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Jurisprudence

Domaine public 16/07/2019

Le montant de l’indemnité pouvant être réclamée à l’occupant sans titre du domaine public

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...

Statut 16/07/2019

Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation

Même si le changement d’affectation de l’agent pris dans l’intérêt du service entraîne la perte de son logement de fonction, il n’y a aucune urgence à suspendre cette mutation.

Habitations à loyer modéré 15/07/2019

Logements sociaux : les communes susceptibles d’être exemptées de leurs obligations

Peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun.Parmi les communes ...

Lutte contre l'alcoolisme 15/07/2019

Distance d’implantation des débits de boisson par rapport aux établissements protégés

La distance entre un établissement protégé (de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique) et un débit de boissons se mesure sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre et à l'aplomb des portes d'entrée ou de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du débit de ...

Chemins ruraux 12/07/2019

Les acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune devant les tribunaux

En l'espèce, la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé l'aliénation. En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant ...

Fiscalité locale 12/07/2019

Terrains à bâtir : les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC

Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des ...

Urbanisme 11/07/2019

Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instruction

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la ...

Energie 11/07/2019

Raccordement aux réseaux : la propriété des ouvrages de branchement et d’extension

Pour le Conseil d'Etat, "la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux". En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération ...

Discipline 10/07/2019

L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi

L’agent licencié qui ne demande pas son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut dès lors engager la responsabilité de sa collectivité employeur.

Commande publique 10/07/2019

Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée

Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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