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Jurisprudence

Urbanisme 06/11/2018

Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement propre

Pour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies ...

Aides sociales 06/11/2018

RSA : précision sur la condition de détention d’un titre de séjour pour les étrangers

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 22 octobre que le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. "Le RSA a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle. Le ...

Urbanisme commercial 06/11/2018

Prise en compte de la mobilité pour refuser la construction d’un magasin d’alimentation

La SNC Lidl demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeuxey a opposé un refus à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin sur le territoire de cette commune. Un refus selon elle incompréhensible, dans la mesure où le ...

Urbanisme 05/11/2018

Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire

L'article R. 122-1-1 du code de l'environnement détermine les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre les avis requis sur les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, et fixe la procédure à suivre ...

TransportsRennes
Copyright : D. GOURAY -TransportsRennes
Contentieux 05/11/2018

Contentieux de l’urgence : quand la technique ne suit pas

En référé, le juge du tribunal administratif de la Martinique a tenté de monter une visioconférence avec le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon. Sans succès. La greffière propose donc d'utiliser son propre téléphone portable. "Audio" peut-être... mais pas très visuel !

Statut 05/11/2018

Pas de fin anticipée du détachement d’un agent en l’absence de perte de confiance

En l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques, la fin anticipée de son détachement est illégale.

Urbanisme 02/11/2018

Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite

Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, rien n'empêche le préfet de déférer au tribunal administratif les permis de construire tacites qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.Une ...

Fonction publique 02/11/2018

Le motif du refus du renouvellement d’un CDD

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, le refus de renouvellement d'un tel contrat ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service.

Urbanisme 31/10/2018

Expropriation : une nouvelle enquête publique lorsque le projet subit des modifications

Lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l'autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son ...

Opendata 31/10/2018

Réutilisation des données publiques : la gratuité … ou presque

L’article L. 324-1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques. Mais il autorise toutefois certaines administrations à établir des redevances de réutilisation.Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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