- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêté de péril : les propriétaires fautifs dénoncent des travaux tardifs
Un immeuble a reçu des chutes de pierres et d'une poutre : le maire a pris un arrêté de péril imminent, en exécution duquel des échafaudages ont été installés le long des façades. Il a ensuite pris un arrêté de péril ordinaire, mettant en demeure le syndicat de réaliser les travaux de reprise. Les travaux de nature à remédier aux ...
Retirer un permis de construire tacite, faute de point d’eau incendie
Un agriculteur, propriétaire d'une parcelle, a fait édifier un hangar agricole en vertu d'un permis de construire qui lui a été délivré. Il a ensuite demandé la délivrance d'un nouveau permis de construire pour édifier, sur le même terrain, une maison pour son logement et l'administration de son exploitation agricole. Un permis de ...
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois le reconfinement
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat suspendre l'exécution du décret "reconfinement" du 29 octobre. Ces différentes requêtes ont été rejetées dans une ordonnance du 7 novembre.Sur les conclusions tendant à ce que soit remise en cause l'ensemble du dispositif de lutte contre le virus, le juge ...
Que se passe-t-il après l’épuisement des droits à congé maladie de longue durée ?
Employé au sein d’une communauté urbaine, un adjoint des services techniques qui avait épuisé ses droits à congé maladie de longue durée a été placé en disponibilité d’office, ce qu’il a contesté.Or, lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses ...
Les travaux du « Charles de Gaulle Express » ralentis par le juge
Le "Charles de Gaulle Express", grand projet de liaison ferroviaire, bénéficie d'une autorisation environnementale pour des travaux portant atteinte à des espèces protégées et à leur habitat naturel. Dans un jugement du 9 novembre, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé cette autorisation car ce projet ne répond pas ...
Insertion paysagère validée : le projet ressemble au siège de la communauté d’agglomération
Un maire a délivré un permis de construire une résidence accueillant 75 logements et un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain situé sur une place. Les requérants, propriétaires d'un bien immobilier situé sur cette même place, ont demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision, lequel a rejeté cette demande. Ils font ...
Un ASVP n’a pas droit à la nouvelle bonification indiciaire
Bien que certaines d’entre elles relèvent de la police municipale, les missions d’un agent de surveillance de la voie publique sont plus limitées que celles confiées aux agents de police municipale. Ce qui ne leur donne pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Le juge contrôle le taux de la taxe d’aménagement fixé à 16%
Une société a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire un immeuble de bureaux, mais elle a sollicité la restitution de la somme de 127 151 euros correspondant à la première fraction de la taxe dont elle s'est acquittée et la décharge de la somme de 127 149 euros correspondant à la seconde fraction de ...
La commune fait des gros travaux sur sa parcelle, mais pour le juge, il n’y a pas d’urgence …
Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux pour réaliser une route communale permettant de contourner son centre bourg. La création de cette voie a été rendue possible notamment par la vente à la commune, par le requérant, de deux parcelles. La commune a aussi indiqué vouloir faire de cette route le point de départ d'une ...
Lieux de culte : le Conseil d’Etat confirme le reconfinement
De nombreux recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat contre des dispositions du décret "reconfinement" du 29 octobre. Le 7 novembre, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu sa première ordonnance sur ce texte : il refuse de suspendre les limitations de la possibilité de se rendre dans les lieux de culte et de s’y ...
