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Jurisprudence - Page 5

ELECTIONS 08/11/2022

Refuser d’être assesseur n’entraine pas toujours la démission d’office du conseiller

La fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que "le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée ...

LoupeEmpreinte
Copyright : D.R.
Discipline 08/11/2022

Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent

En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l'un de ses agents. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 octobre.

Réseaux 07/11/2022

Un maire peut refuser le raccordement définitif d’un bien au réseau public d’électricité

Le requérant est propriétaire d'un chalet, et a sollicité auprès du maire le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité. Ce que le maire a refusé. Dans quelles conditions est-ce possible ?Le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale ...

commande publique 07/11/2022

Promesse de vente ou commande publique ? Le juge a dû trancher

Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d'un tènement foncier, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros. Les requérants soutenaient ...

Sécurité 04/11/2022

Le juge annule un arrêté municipal anti-cirque avec animaux

Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire communal. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté, à la demande de l'association de défense des cirques de famille, en raison de l'incompétence de son ...

1 Statut 03/11/2022

Pas d’IFSE ni de CIA en cas de congés longue maladie et longue durée

Une commune a fait appel du jugement par lequel le juge des référés a suspendu la délibération de son conseil municipal instaurant un régime indemnitaire prévoyant le maintien de l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) à ceux de ses agents placés en congés de longue ...

bus-arret
Copyright : C. Leblanc / Byzance-photos.fr / Adobestock
Commande publique 02/11/2022

Accord-cadre : pas d’intérêt à agir lorsque l’on n’est plus titulaire

Le Conseil d’Etat a précisé qu’une société qui n’est plus titulaire d’un accord-cadre ne peut pas demander au juge l’annulation des marchés subséquents. En l'espèce, l'accord-cadre avait pour objet le transport scolaire sur dix circuits différents, faisant chacun l’objet d’un marché­ subséquent annuel.

Contentieux 02/11/2022

Le juge écarte l’application d’un contrat pour cause d’une extrême disproportion des prix

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par ...

Sécurité 31/10/2022

Inondation : les conditions dans lesquelles l’exploitant d’une installation fermée peut être indemnisé

En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à ...

Sécurité 28/10/2022

Incendie d’une parcelle communale : pas de carence du maire car le débroussaillement n’y aurait rien changé

Ici, la requérante a subi des dommages à cause d'un incendie survenu sur une parcelle appartenant à la commune. Selon elle, cet incendie n'a pu se propager qu'en raison d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Elle a demandé à ce que lui soit allouée la somme totale de 1 145 805,19 euros en réparation de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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