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Jurisprudence - Page 9

Urbanisme 02/09/2021

Le projet d’antenne-relais est validé : il ne porte pas atteinte aux paysages

La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour une antenne-relais. Le juge a annulé cette décision et enjoint au maire de délivrer cette autorisation d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la ...

Statut de la fonction publique 02/09/2021

Une mutation d’office validée dans l’intérêt du service

A la suite de tensions au sein du service de police municipale de sa commune, un maire a choisi de muter d’office le responsable du service pour lui confier de nouvelles fonctions sur un poste de chargé de missions. Mécontent de sa nouvelle affectation, l’intéressé a demandé à en être indemnisé: il a cherché à engager la ...

Urbanisme 01/09/2021

L’intérêt à agir de la voisine même contre un projet de garage enterré

La requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'un permis de construire accordé à son voisin. Mais ce juge a rejeté sa demande.Le Conseil d'Etat fait une piqure de rappel sur l'intérêt à agir des requérants contre les permis de construire. Tout requérant qui saisit le ...

Domaine public 01/09/2021

Le maire exclut une association de son centre artisanal

Une commune a mis à disposition d'artisans créateurs exerçant sous forme associative et travaillant à partir de produits locaux un local dénommé "centre artisanal", lequel appartient à son domaine public. Le maire a pris la décision d'exclure le requérant et son association du centre artisanal et a retiré leur autorisation d'exposer ...

Finances 31/08/2021

Recouvrement d’une créance, bordereau et bases de calcul

Une commune a lancé une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché ayant pour objet la réalisation et le financement de ses éditions municipales. En exécution de ce marché, la société retenue était chargée de la prospection et de la commercialisation des espaces publicitaires et de la mise en page des insertions publicitaires ...

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Discipline 31/08/2021

Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui fait fuir les usagers

Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l’agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s’il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

Contentieux 30/08/2021

Maison inondée, le juge relève des dommages accidentels de travaux publics

La maison d'une habitante a été inondée suite au débordement du lac artificiel. Sa société d'assurance demande au tribunal administratif de condamner la commune à lui rembourser la somme qu'elle a versée à son assurée.Le juge rappelle que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ...

Commande publique 30/08/2021

Marché à forfait et indemnités : absence de fautes de la commune

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; soit ...

Sport 27/08/2021

L’interdiction d’exercer d’une éducatrice sportive en état d’ébriété

La requérante a été recrutée, par son père, en qualité d'éducatrice sportive au sein d'un club pour y exercer les fonctions de coach sportif auprès des patineurs de tous âges. Licenciée pour faute grave, elle a fait l'objet, par un arrêté préfectoral, selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 212-13 du code du sport ...

Statut 27/08/2021

Faire voter les agents d’un service sur le retour de leur responsable n’est pas une faute

Après avoir été mise en cause en raison de son comportement et d’un état d’épuisement professionnel, la directrice des ressources humaines d’une commune a été placée en congé maladie puis congé longue maladie et enfin en congé longue durée.Après plusieurs échanges et entretiens avec les élus et le directeur général des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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