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Jurisprudence

Urbanisme 16/03/2020

Une mère s’oppose au permis de sa fille pour une fosse à excréments

La requérante exploite un élevage, situé en contiguïté avec la maison de sa mère. Elle a sollicité un permis de construire pour régulariser la transformation d'une fosse à lisier. Le maire lui a délivré un permis de construire après que le préfet a accordé une dérogation à la règle de distance minimale d'implantation de la fosse ...

Urbanisme 13/03/2020

Une commune face à une demande d’abrogation du PLU, qui fait quoi ?

La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire  a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme.C'était l'occasion pour le juge de rappeler que d'après la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme (relatif à l'abrogation d'un plan ...

Funéraire 13/03/2020

Le régime des concessions temporaires validé par le juge

Le requérant avait demandé au juge de condamner la commune pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l'emplacement de la sépulture de sa fille. Dans ce contexte, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2223-15 du code général des ...

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Municipales 2020 12/03/2020

Coronavirus : le Conseil d’Etat ne suspend pas la circulaire sur les procurations

Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 12 mars, a refusé de suspendre la circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 9 mars. Celle-ci reprend les règles du vote par procuration, et encourage les directeurs des Ehpad à recueillir eux-mêmes les demandes de procuration de leurs résidents afin d'éviter de les exposer à un risque de ...

Fiscalité 12/03/2020

Une commune s’oppose avec succès à la restitution de la taxe locale d’équipement

Un maire a délivré un permis de construire portant sur la construction, mais la société bénéficiaire du permis a récupéré le montant de la taxe locale d'équipement. Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques a donc arrêté la créance que l'Etat détenait sur la commune, à la suite ...

Statut de la fonction publique 12/03/2020

La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires

Recruté comme vacataire par une commune afin de remplacer les gardiens titulaires les weekend et durant les vacances, un agent territorial a demandé la requalification de sa relation de travail afin d’être reconnu comme agent contractuel. Il souhaitait ainsi pouvoir bénéficier notamment du remboursement de ses frais de transports au titre ...

Commande publique 11/03/2020

Les trois situations possibles d’une société évincée d’un marché public

Une société évincée lors d'une mise en concurrence, mais dont l'offre avait été classée en deuxième position demande à être indemnisée du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché. Le tribunal a fait droit à sa demande en condamnant la commune. Celle-ci relève appel de ce ...

Aménagement 11/03/2020

Un habitant se plaint de la réalisation d’un chemin piéton

Le requérant, propriétaire d'un terrain supportant sa maison d'habitation, a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser de l'aménagement d'un cheminement piétonnier permettant d'accéder à divers équipements publics sur un terrain jouxtant la propriété. Il soutient qu'il subit, entre autres, des nuisances sonores et les ...

Conseil d'Etat
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statut de la fonction publique 10/03/2020

Selon le juge, une insuffisance professionnelle peut justifier un refus de titularisation

Des faits permettant d’établir l’insuffisance professionnelle d’un agent peuvent justifier qu’il ne soit pas titularisé à l’issue de son stage, même s’ils constituent également une faute disciplinaire, mais à condition qu’il ait pu faire valoir ses observations. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 24 ...

Commande publique 10/03/2020

Le juge étudie un cas de contestation d’un décompte de liquidation

Un établissement public a conclu avec une société deux marchés dans le cadre de l'opération de construction d'un institut médico-éducatif. A la suite de la résiliation de ces deux marchés aux frais et risques de la société,  des marchés de substitution ont été conclus avec plusieurs entreprises. La société conteste le décompte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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