Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 100
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Jurisprudence

Fiscalité locale 18/05/2017

Taxe locale d’équipement : surface hors oeuvre nette (SHON) et notion d’agrandissement

Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 10 mai, qu'il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de ...

Statut de la fonction publique 17/05/2017

La mise en demeure préalable à la radiation d’un agent pour abandon de poste

Une lettre adressée à un agent alors en congé maladie ne peut constituer une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste.

Démocratie locale 17/05/2017

Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en ...

Contentieux 17/05/2017

Précision sur la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC

Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 9 mai, que des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve ...

Pollution 16/05/2017

Pas d’annulation du décret relatif aux zones à circulation restreinte

En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. Celui-ci pose que les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de ...

Autorisations d'urbanisme 16/05/2017

L’intérêt à agir du voisin immédiat dans les recours contre les permis de construire

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour ...

Statut de la fonction publique 15/05/2017

Démonstration de l’insuffisance professionnelle d’un agent

L’insuffisance professionnelle d’un agent est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service.

Démocratie locale 15/05/2017

Répartition de l’espace réservé aux conseillers municipaux dans les publications de la commune

Par deux jugements devenus définitifs, un Tribunal administratif a annulé l'article 33 du règlement du conseil municipal d'une commune, relatif aux modalités de répartition de l'espace réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les publications de la commune.La commune soutient avoir modifié le contenu de sa ...

Aménagement 15/05/2017

Conflit de compétence entre une communauté d’agglomération et une commune

La cour administrative d'appel de Versailles rappelle que l'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l'étude d'un projet de travaux publics, au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, est l'autorité publique qui est compétente pour décider du projet.En ...

Grand Paris 12/05/2017

Contestation d’une communauté d’agglomération de la demande d’adhésion d’une de ses communes à un autre EPCI

En l'espèce, la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Argenteuil a approuvé : l'adhésion de la commune à la métropole du Grand Paris ; la demande de dissolution de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons à compter du 1er janvier 2015 ; la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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