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Jurisprudence - Page 6
Marché public : si le maître d’œuvre travaille plus, il gagne plus, mais sous conditions !
Dans cette affaire, le juge explique que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à ...
Permis de construire : le Conseil d’Etat rappelle le rôle strict des services instructeurs
Le 28 octobre, le Conseil d'Etat a rendu une décision essentielle pour les services instructeurs de demandes d'autorisation du sol : il a rappelé les contours stricts de leurs missions avec le cas particulier d'un permis de construire accordé pour un projet situé sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune. Le juge du ...
Un agent sanctionné pour des photo-montages avec un grand retentissement
Animateur dans un centre de loisirs, un adjoint territorial d’animation a contesté l’exclusion de fonctions de deux ans dont il a fait l’objet après avoir diffusé depuis son téléphone personnel et de sa messagerie WhatsApp à l'attention notamment d’élus de la ville, des photos montages assortis de sous-titre déshonorants à ...
À Aigues-Mortes, la protection de la biodiversité pèse plus lourd, devant le juge, que 400 futurs logements
L'insuffisante prise en compte d'une importante biodiversité a conduit le juge administratif à annuler le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la commune d'Aigues-Mortes (Gard), mettant ainsi fin à un projet de 400 logements dans un secteur en outre exposé à un « fort aléa » d'inondation.
Agents publics : une journée de télétravail peut être refusée si l’intérêt du service le justifie
Dans la mesure où les circonstances ont changé d’une année sur l’autre, l’administration a pu refuser à une agente à temps partiel la journée de télétravail qui lui était autorisée jusque-là. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2025.
Révocation d’une agente qui travaillait pendant son congé maladie dans le restaurant de son conjoint
Révoquée pour avoir exercé une activité professionnelle sans autorisation de son employeur, alors qu'elle se trouvait en congé de maladie, une adjointe administrative territoriale vient de voir sa sanction confirmée par le juge administratif.En l’espèce, l’intéressée travaillait régulièrement, notamment, dans le restaurant tenu par ...
Marché public : que dit le juge du transfert des contrats de travail ?
Dans cette affaire, une société d'économie mixte (Sem) gère et exploite plusieurs parcs de stationnement d'une ville en délégation de service public. A la suite de la liquidation judiciaire de la société à qui elle avait confié le marché du nettoyage, du gardiennage et de la surveillance de plusieurs de ses parcs, la Sem a passé ...
Contrat : le sous-traitant a une obligation de résultat envers l’entreprise principale
L'article 1231-1 du code civil, qui se rapporte à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat, dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution ...
Dénoncé par son ex-épouse, l’agent public voleur de matériel a été révoqué
L’ex-épouse d’un ouvrier employé au sein d’un établissement public de santé a alerté la direction de cet établissement de ce qu'elle avait retrouvé, en faisant du rangement dans un local, de nombreux objets appartenant à l’administration. Une procédure disciplinaire a ensuite été ouverte conduisant à la révocation de ...
Marché public : le juge explique la marche à suivre quand un différend apparait entre le titulaire et l’acheteur
Dans cette affaire, le juge explique que d'après l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) (dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009), quand, au cours de l'exécution d'un marché, un différend apparait entre le titulaire et ...
