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Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour de l’élection
Les Sages ont estimé mercredi 17 juin que le report du second tour du scrutin au plus tard en juin 2020 ne méconnaît ni le droit de suffrage, ni le principe de sincérité du scrutin, ni celui d’égalité devant le suffrage.
Contrats de conception-réalisation : l’ordre des architectes n’a pas d’intérêt à agir en justice
Les conseils régionaux de l'ordre des architectes, lorsqu'ils sont tiers à un contrat de conception-réalisation, n'ont pas intérêt à agir en justice pour demander l'annulation de ces contrats. C'est la conclusion du Conseil d'Etat dans trois décisions distinctes du 3 juin.
Forfait post-stationnement : le paiement préalable bientôt déclaré inconstitutionnel ?
Dans une décision du 11 juin, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent, que dit le juge ?
Selon le juge, un agent public ne peut pas, parallèlement à ses fonctions de conseiller juridique, proposer des consultations payantes sans commettre le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, s’exposer à une sanction pénale et à son licenciement disciplinaire.
Convocation du conseil municipal : le juge précise le contenu de la note explicative de synthèse
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait ...
Exercer son droit de préemption : la notification à l’acquéreur évincé
Les propriétaires de parcelles ont conclu une promesse de vente avec des particuliers, mais le maire a exercé le droit de préemption urbain sur ces parcelles, visées par une déclaration d'intention d'aliéner qui lui avait été notifiée. Les acquéreurs évincés relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale de manifester
Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale de manifester : cette interdiction, posée par le décret du 31 mai, n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées. En effet, dans le cadre de l’état ...
Le code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas entre collectivités
Une commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale sur sa demande d'abrogation de la délibération approuvant le schéma de cohérence ...
Les indemnités au profit de l’entreprise dans un marché à forfait
Une communauté de communes a entrepris la réalisation d'une crèche et a confié à une société la réalisation des travaux de gros oeuvre de construction. Le litige vient d'un désaccord au sujet du décompte final dressé par la société, qui comprend une demande de rémunération complémentaire.Le juge rappelle que les difficultés ...
Garantie décennale : quand la commune ne peut pas prouver elle-même le départ du délai
Une commune a confié à un groupement d'entreprises le marché de travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain. Suite à des désordres, elle a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que les constructeurs soient solidairement condamnés sur le fondement de la garantie décennale.Le juge rappelle ...
