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Jurisprudence

Actes réglementaires 12/12/2017

La validité des actes réglementaires pris par les autorités départementales

Le Conseil d'Etat rappelle que les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage et à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Selon lui, les dispositions de l'article L. 3131-3 du CGCT, selon lesquelles ...

Statut de la fonction publique 12/12/2017

Concours : des renseignements prévus par les textes

Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. En outre, des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.

Urbanisme 11/12/2017

L’autorisation de défrichement avant le permis de construire

Dans une décision du 30 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il résulte des articles L. 341-7 et L. 341-1 du code forestier et des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du ...

Statut de la fonction publique 11/12/2017

Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical

L’utilisation à des fins syndicales de la messagerie du service justifie le blâme infligé à une déléguée syndicale.

Environnement 08/12/2017

Des dispositions relatives à la publicité lumineuse et la publicité numérique validées par le Conseil d’Etat

En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code. Demande refusée.Le Conseil d'Etat a notamment estimé que la méconnaissance ...

Contentieux 08/12/2017

Le juge pour les appels concernant un arrêté préfectoral sur la composition de l’organe délibérant d’un EPCI

Dans une décision du 15 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé contre un jugement par lequel un tribunal administratif statue sur un recours en annulation de l'arrêté préfectoral déterminant la composition de l'organe délibérant d'un établissement ...

Libre administration des collectivités 07/12/2017

Le Conseil d’Etat valide la circulaire sur la répartition des compétences en matière de développement économique

Différents départements demandaient l'annulation au Conseil d'État d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des ...

Statut de la fonction publique 07/12/2017

Maladie professionnelle : l’imputabilité au service lorsqu’il y a existence d’un état antérieur

L'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent seulement lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé.

Contentieux 06/12/2017

Un sursis à exécution si la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité

Une société de transports l'annulation du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs entre une communauté d'agglomération et une autre société de transports. Jugeant que la résiliation de ce contrat ferait obligation à la communauté d'agglomération de ...

Statut de la fonction publique 06/12/2017

Contentieux : contestation d’une mesure d’organisation du service

Une mesure qui organisant les modalités de travail des agents d’un service ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, constitue, ainsi, une simple mesure d'organisation du service. Un agent du service concerné est ainsi, en cette qualité, sans intérêt pour contester ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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