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Jurisprudence - Page 30

Commande publique 12/04/2022

Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l’annulation

Une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé "déneigement voiries et parkings" de l'accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings d'une commune et d'enjoindre à la commune de ...

Aménagement 11/04/2022

Comment une collectivité peut justifier sa décision de préempter

Lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 du code de ...

Aménagement 11/04/2022

Vice de procédure administrative : l’exemple de l’avis d’une commune opposée à un parc éolien

En 2014, une société a déposé en préfecture plusieurs demandes de permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de deux communes. Aucune décision expresse n'ayant été prise à l'issue du délai d'instruction, ces demandes ont fait l'objet de refus tacites que la société a contestés devant le tribunal ...

Contentieux 08/04/2022

Exemple d’une décision administrative ne devant pas faire l’objet d’une procédure contradictoire

Un syndicat bénéficiait d'un local pour l'exercice de ses activités, situé au sein des bâtiments de la circonscription d'action sociale (CAS) d'une commune. Par un courriel, le directeur des ressources humaines du département lui a "confirmé" le déménagement, le lendemain, de son local syndical vers les locaux de l'agence départementale ...

Laïcité 08/04/2022

L’interdiction d’élever un emblème religieux vaut aussi sur le domaine privé des communes

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de la statue.Aux termes de ...

Contrats publics 07/04/2022

La délibération autorisant la signature d’un contrat privé peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour approuver la vente de deux dépendances du domaine privé communal en vue d'une opération de construction de logements et autoriser le maire à signer l'acte de vente. Le tribunal administratif a annulé cette délibération.La délibération autorisant la conclusion d'un ...

Discipline 07/04/2022

Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie

Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...

Urbanisme 06/04/2022

Pour le juge, le retrait de permis est bien intervenu dans les délais

Le maire a, par arrêté du 27 juin 2017, retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 7 avril 2017 au requérant, pour la démolition d'un abri de 6 m² et la reconstruction d'une maison de 64 m² sur une parcelle classée en zone "Nr" du plan local d'urbanisme, qui interdit la construction d'une nouvelle habitation. Celui-ci relève ...

Statut 06/04/2022

Une insuffisance professionnelle insuffisante pour justifier un licenciement

La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.Le président du CCAS a pris cette décision en estimant que l’intéressé avait fait preuve de défaillances dans son management et ...

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Copyright : mobilise248/AdobeStock
1 Sécurité civile 05/04/2022

Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés

La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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