de ce que la ...
Agents publics : participer illégalement à une grève ne mérite pas une radiation !
Participer illégalement à une grève peut conduire à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Mais pas à la radiation de l’agent pour abandon de poste. Tel est le sens d'une décision du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2025.
Le juge censure l’interdiction du prosélytisme religieux, politique ou philosophique sur un marché communal
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d’annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a validé les modalités d’organisation et de fonctionnement du marché non-sédentaire communal inscrites dans le projet de règlement du marché, et l’arrêté du maire portant règlementation du marché non-sédentaire de ...
Permission de voirie : le Conseil d’Etat conforte la possibilité pour le préfet de se substituer au maire
L'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales dispose que "les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au ...
Temps de travail : pas de RTT supplémentaires en fonction de l’ancienneté des agents
Par délibération, le conseil municipal d’une commune avait prévu d’accorder un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de vingt à trente-neuf ans de service dans la fonction publique territoriale et deux jours chaque année à ceux comptant au moins quarante ans de service. Or, ce critère d’ancienneté est ...
