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Jurisprudence - Page 9

Fiscalité 07/10/2022

Délégation de service public : qui est redevable de la taxe foncière ?

Dans cette affaire, une société a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un centre d'enfouissement technique des déchets qu'elle exploite dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif assorti d'une délégation de service public, conclu avec ...

travaux publics 06/10/2022

Seuls 5,5 % des sols de la piscine glissent : l’ouvrage était quand même impropre à sa destination

Dans cette affaire, une commune a effectué une importante rénovation de sa piscine. Les travaux ont été réceptionnés mais des désordres sont très vite apparus, la commune ayant constaté que le carrelage était glissant dans différentes zones, et que le dosage du chlore de l'eau était anormalement élevé, provoquant une pollution de ...

statut 06/10/2022

Imprudence manifeste de l’agent à l’origine de son accident de service

Un adjoint technique territorial a été victime d’une chute pendant son service alors qu’il se trouvait sur une échelle télescopique pour réparer une clôture dans un jardin municipal. Cet accident a été reconnu imputable au service. L’agent s’est vu allouer une allocation temporaire d’invalidité sur la base d’un taux de ...

Calais-manif-migrants-Emmaus-UNE
Copyright : D.R.
Voie de fait 05/10/2022

Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences

Dans un jugement du 4 juillet, le Tribunal des conflits juge légal le démantèlement en 2020 d’un camp de migrants à Calais car il ne constitue pas une voie de fait commise par le préfet. Décryptage.

Responsabilité 05/10/2022

La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste

Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l'intersection de la voie communale et d'une piste cyclable. L'assureur du véhicule a versé des indemnités transactionnelles au cycliste, victime directe, et aux membres de sa famille, victimes par ricochet. Il a demandé au tribunal administratif de ...

Statut 05/10/2022

Le juge face à un policier mécontent d’être affecté à la surveillance de l’école

Mécontent de son affectation à la surveillance d’une école de la commune, un gardien de police municipale, titulaire du grade de brigadier s’estimait victime de harcèlement moral du fait de cette affectation. Alors que ses états de services étaient excellents, il reprochait au maire de lui avoir donné cette nouvelle affectation sans la ...

FISCALITÉ LOCALE 04/10/2022

Une commune demande en vain le reversement du produit de la taxe locale sur l’électricité

Dans cette affaire, un syndicat intercommunal d'énergies a institué, par une délibération de son comité, une taxe locale sur l'électricité en prévoyant qu'elle sera perçue dans l'ensemble des communes membres mais que son produit sera versé au syndicat pour celles de ces communes dont la population agglomérée au chef-lieu est ...

Pain de boulangerie
Copyright : Fotolia
Discipline 04/10/2022

Révocation pour l’agente en congé qui vendait des baguettes de pain

Y compris pendant un congé maladie, les fonctionnaires ne peuvent en principe exercer une activité professionnelle privée lucrative. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente en congé maladie qui avait pris un travail de vendeuse à la boulangerie.

Police du maire 03/10/2022

Risques de chute de blocs : pas de suspension pour l’arrêté municipal prononçant la fermeture d’un restaurant

Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour prononcer la fermeture d'un restaurant jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise. La société qui exploite ce restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article ...

HABITAT 03/10/2022

Meublés de tourisme : le juge met fin à la suspension de la délibération du Pays Basque

La communauté d’agglomération Pays Basque a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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