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Jurisprudence

Aides sociales 20/09/2019

RSA : application du droit de communication pour contrôler les déclarations

Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le ...

Commande publique 20/09/2019

Concession de service public : le contrôle de l’offre d’une personne publique

Dans cette affaire, une communauté de communes a publié un avis d'appel public à la concurrence pour lancer une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l'eau potable. Le candidat dont l'offre a été rejetée a demandé et obtenu du juge des référés d'annuler la procédure de passation litigieuse. La communauté ...

Conseil municipal 19/09/2019

L’importance du tableau récapitulatif de la délibération fixant les indemnités du conseil municipal

Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués d'un conseil municipal. La commune a relevé appel de ce jugement.L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est ...

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Statut 19/09/2019

Quand deux agentes trouvent des vidéos pornographiques sur la messagerie du maire

La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions.

Sécurité publique 18/09/2019

Manifestation interdite : nullité de l’arrêté municipal

Le maire a été mis au courant de l'organisation d'une manifestation dans sa commune, en réaction à des événements de tauromachie. Par arrêté municipal, il a interdit toute manifestation dans la commune. Mais des groupes d'opposants à la corrida ont néanmoins pris place aux abords des arènes pour empêcher les spectateurs d'y ...

Urbanisme 18/09/2019

Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots

Dans un lotissement, une société a déposé une déclaration préalable pour la délimitation de quatre lots sur un terrain. Le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration.Le juge doit se demander si la mention relative au nombre maximal de lots ...

Aérodromes de Paris 17/09/2019

Référendum ADP : publication des soutiens à la proposition de loi

Il a été demandé au Conseil constitutionnel d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de ...

Laïcité 17/09/2019

Le principe de neutralité appliqué aux parents d’élèves dans les classes

Dans cette affaire, une rectrice d'académie a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes d'une école n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre. Les requérantes estiment que cela revient à ...

Urbanisme 16/09/2019

Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice

Un syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.Cet article dispose :" Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de ...

Environnement 16/09/2019

Le rôle du maire dans l’abrogation du règlement local de publicité

Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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