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Jurisprudence

Taxe d'aménagement 20/12/2018

Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe

Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier : "L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même ...

Statut 19/12/2018

Cas où il n’y a pas d’obligation de déclaration de vacance d’emploi

L’obligation de déclaration de vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'impose pas à l'administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l'intérêt du service.

Concessions 19/12/2018

Précision sur les biens mis dans un contrat de concession

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que "les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire", s'applique aux contrats de ...

Commande publique 18/12/2018

Marchés publics : contrôle du juge sur l’inexécution d’obligations contractuelles

Le direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a conclu un marché public, composé de onze lots, relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux du département de Paris.Cinq chèques ont été ...

Domaine public 18/12/2018

La compétence de la commune pour l’implantation de mobiliers urbains sur le domaine public routier

En l'espèce, le marché de mobilier urbain passé par la commune de Bègles a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie d'affichage. Un contrat qui répond aux besoins de la commune.En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunère par ...

Discipline 17/12/2018

La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire

L'autorité disciplinaire peut apporter au juge administratif la preuve des faits reprochés à un agent par tout moyen, mais à défaut de preuve, la sanction est annulée.

Urbanisme 17/12/2018

L’appréhension de la modification du PLU d’une commune qui a prévu l’aménagement d’une zone en plusieurs étapes

Le Conseil d'Etat revient en l'espèce sur une décision par laquelle un juge des référés avait estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que ...

Police municipale 17/12/2018

Jusqu’où aller pour assurer la tranquillité publique ? La justice se prononce

Par un arrêté dit "temporaire" du 24 juin 2014, le maire de la commune de Narbonne a interdit : "tout regroupement de personnes détenant des chiens agressifs même tenus en laisse et accompagnés de leur maître entraînant des occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales lorsqu'elles sont de nature à entraver ...

Protection des paysages 14/12/2018

Protection des sites et paysages : une seule éolienne suffit !

Par six arrêtés du 15 janvier 2014, le préfet de la Charente a refusé de délivrer à la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux les permis que celle-ci avait sollicités  pour l'implantation de cinq éoliennes de 175 mètres de hauteur à Gourville et une éolienne de 149 mètres de hauteur à Saint-Cybardeaux. Un refus ...

Urbanisme 14/12/2018

Conditions de la contestation par l’autorité compétente de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme

Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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