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Jurisprudence

Fonction publique 24/10/2018

Mise en œuvre de la suspension d’un agent

Provisoire, la suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler contre l’agent des griefs suffisamment vraisemblables et permettant de ...

Domaine public 24/10/2018

Concessions de service public : le sort des biens dits de retour

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...

Commande publique 23/10/2018

Des précisions sur les recours contestant la validité de contrats administratifs

La CAA de Nantes rappelle dans une décision du 5 octobre que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...

Expropriation 23/10/2018

Prise en compte de motifs de fond lors du contrôle de l’utilité publique d’une opération

L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone.Toutefois, le Conseil d'Etat précise qu'"il appartient au ...

Fonction publique 22/10/2018

Elections professionnelles : la possibilité d’un vote uniquement par Internet

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées ...

Discipline 22/10/2018

La suspension d’un agent après l’ouverture d’une information judiciaire pour agression sexuelle

La suspension d’un fonctionnaire prononcée, sans attendre l’issue de l’information judiciaire le visant, ne méconnaît pas la présomption d’innocence.

Contentieux de l'urbanisme 19/10/2018

L’annulation d’un refus de permis de construire est définitive

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé ...

Aide sociale 19/10/2018

Etablissement d’accueil pour enfants handicapés : exemple d’un litige ne se rattachant pas aux tarifs

En l'espèce, si l'association requérante a été autorisée à créer un établissement d'accueil temporaire pour enfants handicapés, pour lequel le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé un forfait global de soins, elle ne dispose toutefois pas d'autorisation pour les lieux de vie pour jeunes autistes et psychotiques ...

Fonction publique 18/10/2018

Concours : pas d’obligation d’accorder une autorisation d’absence

Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité territoriale d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels, aux agents désirant participer à un examen ou un concours.

Fiscalité locale 18/10/2018

Précision sur les établissements non assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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