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Jurisprudence
RSA : application du droit de communication pour contrôler les déclarations
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le ...
Concession de service public : le contrôle de l’offre d’une personne publique
Dans cette affaire, une communauté de communes a publié un avis d'appel public à la concurrence pour lancer une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l'eau potable. Le candidat dont l'offre a été rejetée a demandé et obtenu du juge des référés d'annuler la procédure de passation litigieuse. La communauté ...
L’importance du tableau récapitulatif de la délibération fixant les indemnités du conseil municipal
Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués d'un conseil municipal. La commune a relevé appel de ce jugement.L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est ...
Quand deux agentes trouvent des vidéos pornographiques sur la messagerie du maire
La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions.
Manifestation interdite : nullité de l’arrêté municipal
Le maire a été mis au courant de l'organisation d'une manifestation dans sa commune, en réaction à des événements de tauromachie. Par arrêté municipal, il a interdit toute manifestation dans la commune. Mais des groupes d'opposants à la corrida ont néanmoins pris place aux abords des arènes pour empêcher les spectateurs d'y ...
Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots
Dans un lotissement, une société a déposé une déclaration préalable pour la délimitation de quatre lots sur un terrain. Le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration.Le juge doit se demander si la mention relative au nombre maximal de lots ...
Référendum ADP : publication des soutiens à la proposition de loi
Il a été demandé au Conseil constitutionnel d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de ...
Le principe de neutralité appliqué aux parents d’élèves dans les classes
Dans cette affaire, une rectrice d'académie a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes d'une école n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre. Les requérantes estiment que cela revient à ...
Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice
Un syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.Cet article dispose :" Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de ...
Le rôle du maire dans l’abrogation du règlement local de publicité
Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la ...
