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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 04/10/2019

Modification des fonctions : harcèlement ou intérêt du service ?

Responsable du centre technique municipal d’une commune, un technicien territorial titulaire a contesté la modification de ses missions et s’est estimé victime de harcèlement moral. Or, en l’espèce, le maire, chargé de l'organisation de l'administration communale, a décidé de « recadrer le fonctionnement des services technique ...

Aides sociales 04/10/2019

RSA : l’obligation de faire valoir ses droits

Le président d'un conseil départemental a confirmé,  la fin des droits à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) du requérant. Celui-ci a demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision.Pour le juge, il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par ...

Statut 03/10/2019

Un non renouvellement de contrat qui vaut en fait licenciement

Une agente a été recrutée par contrat à plus de quarante reprises et sur une période quasiment continue de plus de trois ans par le centre communal d’action social (CCAS) d’une commune pour exercer des fonctions. Les contrats conclus étaient systématiquement soumis à la signature de l'intéressée, non pas avant le début de chaque ...

Voirie 03/10/2019

Domaine public routier : exercer son droit de priorité d’acquisition

Une commune a vendu une parcelle de terrain issue du déclassement d'une partie d'une voie communale décidé, après enquête publique, par délibération du conseil municipal. Le requérant, propriétaire riverain, a assigné l'acquéreuse et la commune en nullité de la vente.Le requérant faisait valoir son droit de priorité ...

Urbanisme 02/10/2019

Un certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer

Le maire a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire une maison individuelle pour deux raisons : d'abord, il s'est fondé sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur plan local d'urbanisme, qui prévoit de classer le terrain du projet en zone naturelle ou agricole. Le projet d'une ...

Démocratie locale 02/10/2019

Contrôler le rapport du commissaire enquêteur

Un conseil municipal a adopté une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et les requérants ont demandé au juge d'annuler cette délibération. Ils soutiennent entre autres que l'enquête publique réalisée dans le cadre de cette procédure était irrégulière : le commissaire ...

Pouvoir de police du maire 01/10/2019

Infraction au code de l’urbanisme : que peut le maire ?

Dans cette affaire, le requérant a constaté que les travaux de ses voisins n'étaient conformes ni aux dispositions du plan local d'urbanisme applicable, ni au permis de construire qui leur a été délivré. Il a donc demandé au maire, par courrier, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme. Le requérant a ...

Urbanisme 01/10/2019

Le préfet demande la suspension d’une autorisation d’urbanisme

La requérante est propriétaire d'une parcelle et par un arrêté, le maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la création de deux lots à bâtir. Mais elle fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif, saisi par le préfet, a ordonné la suspension de ...

Commande publique 30/09/2019

La responsabilité du mandataire d’un contrat public dans le versement des sommes dues

Dans cette affaire, dans le cadre de la construction d'une station d'épuration, un syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement a conclu  une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique avec une société communale. Un groupement a été chargé des travaux de construction, et une société a été acceptée en ...

Pouvoir de police du maire 30/09/2019

L’illégalité d’un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition d’un immeuble

Le maire d'une commune a pris, en se basant sur un rapport remis par l'expert désigné par la présidente du tribunal administratif, un arrêté de péril imminent pour ordonner aux propriétaires d'un hangar de prendre certaines mesures pour garantir la sécurité publique dans un délai de deux mois. Ces mesures consistaient en le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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