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Jurisprudence

Statut 29/03/2019

L’inaptitude physique d’un agent à temps non complet

Le licenciement pour inaptitude d'un fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires implique la réunion de deux conditions : le fonctionnaire doit avoir été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et le comité médical départemental doit avoir conclu à ...

Accès aux documents administratifs 28/03/2019

La communicabilité d’un protocole transactionnel conclu afin de prévenir un litige

Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable.Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction ...

Urbanisme 28/03/2019

L’intérêt pour agir d’un voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel

Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 18 mars que "commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la ...

Prise en charge des jeunes étrangers 27/03/2019

ASE : possibilité de prendre en compte la situation au regard du droit au séjour et au travail

La circonstance qu'un jeune étranger de moins de vingt-et-un ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance.Toutefois, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui ...

Enquête publique 27/03/2019

PLU : obligation pour le maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités

Le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être regardé comme l'exerçant au titre d'une procédure conduite par la commune.Si aucune procédure n'est prévue pour ...

Expropriation 26/03/2019

La prorogation des effets d’un acte déclaratif d’utilité publique

Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il ...

Environnement 26/03/2019

Limites de la critique d’une procédure de concertation préalable

Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public concerné d'exprimer son avis au vu, notamment, du rapport sur les incidences ...

Aménagement commercial 25/03/2019

Agrandissement d’un hypermarché avec effet limité sur le trafic

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation ...

Discipline 25/03/2019

Changement d’affectation d’un directeur de port de plaisance dans l’intérêt du service

La mutation d’un agent destinée à mettre fin à des dysfonctionnements préjudiciables au fonctionnement d’un service public est justifiée par l’intérêt du service.

mineurs-isoles-centre-accueil
Copyright : Eva Perreaux
Mineurs isolés 22/03/2019

Jeunes migrants : les tests osseux ne sont pas contraires à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 21 mars, le recours aux "examens radiologiques osseux" pour déterminer l'âge des mineurs non-accompagnés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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