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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 06/03/2020

La révocation justifiée d’un agent qui a giflé sa collègue

Révoqué à titre disciplinaire, un agent d’entretien employé par une commune a contesté cette sanction devant le juge.Des témoignages rédigés par quatre agents présents lors de l'incident établissent que l’intéressé a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail, qui lui avait adressé de vifs reproches relatifs au ...

Patrimoine 06/03/2020

Une châtelaine s’oppose en vain au permis de construire d’une voisine

Une châtelaine, dont le château datant du XVIème siècle est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre le permis de construire délivré par le maire pour la construction d'une maison d'habitation sur une ...

Réseaux 05/03/2020

Une commune refuse en vain un projet pour cause d’extension des réseaux

La société requérante a déposé une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain en 8 lots à bâtir. Le maire a fait opposition à la déclaration préalable en se fondant notamment sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.Le juge rappelle que les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme poursuivent ...

Commande publique 05/03/2020

DSP : le concessionnaire ne peut pas autoriser l’occupation du domaine public

En vertu d'une convention conclue avec un département, une société occupe, en vue de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, le réseau d'assainissement départemental, appartenant au domaine public du département. Au titre de l'année 2015, le département a émis à l'encontre de la société un titre exécutoire d'un ...

Responsabilité 04/03/2020

Une commune paie cher le basculement d’une plaque d’égout

Le requérant a chuté alors qu'il circulait à pied sur le trottoir. Il impute cette chute au basculement d'une plaque d'égout incorporée au trottoir. Le tribunal administratif, après avoir mis la communauté d'agglomération hors de cause, a retenu la responsabilité de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient à l'usager d'un ...

Urbanisme 04/03/2020

Conflits d’intérêt : qui désigne le suppléant du maire dans les litiges ?

Par une délibération, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur d'une commune. Suite à des divergences d'appréciation entre la province et la commune, le président de l'assemblée de la province, par un courrier, a refusé d'ouvrir l'enquête administrative relative au plan ...

Pouvoir de police du maire 03/03/2020

Comment retirer en urgence des obstacles sur un chemin rural ?

Une société propriétaire de parcelles traversées par un chemin rural a installé sur celui-ci une chaîne afin d'en interdire l'accès, ainsi qu'un bloc de béton au sol. Le maire l'a mise en demeure de retirer tous les obstacles à la circulation du chemin rural. La société et son gérant se pourvoient en cassation contre l'arrêt par ...

Statut de la fonction publique 03/03/2020

Un maire ne peut pas affecter une Atsem à une structure de la petite enfance

Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) a été affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance. L’intéressée a contesté sa nouvelle affectation devant le juge.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui constituent de simples mesures d'ordre intérieur sont ...

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Copyright : Adrenalinapura/AdobeStock
statut de la fonction publique 03/03/2020

Droit de grève : quel encadrement ?

Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.

Logement social 02/03/2020

Logement social : une commune en carence se justifie en vain par le prix du foncier

Une préfète, après avoir constaté le non-respect de l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013, a, en application de l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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