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Jurisprudence

Démocratie locale 26/11/2018

Conseil municipal : l’indispensable inscription à l’ordre du jour

Toute convocation du conseil municipal est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.En l'espèce, l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal de ...

Statut 26/11/2018

Contractuels : une période d’essai dans une collectivité pour laquelle l’agent a déjà travaillé

Le contrat conclu avec une collectivité pour laquelle l’agent travaillait déjà mais au titre d’une mise à disposition, peut prévoir une période d’essai.

Démocratie locale 23/11/2018

Affichage des délibérations du conseil municipal

Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire ". En vertu de l'article L. 2121-25 du même code, dans sa version applicable, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché dans la huitaine ...

Fiscalité locale 23/11/2018

Taxe sur les surfaces commerciales : le cas d’une société qui exerce une activité de dépôt-vente

En l'espèce, la société requérante exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente ...

Aides sociales 23/11/2018

Le pouvoir du préfet sur la prise en charge du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires

Le préfet peut, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou partiellement, des sommes restant en principe à la charge de la personne protégée, en cas de dettes contractées avant l'ouverture de la mesure de protection ou de nécessité de faire face à certaines ...

Fonction publique 22/11/2018

Le vote électronique aux élections professionnelles

Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne non équipée à son domicile du matériel nécessaire ou ...

Modes de gestion 22/11/2018

Devenir membre d’une entreprise publique locale ne permet pas nécessairement d’étendre ses compétences

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être membre d'une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasse son domaine de compétence.En effet, selon le Conseil d’Etat, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales ...

Statut 21/11/2018

Harcèlement : la justification d’une fin de protection fonctionnelle

L’intervention d'une décision juridictionnelle non définitive rejetant la qualification de harcèlement ne suffit pas, à elle seule, à justifier la fin de la protection fonctionnelle de l’agent. Toutefois, l'administration peut y mettre fin si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par ...

Domaine public maritime 21/11/2018

L’administration n’est pas obligée de mener une procédure de concertation

Aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques (dans sa rédaction applicable au litige) : " Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet ...

Modes amiables de règlement des différends 20/11/2018

Transaction : la nécessité de concessions réciproques et équilibrées

Une décision revient sur la possibilité pour l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, de conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.En ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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