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Jurisprudence

Working table with vase of roses in modern room
Copyright : naphat-jorjee-istock
Fonction publique 13/05/2020

Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat déboute encore les syndicats

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la seconde fois sur l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale. Ce texte a provoqué une levée de boucliers des syndicats, mais toutes les demandes de suspension ont été déboutées par une ordonnance ...

Crise sanitaire 12/05/2020

Les sages valident partiellement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Saisi de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet et complète ses dispositions, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs dispositions concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » et les mesures de quarantaine et ...

Police Municipale CAVAM
Copyright : © Bertrand Holsnyder
statut de la fonction publique 12/05/2020

Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ?

Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.

Aménagement rural 11/05/2020

Bail agricole : le non respect des clauses environnementales justifie la résiliation

Un  propriétaire de parcelles agricoles a signé un bail avec les requérants, et l'une des clauses du contrat prévoyait que les terres devaient être cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques. Ayant constaté les manquements des exploitants concernant ces obligations, le bailleur a ...

Statut de la fonction publique 07/05/2020

Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire

Une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie a contesté la décision du maire de réduire son indemnité d'exercice de missions des préfectures et son indemnité d'administration et de technicité, prise en raison de sa manière de servir particulièrement insuffisante.Or, aucun texte législatif ...

Commande publique 06/05/2020

Pas d’indemnisation pour des prestations réalisées malgré le refus de l’acheteur

Une société a conclu avec un département un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d'une commune. Le département a rejeté le projet de décompte final transmis par cette société, qui, outre le solde restant du marché, comprenait une somme ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Statut de la fonction publique 05/05/2020

Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?

Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative ...

Statut de la fonction publique 05/05/2020

Placé en disponibilité pour convenance personnelle à cause d’un déménagement

Un fonctionnaire territorial, chef de service de police municipale, dont le détachement en Polynésie française devait prendre fin, a souhaité bénéficier d’un congé afin d’organiser son déménagement en métropole avant sa réintégration. Suite à sa demande, sa collectivité d’origine l’a placé en disponibilité pour convenances ...

velo-ville-cycliste-transport
Copyright : Adobe Stock
Crise sanitaire 04/05/2020

Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat

Dans une ordonnance du 30 avril, le Conseil d'Etat a enjoint le Premier ministre à informer par tout moyen que la pratique du vélo est autorisée pendant le confinement. Pour Selim Degirmenci, avocat au sein du Cabinet Goutal, Alibert et Associés, cette ordonnance est l'occasion de rappeler que l’accessibilité et la prévisibilité des ...

Crise sanitaire 04/05/2020

Covid-19 : un maire peut interdire les locations saisonnières

Le maire de Contamines-Montjoie a pris un arrêté pour limiter l’hébergement dans la commune à toute personne non domiciliée de manière permanente. La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de cet arrêté.Mais le juge rejette cette requête.L'arrêté répond en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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