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Jurisprudence - Page 30

Statut de la fonction publique 05/03/2021

Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent

Mécontente de sa nouvelle affectation sur un poste de gestionnaire de flux au sein d’une commune, une adjointe administrative territoriale a contesté cette mesure.Spécialisé dans les domaines de l'énergie, de la consommation d'eau et des télécommunications, ce poste implique d'entretenir des relations fréquentes avec les services de ...

© Rosario Rizzo - Adobe Stock
Copyright : D.R.
Crise sanitaire 04/03/2021

La fête foraine de Chalon-sur-Saône n’aura pas lieu

C'est une décision qui ne surprendra pas. Le 3 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône pris le 1er mars et qui autorisait l’organisation d’une fête foraine commençant le 5, malgré le contexte sanitaire.

EHPAD
Copyright : Patrick Garçon | Nantes Métropole
Grand âge 04/03/2021

Ehpad : les résidents doivent pouvoir sortir de l’établissement

Dans une ordonnance du 3 mars, le Conseil d'Etat a jugé "disproportionnée" l'interdiction faite aux résidents d'Ehpad de sortir de leur établissement, comme le recommande le ministère des Solidarités et de la Santé.

Social 03/03/2021

Déclarations RSA : il faut démontrer l’intention de la fraude !

Pour fraude aux prestations sociales, la requérante a été condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel.Il lui était plus précisément reproché d'avoir fourni une déclaration trimestrielle incomplète de ses ressources, alors qu'elle est bénéficiaire du RSA. Il s'agissait de prêts, de diverses sommes de ...

Voirie 03/03/2021

Entretien anormal d’un chemin rural mais exonération de la responsabilité d’un accident

Une exploitation agricole demande la condamnation de la commune en réparation des dommages qu'elle a subis à la suite d'un accident de son véhicule automoteur de récolte de vigne sur un chemin rural.A ce titre, le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de ...

Contentieux 02/03/2021

Absence d’affichage du permis et délai de notification du recours

Un maire a délivré un permis de construire, et les requérants se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande de suspension de cette décision.Le Conseil d'Etat souligne que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de ...

livret de famille
Copyright : Adobe stock
Rémunération 02/03/2021

Les enfants à charge, une notion à géométrie variable

Pour la détermination du droit au supplément familial de traitement, un enfant de plus de vingt ans ne peut pas être considéré comme à charge. Mais pour le calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite, un enfant de moins de vingt et un an peut bien l'être. Tel est l'apport de deux décisions du Conseil d'Etat du 26 janvier.

Crise sanitaire 01/03/2021

Rouvrir les lieux de spectacle : malgré l’impact sur la santé mentale, c’est toujours non

Dans une nouvelle ordonnance du 26 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a de nouveau refusé de suspendre la fermeture des cinémas, salles de spectacle et théâtres.Il a repris son raisonnement déjà tenu en décembre pour affirmer de nouveau que la fermeture des salles culturelles, qui porte une atteinte grave aux libertés ...

Responsabilité 01/03/2021

Son bateau est perdu : il accuse, en vain, la commune

Un maire a refusé de renouveler l'autorisation dont bénéficiait le requérant d'occuper un certain poste d'amarrage du port de plaisance et de pêche. Comme celui-ci ne voulait quand même pas déplacer son bateau, le maire a fait procéder au déplacement du navire amarré, l'installant dans un autre bassin du port. Mais au cours d'une ...

Elections 26/02/2021

Municipales : les bulletins omettant les candidats au conseil communautaire sont nuls

Lors des élections municipales et communautaires, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue dans les communes de plus de 1000 habitants.Toujours dans les communes de plus de 1000 habitants, les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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