Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence - Page 5

Statut 23/09/2021

La perte de confiance envers un directeur général adjoint des services

Le président du conseil départemental ayant mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel qu’elle y occupait, une DSG adjointe, a demandé l’annulation de cette mesure.Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

Démocratie locale 23/09/2021

L’intérêt d’un élu quand il s’agit d’une délibération d’urbanisme

Dans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les révisions allégées et modifications de son plan local d'urbanisme : la parcelle dont il est propriétaire a été classée en zone naturelle.La participation au vote permettant l'adoption d'une ...

Maladie professionnelle 22/09/2021

Maladie professionnelle : l’employeur doit rembourser tous les frais réels exposés

Après que l’imputabilité au service de sa maladie a été reconnue, une DGS a demandé à sa collectivité de prendre en charge le coût de la psychothérapie qu’elle suit en raison de cette maladie professionnelle, ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à ces séances.Les juges ont considéré qu’en cas de maladie imputable ...

Contentieux 22/09/2021

Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet ...

crèche garderie
Copyright : ©Kot63 - stock.adobe.com
1 Vaccination 21/09/2021

L’obligation vaccinale dans les crèches confirmée par le juge

La décision d’une commune d’imposer la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux travaillant dans ses crèches ne porte pas, selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.

Passe sanitaire
Copyright : OceanProd - adobestock.com
CRISE SANITAIRE 21/09/2021

Centres commerciaux et passe sanitaire : le Conseil d’Etat explique

Alors qu'un futur projet de loi envisage de proroger le passe sanitaire, le Conseil d'Etat a défini les règles qui s'appliquent dans les grands centres commerciaux. Plusieurs arrêtés préfectoraux avaient été censurés par les juges des référés des tribunaux administratifs, sans qu'une unique application des textes ne s'impose. C'est ...

Finances locales 20/09/2021

Taxes de nature professionnelle : l’EPCI peut fixer librement le montant des attributions de compensation

Une commune demande au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a fixé le montant des attributions de compensation au titre de l'année 2016.Le juge souligne que l'établissement public de coopération intercommunale, substitué à ses communes membres pour la ...

Littoral 20/09/2021

L’importance du Scot dans la délimitation de l’urbanisation sur le littoral

Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal administratif a, à la demande du préfet, suspendu l'exécution de ce permis. Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise l'application que doit être faite des nouvelles dispositions de la loi Littoral issues de ...

Urbanisme 17/09/2021

Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ...

Maladie professionnelle 17/09/2021

Une maladie imputable au service même sans incident survenu

Victime d’un syndrome anxio-dépressif, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) estimait que sa maladie était liée à ses conditions de travail et demandait à la commune qui l’employait de la reconnaitre comme imputable au service.En l’occurrence, la Cour a rappelé qu’une maladie contractée par un agent ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement