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Jurisprudence

Commande publique 29/03/2018

Modalités de résiliation unilatérale de certains marchés publics

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a tiré de la réalisation, en ...

Urbanisme 29/03/2018

Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation

Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui ne comportent pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.En l'espèce, la demande de permis de construire concerne un ...

Fiscalité 28/03/2018

Handicap : exonération de la taxe foncière pour des travaux qui améliorent l’accessibilité

Pour être déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des articles 1391 C du code général des impôts et L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses - engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte - doivent avoir été engagées ...

Statut de la fonction publique 28/03/2018

L’atteinte à la réputation d’un agent justifie la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

La diffusion sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale d’informations sur un conflit au sein d’un collège, et permettant d’identifier l’agent concerné, porte atteinte à la réputation de cet agent. Ainsi, elle devait faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions de ...

Statut de la fonction publique 27/03/2018

La modification du contrat d’un agent contractuel

Un agent public en contrat à durée déterminée n’a pas droit au maintien de ses clauses en cas de renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de ...

Fiscalité locale 27/03/2018

Légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Selon le Conseil d'Etat, il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le ...

Fiscalité locale 26/03/2018

Précision contentieuse sur la cotisation foncière des entreprises

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 février que la cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si ...

Statut de la fonction publique 26/03/2018

Police municipale : attribution d’un logement de fonction

Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.

Fiscalité locale 23/03/2018

Précision sur la détermination du montant de la TEOM

Le Conseil d'Etat revient dans une décision du 19 mars sur la définition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses ...

Contentieux 23/03/2018

Contestation du désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu à une demande du juge

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge de vérifier que : l'intéressé a reçu la demande ; cette demande fixait au requérant un délai d'au moins un mois pour répondre et l'informait des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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