Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 5
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Jurisprudence

Discipline 22/05/2019

Sanction trop peu sévère pour un agent qui a falsifié des chèques dérobés

L’exclusion temporaire d’un agent pour 24 mois dont 12 avec sursis, coupable d’avoir falsifiés des chèques dérobés à son subordonné est trop peu sévère.

Démocratie locale 21/05/2019

Rejet d’une demande d’annulation d’une décision par laquelle un conseil municipal s’est tenu à huis clos

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.En l'espèce, le demandeur demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil ...

Droit au logement 21/05/2019

Dalo : la condition de bonne foi du demandeur

Rappel : pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH.Le Conseil d'Etat rappelle dans une ...

Concours 20/05/2019

Cas d’un recrutement injustifié d’un agent contractuel

L’administration ne démontrant pas qu’aucun des fonctionnaires ayant postulé ne faisait l’affaire, le recrutement par contrat d’un agent est illégal et annulé.

Liberté d'expression 20/05/2019

Un reportage dans une mairie déséquilibré selon le CSA et le Conseil d’Etat

Dans la soirée du 14 décembre 2017, la société France Télévisions a diffusé sur le service France 2, lors de l'émission Envoyé spécial, un reportage intitulé "Celle qui accuse" évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol ou agression sexuelle, des ...

Fiscalité 17/05/2019

Doublon de taxes de séjour entre une commune et son interco

Dès lors que, par une délibération du 30 juin 2010, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 64 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oriente avait décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, le ...

Environnement 17/05/2019

La décision prise à l’issue d’une enquête publique légale malgré une procédure viciée

S'il appartient à l'autorité administrative de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de ...

Fonction publique 16/05/2019

Action disciplinaire : pas d’utilisation des indices relevés par un juge d’instruction

Dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre d’un agent poursuivi à titre disciplinaire, et même lorsque celui-ci est mis en examen, l’autorité disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction pour en déduire que les faits reprochés et leur imputabilité à ...

Procédure 16/05/2019

Non reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un camion pizza

En l'espèce, le requérant a été autorisé par arrêté à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Par un courrier, le maire de Nice l'a informé que son autorisation d'occupation du ...

Urbanisme 15/05/2019

La compétence des géomètres-experts dans l’élaboration de projets paysagers et environnementaux

Selon le Conseil d'Etat, les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ont pour seule finalité "de déterminer des règles propres à la profession des architectes", sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu en matière d'élaboration du projet architectural paysager ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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