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Jurisprudence - Page 8
Marchés publics : le juge donne la règle pour rejeter une offre qui dépasse le budget alloué
Le juge explique un point important sur le rejet d'une offre pour dépassement des budgets alloués à un marché public.En effet, les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur. Par contre, celui-ci ne peut ...
Marché public : il faut absolument surseoir au décompte général ou l’assortir de réserves en cas de désordres, sinon…
Le Conseil d'Etat explique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n'ont pas été levées, le maître d'ouvrage doit soit surseoir à l'établissement du décompte général (DG), soit assortir celui-ci de réserves.Le juge du Palais-Royal précise que le maître d'ouvrage doit faire de même lorsqu'il a ...
Agents publics : le manque de maîtrise de soi est une faute personnelle !
Une agente territoriale a demandé la reconnaissance en accident de service de deux altercations violentes intervenues sur son lieu de travail. Mais dans un arrêt du 8 juillet 2025, les juges de la Cour administrative d'appel de Marseille se sont aperçus que l'intéressée elle-même était à l'origine de ces incidents...
Conseil municipal : pas de protection fonctionnelle quand le maire parle mal à l’opposition !
La protection fonctionnelle n'est pas un dû ! C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Versailles au sujet d'un maire poursuivi devant le juge judiciaire pour injure publique : au cours d'une séance du conseil municipal, l'élu a tenu des propos incorrects envers des membres de l'opposition.
Urbanisme : le Conseil d’Etat explique la portée d’une régularisation dans le cas d’un ensemble immobilier unique
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou ...
La mutation d’un agent public en raison de son addiction à l’alcool n’est pas une sanction
Alors qu’il occupait ses fonctions depuis près de vingt-cinq ans, le gardien d’une école communale a été affecté sur un poste d’agent polyvalent au sein des ateliers municipaux. Il a alors demandé l’annulation de cette mutation.En l’espèce, c’est l’addiction à l’alcool dont l’intéressé a fait part au directeur général ...
A Quasquara, en Corse, la croix de la discorde
Par un jugement du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Bastia a annulé le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne implantée sur le territoire de la commune.
Urbanisme : le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un sursis à statuer en zone tendue
Une décision de sursis à statuer doit être regardée, explique le Conseil d'Etat, comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la ...
Atteinte à la conservation du patrimoine par un parc éolien : le cas particulier d’un monument fermé au public
Dans cette affaire, un préfet a délivré une autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien. Mais la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.Le Conseil d'Etat explique alors que l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que ...
Commande publique : un avenant ne peut pas se conclure en toute liberté, même en cas de circonstances imprévisibles
Dans cette affaire, une communauté urbaine et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation d'un avenant à la convention de délégation de service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport local.Cet avenant a été conclu sur le fondement des ...
