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Jurisprudence

Procédure 26/08/2019

Interco/commune : qui a la qualité de partie à l’instance ?

En l'espèce,  la métropole dénommée "Grenoble-Alpes Métropole" a été créée par décret du 23 décembre 2014, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.  Aux termes du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres ...

Statut de la fonction publique 23/08/2019

Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement

Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Nancy revient sur les démarches à suivre lorsqu'un agent est déclaré définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.L'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ...

Démocratie locale 23/08/2019

Précisions sur la convocation des conseillers municipaux aux réunions

Un propriétaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle a notamment classé son terrain en zone Um 38-5 (secteur urbain en lisières ou isolé en zone naturelle) et en zone Ng ...

Equipement public 22/08/2019

Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole

Une société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'activité apicole envisagée n'étant pas de nature à compenser la réduction des espaces agricoles ...

Statut 22/08/2019

Le devoir de réserve dans une situation de harcèlement moral

Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve.

Discipline 21/08/2019

La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné

Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la ...

Urbanisme 21/08/2019

Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée

Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que  « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...

Démocratie locale 20/08/2019

Commune nouvelle : obligation de consultation du comité technique préalable à la création

Les communes de Vieux-Villez, d'Aubevoye et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ont fusionné en une commune nouvelle appelée "Le Val d'Hazey". Cinq conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre ...

Pouvoirs de police du maire 20/08/2019

Signalisation du danger en matière de baignades

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des ...

Assainissement 31/07/2019

La responsabilité de la commune en cas d’inondations dues à une canalisation mal entretenue

Le requérant fait valoir que des eaux usées s'écouleraient dans un caniveau qui traverse sa propriété, et qui récolte notamment les eaux pluviales de propriétés voisines. Il a informé le maire de la commune de désagréments causés par de nombreuses inondations. Il a aussi été victime d'une chute qu'il impute au caractère glissant et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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