Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Pouvoirs de police du maire 18/11/2019

Rappels sur les pouvoirs du maire dans l’élimination des déchets

Les requérants ont consenti un bail commercial à une société sur un ensemble de propriétés contiguës, voisin de leur habitation. Se plaignant des nuisances causées par l'activité de tournerie sur bois et de transformation de panneaux exercée par cette société, les requérants ont sollicité la réparation des préjudices qu'ils ...

Responsabilité 18/11/2019

Quelle indemnisation pour l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ?

Une chambre de commerce et d'industrie a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement et la commune ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur deux parcelles qui lui appartiennent et de leur enjoindre ...

Logement 15/11/2019

La cession du patrimoine bâti des offices publics de l’habitat

Un office public de l'habitat a décidé d'aliéner l'intégralité de son patrimoine bâti au profit d'une société d'économie mixte, laquelle exerce également une activité de bailleur social. Saisi de cette décision par l'office en vertu des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, et dans la mesure ...

Urbanisme 15/11/2019

Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun

Une société est propriétaire de trois parcelles. Elle a déposé une déclaration préalable en vue de la division et la création de deux lots constructibles et a obtenu une décision implicite de non opposition. Elle a aussi déposé une demande de permis d'aménager dix lots, et le maire le lui a accordé. Les requérants demandent au ...

Statut de la fonction publique 14/11/2019

Le professeur des écoles, le maire et les services de l’éducation nationale

Après avoir été destinataire de courriers mettant en cause sa manière de servir émanant du maire de la commune où elle travaillait et de son adjointe aux affaires scolaires, une professeur des écoles a été mutée dans l'intérêt du service par décision du recteur de l’académie.Or l’intéressée avait bénéficié de notations ...

Handicap 14/11/2019

MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire

La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du ...

Urbanisme 13/11/2019

Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux

Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que les quatre parcelles d'assiette du projet devront être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et que le raccordement des quatre parcelles au réseau public de collecte des eaux usées ...

Domaine public 13/11/2019

Une commune demande l’expulsion d’une association sportive de ses locaux

Dans cette affaire, une association qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants de la commune, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un " acte administratif de cession amiab ...

Commande publique 12/11/2019

Marchés publics : la situation d’une entreprise en redressement judiciaire

Une commune a lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction d'un centre international du graphisme. La société retenue a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le juge revient sur les conditions dans lesquelles une entreprise placée ...

Fonction publique territoriale 12/11/2019

Agent public : aucune obligation d’accorder un second entretien d’évaluation

Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un département a demandé au chef de service de la gestion des carrières et des rémunérations de sa collectivité de réviser son compte rendu d'entretien professionnel annuel.Face au refus de son employeur, elle a lors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement