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Jurisprudence

Contentieux 29/03/2017

La possibilité de se désister et de présenter une nouvelle requête ayant le même objet

Un requérant a relevé appel d'un jugement sans justifier du respect de l'obligation de notification, prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il s'est en fait désisté de sa requête puis a formé une nouvelle requête ayant le même objet.Le Conseil d'Etat estime qu'après avoir donné acte de son désistement ...

Urbanisme 28/03/2017

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Dans une décision du 17 mars, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte ...

Statut de la fonction publique 28/03/2017

Allusions sexuelles répétées : fin des relations de travail entre les deux agents

En rappelant ses obligations à l’agent dont un subordonné a dénoncé des allusions sexuelles et en mettant fin à toute relation de travail entre eux, la collectivité territoriale a pris les mesures nécessaires.

Urbanisme 27/03/2017

Irrecevabilité d’un permis de construire tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification

La cour administrative d'appel de Marseille estime, dans une décision du 14 mars dernier, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 600-1 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être ...

Statut de la fonction publique 27/03/2017

La rétroactivité d’une décision statutaire

L’administration peut, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Police du maire 24/03/2017

Le pouvoir du maire d’imposer une heure de fermeture à un débit de boissons

Par arrêté, le maire d'une commune a fixé à minuit l'heure limite de fermeture d'un débit de boissons, pour une durée de six mois. La société gérante demande à la justice administrative d'annuler cet arrêté.Or, la police municipale comprend dans ses mission le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que les ...

Commande publique 24/03/2017

La concession de service public accordée à la SNCM était une aide d’Etat illégale

Dans une décision du 1er mars dernier, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre une décision de la Commission Européenne qui imposait à la France de récupérer des aides financières accordées à la société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation. Des aides ...

Urbanisme 24/03/2017

Expropriation : date du transfert de propriété en l’absence d’accord amiable

Par un arrêté du 17 juin 2013 le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet d'aménagement de l'ensemble du site des Prés de Vaux dans lequel se trouve la propriété de la société Physenti et a déclaré cessible l'ensemble des parcelles concernées. Par ordonnance du 6 août 2013, le juge ...

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Logement 23/03/2017

Encadrement des loyers : les 28 agglomérations de la loi Alur à nouveau concernées

Le Conseil d'Etat a tranché. Alors que le gouvernement voulait limiter - en tout cas temporairement - l'encadrement des loyers à Paris et Lille, ce dispositif s'appliquera bien aux 28 agglomérations concernées par la loi Alur.

Domaine privé 23/03/2017

La vente de parcelles du domaine privé par une délibération du conseil municipal

Un conseil municipal a autorisé, par une délibération, la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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