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Jurisprudence
Conséquences possibles de la fin de la prise en charge d’un territorial
S’il peut être mis fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial lorsque celui-ci n'a pas « respecté de manière grave et répétée (ses) obligations (…) de suivi et de reclassement » (art 97, loi n°84-53), le placement d'office en disponibilité ou, le cas échéant, l'admission à la retraite qui en résulte constitue la ...
La commission nationale d’aménagement cinématographique doit disposer d’une vision globale
Aux termes de l'article L.212-8 du code du cinéma et de l'image animée : "Sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles ...
Le devoir de réserve d’un agent sur le site Internet d’un quotidien local
Manque à son devoir de réserve l’agent qui tient sur internet et de manière réitérée des propos dénigrants ou injurieux et portant atteinte à la considération du service public.
Marchés publics : l’apport de la preuve que le candidat n’est pas interdit de soumissionner
Il résulte du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner énumérés à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui ne peuvent être exigées ...
Les vertus (limitées) du certificat d’urbanisme
Si le certificat d'urbanisme a au moins pour effet de garantir à son titulaire, en l'absence de prorogation, pendant les dix-huit mois qui suivent sa délivrance, un droit à voir la demande d'autorisation d'urbanisme déposée examinée au regard des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des ...
Un communiqué de Météo France ne suffit pas à établir un cas de force majeur
Le maire de Fontvieille a émis un titre exécutoire à l’encontre de la Société SAUR en vue de recouvrer à des pénalités infligées dans le cadre de l'exécution du contrat d'affermage du service public de l'eau. En cause, selon la commune, l’absence de réalisation des objectifs de rendement du réseau pour les exercices 2011, 2012 et ...
Assurer (vraiment !) la « meilleure information possible » du public
Les différents bulletins municipaux, qui se bornent à indiquer sous forme de "brèves" les dates et l'objet de certaines délibérations du conseil municipal, ne comportent aucun élément d'information de la population quant au contenu des travaux relatifs à l'élaboration du document local d'urbanisme et à l'évolution de ceux-ci.Aucun ...
Cession de contrat : encore faut-il le savoir !
Si un marché public est conclu en raison des garanties propres au contractant et de la valeur des prestations sur la livraison desquelles il s'engage personnellement, rien ne s'oppose, dans le silence des textes, à ce que le marché fasse l'objet d'une cession à un tiers présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le ...
Le maître d’ouvrage n’est pas responsable du givre…
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son dommage, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la ...
La charte de l’autonomie locale ne concerne pas les intercos
Par délibérations successives, le conseil communautaire de Brest Métropole Océane a approuvé le dossier de réalisation d’une ZAC et son programme des équipements publics, et déclaré d'intérêt général les travaux et ouvrages et le projet d'aménagement de la zone d'aménagement y afférant.Mais ces délibérations sont ...
