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Jurisprudence
Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation
En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l’intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin.
Le juge se penche sur une irrégularité de l’enquête publique
Les requérants demandent au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune.L'un des moyens est tiré de ce que l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas fait l'objet d'une publication quinze jours au moins ...
Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation pour manifester
Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’interdiction générale de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020. Pour faire suite à cette ordonnance, un décret du 14 juin a retiré cette interdiction, mais soumis les manifestations à autorisation du préfet de ...
Une commune réclame la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique
Une commune qui exploite en régie un complexe aquatique a demandé au tribunal administratif d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés à raison de cette activité. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait ...
L’élection d’une maire résiste à une simple erreur matérielle
Le 15 mars 2020, la feuille de proclamation des résultats de l’élection des conseillers municipaux et communautaires d'une commune a été établie, et le 25 mai, la réunion d’installation du conseil municipal a eu lieu : l'une des conseillères a été élue aux fonctions de maire. Mais le préfet demande l’annulation de ces opérations ...
L’atteinte à la liberté d’expression dans le règlement d’un conseil municipal
Un conseil municipal a approuvé la révision de son règlement intérieur. Un conseiller municipal d'un groupe d'opposition a sollicité devant le tribunal administratif l'annulation de cette délibération.Le juge rappelle que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer ...
Sapeurs-pompiers : comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail
Le litige portait sur la suspension de l'exécution de la note de service d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui planifiait le temps de travail et les activités 2020 des agents en régime de garde.Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction ...
Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique
Les requérants ont déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en la construction de deux immeubles à usage d'habitation comportant, au total, vingt-six logements était réalisable sur une certaine parcelle. Le maire ...
Un habitant chute à cause d’une barrière justement destinée à les prévenir
Un habitant s'est adossé à la barrière qui servait à sécuriser la lisière d'un trottoir de la commune. La barrière a cédé sous son poids, et le requérant a fini sa chute dans un jardin situé en contrebas de la rue. Il demande donc une indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis de cette chute ("des problèmes de vessie, des ...
Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce au projet de contournement en Dordogne
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Conseil départemental de la Dordogne qui souhaitait sauver le projet de contournement de la commune de Beynac-et-Cazenac, en Dordogne. La cour administrative de Bordeaux y avait donné un grand coup de frein, devenu définitif.
