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Jurisprudence - Page 2

Responsabilité 01/12/2022

Dommages liés à un ouvrage public : la connaissance du risque ne joue pas dans le cas d’une succession

Dans cette commune, une dame avait acquis une maison, et un fossé, implanté sur cette propriété et longeant la façade arrière de la maison, recueillait notamment les eaux pluviales en provenance de la route départementale bordant le terrain. A sa demande, puisqu'elle avait fait état d'infiltrations dans la cave de sa maison qu'elle ...

Santé au travail 01/12/2022

Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention

Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions.Or, l’obligation de sécurité et de protection de la santé ...

Pouvoirs de police du maire 30/11/2022

Même équipés d’une boite aux lettres, le juge qualifie de déchets des véhicules hors d’usage

Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt sauvage situé sur sa parcelle et de lui accorder la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Il soutient ...

Aménagement 30/11/2022

Interdiction des panneaux publicitaires hors agglo : ce n’est pas le panneau d’entrée de ville qui compte

Dans cette affaire, une société de publicité a envoyé un courrier pour demander à la commune de l'indemniser du préjudice subi à raison, selon elle, d'une part, de l'illégalité fautive des quatre arrêtés par lesquels le maire a mis en demeure la société de retirer des panneaux publicitaires non lumineux scellés au sol au motif que ...

Urbanisme 29/11/2022

Qui doit payer les travaux réalisés sur un immeuble en cours d’expropriation ?

Dans cette commune, le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble, qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation, s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole a enjoint à la SCI propriétaire de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a donc fait réaliser ces travaux, pour ...

medailles primes JO
Copyright : D.R.
Salaires 29/11/2022

Pas de prime possible pour les agents récipiendaires de la médaille d’honneur

La gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur constitue un complément de rémunération illégal car il contrevient au principe de parité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre.

Pouvoirs de police du maire 28/11/2022

Le juge annule un arrêté municipal « anti animaux d’élevage dans les lotissements »

Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux. En cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient à l'évacuation des animaux.Une ...

Urbanisme 28/11/2022

Loi Littoral : comment contester la qualification en espaces remarquables

Dans cette affaire, la préfète a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision par laquelle la maire a refusé de retirer cette délibération.Le juge rappelle ici qu'il appartient aux auteurs d'un plan local de ...

Contentieux 25/11/2022

Le maire est seul compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle

Une attachée territoriale en charge des ressources humaines au sein d’une commune avait demandé à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral dont elle s’estimait victime. Cette demande lui a d’abord été refusée par la maire qui a ensuite retiré sa décision, puis par une ...

Commande publique 25/11/2022

L’information des candidats sur les critères d’attribution est nécessaire dès le début de la procédure

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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