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Jurisprudence

Transports scolaires 12/11/2018

Sanctionner les incivilités d’un élève, cela se motive en droit !

Par une décision du 6 octobre 2016, le maire de Briare-le-Canal a prononcé à l'encontre d’un élève  son exclusion définitive des transports scolaires, à la suite de propos insultants tenus par l'intéressé, dans un bus scolaire, à l'encontre de policiers municipaux. Une décision annulée par le tribunal administratif d’Orléans.En ...

Contentieux de l'urbanisme 09/11/2018

Les clés d’appréciation de l’intérêt à agir contre une décision d’urbanisme

Selon l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à ...

Fiscalité 09/11/2018

Application des mécanismes mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales

Les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l'Etat aux communes et à leurs ...

1 Voirie 09/11/2018

La compétence du maire sur la police de circulation à l’intérieur du territoire de sa commune

Sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire d'exercer, à l'intérieur de l'agglomération communale, la police de la circulation sur les portions de routes nationales et départementales, y compris celles ...

Urbanisme 08/11/2018

Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif

Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Cette société demande à être déchargée de ce versement.Le fait générateur de la participation pour dépassement ...

Urbanisme 08/11/2018

Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoral

Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'EtatMais selon le Conseil d’Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général ...

Sport 08/11/2018

Le CNEN n’a pas vocation à être consulté à toutes les sauces

Le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs diplômés d'Etat demandait l'annulation de l'article 8 du décret du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Cette disposition conduit à l'abrogation de l'article D. 322-15 du code du sport, en prévoyant que "la possession d'un ...

Fiscalité locale 07/11/2018

La TEOM : pourquoi et comment ?

Le Conseil d’Etat précise la nature et l’objet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses ...

Contentieux 07/11/2018

Concours : le pouvoir de contrôle du juge

S'il n'appartient pas au juge de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats.

Eaux 07/11/2018

Cours d’eau : les délais de mise en conformité de certains ouvrages

Un délai de cinq ans, après la publication par les autorités administratives compétentes des listes des cours d'eau dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, est accordé aux exploitants d'ouvrages existants régulièrement installés pour mettre en oeuvre les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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