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Jurisprudence

Commande publique 04/07/2018

Marché public de travaux : point de départ du délai de 30 jours

Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article ...

Fonction publique 04/07/2018

Temps de travail : la notion de permanence

Le fait pour un agent de travailler un jour comme les samedis ou les dimanches est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s'appliquer, mais il faut également qu'il soit établi que le temps de travail de cet agent ait été accompli en dehors des périodes de travail effectif.

Fiscalité locale 03/07/2018

Appréciation du caractère disproportionné du produit et taux de la TEOM

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non ...

Procédure contentieuse 03/07/2018

Absence de motifs justifiant la demande de production d’un mémoire récapitulatif

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de ...

Contrats administratifs 02/07/2018

Référé précontractuel et suspension de la signature du contrat

Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le ...

Fonction publique 02/07/2018

Campagne électorale : l’application de la protection fonctionnelle

Le fait que des propos tenus aient été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant à l'administration de déroger à l'obligation de protection à laquelle elle est tenue envers un de ses agents.

Données personnelles 29/06/2018

Données personnelles : des situations dans lesquelles le juge administratif peut être saisi

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux ...

Statut de la fonction publique 29/06/2018

La rémunération durant un congé longue durée

Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le ...

Aides sociales 28/06/2018

Aides financières au logement : l’hypothèse de revenus faibles et épisodiques

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 18 juin que lorsqu'un ménage n'a pas perçu de ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) au cours de l'année civile de référence mais qu'il apparaît, au mois de novembre de l'année suivante, qu'un de ses membres exerce désormais une ...

Transports 28/06/2018

La compétence du STIF sur les services réguliers de transport

Dans une décision du 18 juin, le Conseil d'Etat affirme que le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France.Autre précision qui relève de cette décision : "ont le caractère de services de transports publics notamment les services offerts à la place dont les itinéraires ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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