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Jurisprudence

Urbanisme 14/01/2021

L’aménagement d’une aire de grand passage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme

Un maire, au nom de l'Etat, a mis en demeure la communauté d'agglomération de cesser les travaux d'aménagement d'une aire de grand passage. Un arrêté préfectoral a retiré cet arrêté du maire. La commune du maire demande au juge d'annuler cet arrêté du préfet.Le Conseil d'Etat précise que les aires de grand passage ne sont ...

Risques naturels 14/01/2021

Le propriétaire et l’exploitant d’un barrage tous deux responsables

Un préfet a pris un arrêté pour imposer au département, mais aussi à la propriétaire d'un plan d'eau, plusieurs prescriptions pour la surveillance et l'entretien d'un barrage : celui-ci retient les eaux d'un ruisseau et supporte à son sommet une route départementale. Le département demande l'annulation de cet arrêté.Le juge explique ...

Sécurité 13/01/2021

Suspension partielle d’un arrêté anti-mendicité qui interdit la musique

Des habitants ont demandé au juge des référées de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal anti-mendicité. A son article 1er, il interdit de huit heures à 24 heures, dans un périmètre géographique défini, toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales, et la station assise ou allongée ...

Crise sanitaire 13/01/2021

Le juge valide le couvre-feu qui débute à 18 heures

Plusieurs communes représentées par leurs maires respectifs ont demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet qui aggrave la mesure de couvre-feu instaurée sur la totalité du territoire national par le décret du 29 octobre 2020. Au lieu de commencer à 20h, l'arrêté préfectoral ...

Sapeurs-pompiers 12/01/2021

Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service

Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d'audition, provoqué par l'explosion d'un pétard lancé sur le parking du centre de secours et d'incendie par un autre sapeur-pompier volontaire. Il a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et la prise en charge de son ...

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Copyright : Chlorophylle-Fotolia
Fonction publique 12/01/2021

Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI

En cas de désaccord lors d'une restitution de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune, le préfet peut intervenir pour répartir les agents entre les deux parties. Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d'Etat estime que cette intervention extérieure ne porte pas atteinte au principe de ...

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Marchés publics 11/01/2021

Appel d’offre : une société aurait été découragée à candidater, le juge ne se laisse pas berner

La société requérante demande au juge l'annulation d'une procédure d'appel d'offres car elle aurait été découragée de candidater par une condition exprimée par la collectivité qui s'avère être illégale. Seulement, la société n'a jamais lu le document dans lequel est exprimée cette exigence.

Confinement 11/01/2021

Pour déroger au confinement, pas de formalisme particulier du justificatif

Un requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et plus particulièrement, l'article 3 de ce décret, qui édicte les règles relatives au ...

Contrat coupé avec des ciseaux
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Finances locales 08/01/2021

Contractualisation financière : le juge administratif donne raison à la Gironde

Refusant, en 2018, de signer le contrat financier avec l’Etat, le département de la Gironde s’est vu appliquer des pénalités. Mais le juge administratif, dans un jugement du 21 décembre, a condamné l’Etat à les rembourser.

Contentieux électoral 08/01/2021

Municipales 2020 : l’élection d’Annemasse annulée à cause de l’abstention

Le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’élection municipale d’Annemasse (Haute-Savoie) du 15 mars 2020. Christian Dupessey (divers gauche) avait été élu dès le premier tour en récoltant 2087 voix, soit 50,02% des suffrages exprimés.Comme partout en France, l’abstention y a été particulièrement élevée, en raison de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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