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Jurisprudence - Page 100

ASVP Strasbourg
Copyright : Commons Wikimedia - Paralacre
Statut de la fonction publique 10/11/2020

Un ASVP n’a pas droit à la nouvelle bonification indiciaire

Bien que certaines d’entre elles relèvent de la police municipale, les missions d’un agent de surveillance de la voie publique sont plus limitées que celles confiées aux agents de police municipale. Ce qui ne leur donne pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

Fiscalité 10/11/2020

Le juge contrôle le taux de la taxe d’aménagement fixé à 16%

Une société a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire un immeuble de bureaux, mais elle a sollicité la restitution de la somme de 127 151 euros correspondant à la première fraction de la taxe dont elle s'est acquittée et la décharge de la somme de 127 149 euros correspondant à la seconde fraction de ...

Contentieux 09/11/2020

La commune fait des gros travaux sur sa parcelle, mais pour le juge, il n’y a pas d’urgence …

Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux pour réaliser une route communale permettant de contourner son centre bourg. La création de cette voie a été rendue possible notamment par la vente à la commune, par le requérant, de deux parcelles. La commune a aussi indiqué vouloir faire de cette route le point de départ d'une ...

Eglise de Menoux
Copyright : Jean-Louis_Zimmermann_Flickr_cc
Reconfinement 09/11/2020

Lieux de culte : le Conseil d’Etat confirme le reconfinement

De nombreux recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat contre des dispositions du décret "reconfinement" du 29 octobre. Le 7 novembre, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu sa première ordonnance sur ce texte : il refuse de suspendre les limitations de la possibilité de se rendre dans les lieux de culte et de s’y ...

Responsabilité 06/11/2020

Une histoire de toilettes publiques installées sous les fenêtres des requérants

Les requérants avaient signé un compromis de vente de leur appartement situé sur le front de mer mais la commune a fait édifier, devant l'immeuble où se situe l'appartement, des toilettes publiques destinées notamment aux personnes handicapées. Résultat, le logement n'a pu se vendre qu'après une diminution de son prix. Les requérants ...

Statut de la fonction publique 06/11/2020

Insuffisance professionnelle que l’agent avait expliquée : un licenciement injustifié

Une adjointe administrative territoriale avait été recrutée par une commune comme agent de vidéosurveillance au sein de la police municipale. Après avoir été affectée au service de l’état civil en raison de son inaptitude au travail de nuit, elle est finalement licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui a ainsi été reproché ...

Commande publique 05/11/2020

Des indemnisations dues même si le marché est résilié pour motif d’intérêt général

Une commune a notifié à un groupement d'entreprises l'attribution de lots dans des marchés portant sur la remise en peinture des mobiliers urbains de la ville pour une durée de cinq ans et comportant chacun un forfait de rémunération annuelle et une tranche à bons de commande avec un montant minimum garanti. Par la suite, par courrier, la ...

Discipline 05/11/2020

Une sanction trop légère pour un coup de poing donné à son supérieur

Un adjoint technique territorial employé comme électricien au sein d’une commune a fait l’objet d’une exclusion disciplinaire de quinze jours dont sept avec sursis. A l’occasion d’une altercation avec son supérieur hiérarchique survenue dans l’atelier où il effectuait des travaux d’installation électrique, l’intéressé lui a ...

panneau-cest-ferme-PicsArt-AdobeStock_383502469-600x400
Copyright : © picsart-adobestock
Reconfinement 04/11/2020

Ouverture des petits commerces : le juge suspend les arrêtés

Il fallait s'y attendre. Les premières suspensions par le juge des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces" sont tombées. Le tribunal administratif de Montpellier et avant lui le juge des référés de Strasbourg ont rappelé que les pouvoirs de police des maires sont très réduits durant l’état d’urgence sanitaire, au profit ...

Statut de la fonction publique 04/11/2020

Inaptitude physique : il fallait inviter l’agent à faire une demande de reclassement

Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) employée au sein d’une commune conteste sa radiation des cadres prise en vue de sa mise à la retraite pour invalidité.Or, lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, l’administration doit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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