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Jurisprudence

Voirie 15/03/2017

L’acquittement de contributions spéciales en cas de dégradation de chemins ruraux

Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : "Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune (...) aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ...

Statut de la fonction publique 14/03/2017

Emploi fonctionnel : fin anticipée de détachement

L’autorité territoriale peut mettre fin de manière anticipée à un détachement sur un emploi fonctionnel si elle peut établir une perte de confiance à l’égard de l’agent concerné.

Commande publique 14/03/2017

Obligations résultant, pour le concessionnaire, des principes de continuité du service public

Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.Dans l'hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l'existence ...

Statut de la fonction publique 13/03/2017

La protection fonctionnelle pour le collaborateur de cabinet

Le principe général du droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique en cas de poursuites civiles ou pénales ou de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, en l’absence de faute personnelle, s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service ...

Comptabilité publique 13/03/2017

Application de l’obligation de mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur aux titres de recettes

En l'espèce, un maire a émis un titre exécutoire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Le Conseil d'Etat explique que les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par ...

Droit à l'oubli 10/03/2017

Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat se tourne vers la Cour de justice de l’Union européenne

Le Conseil d'Etat, saisi par quatre requérants, a été amené à se prononcer sur la question du droit au déréférencement (le droit à l'oubli), qui est le droit à l'effacement d'informations des moteurs de recherche. Parmi ces quatre requérants, une conseillère régionale réclame à Google l'effacement d'un lien qui pointe vers une ...

Comptabilité publique 10/03/2017

Responsabilité du comptable secondaire lorsque celle du comptable principal ne peut être mise en jeu

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit. C'est aussi le cas des opérations accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ...

Ruralité 09/03/2017

Dotation de solidarité sociale : l’appréciation par le préfet de l’éligibilité d’une commune

Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères ...

Urbanisme 09/03/2017

Création d’une ZAC et appréciation sommaire des dépenses

Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. Par contre, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le ...

Procédure 08/03/2017

La communication au mandataire de la demande de liquidation d’une astreinte

En l'espèce, le défendeur est représenté par un avocat dans l'instance engagée par une personne publique tendant à son expulsion du domaine public. La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le prolongement procédural, l'avocat devait être regardé comme ayant conservé la qualité de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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