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Jurisprudence

Contentieux 22/06/2020

Responsabilité : l’accidentée connaissait l’existence des travaux

La requérante soutient avoir chuté. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune et une société de travaux à lui verser la somme de 35 877,50 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de cette chute. Elle interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.Pour ...

Urbanisme 22/06/2020

Contentieux des permis : la compétence de la cour s’apprécie à la date du recours

Un tribunal administratif a, la demande du département, annulé l'arrêté par lequel un maire a délivré à une société un permis de démolir. Celle-ci, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge.Le département fait notamment valoir que la cour n'est ...

ÉPANDAGE AGRICOLE
Copyright : Olympixel - Fotolia
environnement 19/06/2020

Les clauses environnementales dans un bail rural reconnues par le juge

C’est une petite révolution dans le monde du droit rural. La Cour de Cassation reconnait que le non respect des clauses environnementales d’un bail rural entraîne sa résiliation. Une bonne nouvelle pour les collectivités de plus en plus nombreuses à se tourner vers cet outil pour convertir leurs terres agricoles en bio et protéger leurs ...

Hausse de la TVA
Copyright : Fotolia
Finances locales 19/06/2020

La TVA appliquée aux opérations d’aménagement inquiète les collectivités

Dans une lettre envoyée à Bruno Le Maire, le président de l'Association des maires de France François Baroin s'inquiète d'une récente décision du Conseil d'Etat qui pourrait entraîner de nouvelles pertes fiscales pour les collectivités.

Commande publique 19/06/2020

Abandon d’une ZAC : le concessionnaire ne peut invoquer un préjudice anormal

Une collectivité a confié à la société requérante la réalisation et l'exploitation, pour une durée de quarante années, d'un port de plaisance. Selon cette convention, la collectivité met à disposition du délégataire l'emplacement de la concession, s'engage à réaliser les travaux de VRD primaires, et contribue aux aménagements du ...

Urbanisme 19/06/2020

Impossible de réaliser des aires de stationnement, même obligatoires, en zone A du PLU

Les requérants ont déposé une demande de permis de construire en vue, d'une part, de réaliser des travaux sur des constructions existantes consistant à en modifier la destination pour créer neuf logements, dont un préexistant, et à remplacer des menuiseries extérieures, d'autre part, de créer des aires de stationnement dédiées à ces ...

Commande publique 18/06/2020

Marchés publics : le recours d’un candidat dont l’offre est irrégulière

Par un avis d'appel public à la concurrence, une collectivité a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots. La société requérante, qui s'est portée candidate, a été informée que le lot n° 8 lui a été attribué et que son offre a été ...

Elections municipales 2020
Copyright : Olivier Rault / Adobestock
1 Municipales 2020 17/06/2020

Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour de l’élection

Les Sages ont estimé mercredi 17 juin que le report du second tour du scrutin au plus tard en juin 2020 ne méconnaît ni le droit de suffrage, ni le principe de sincérité du scrutin, ni celui d’égalité devant le suffrage.

construction-batiment-plan-une
Copyright : francis bonami
Commande publique 17/06/2020

Contrats de conception-réalisation : l’ordre des architectes n’a pas d’intérêt à agir en justice

Les conseils régionaux de l'ordre des architectes, lorsqu'ils sont tiers à un contrat de conception-réalisation, n'ont pas intérêt à agir en justice pour demander l'annulation de ces contrats. C'est la conclusion du Conseil d'Etat dans trois décisions distinctes du 3 juin.

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Copyright : DR
Sécurité routière 16/06/2020

Forfait post-stationnement : le paiement préalable bientôt déclaré inconstitutionnel ?

Dans une décision du 11 juin, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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