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Jurisprudence - Page 6
Comment doit réagir un acheteur public face à une offre anormalement basse
Le Conseil d'Etat rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions ...
Petit point du Conseil d’Etat sur la suspension du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ...
Pour accorder une subvention pour la construction d’une nouvelle mosquée, une analyse sérieuse des besoins est nécessaire
Dans cette affaire, une commune a pris une délibération approuvant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec des associations cultuelles, portant sur la construction d'une Grande Mosquée et mettant, à cet effet, un terrain de 1,2 hectares à disposition de l’association. La « déclaration et engagements commu ...
La vie d’un fleuve doit être préservée, rappelle le juge
Des arrêtés préfectoraux autorisant des prélèvements excessifs dans un fleuve des Pyrénées-Orientales, la Têt, sont remis en cause par deux décisions successives de la justice administrative : les juges rappellent l'obligation de préserver les fonctionnalités écologiques du cours d’eau.
Permis d’aménager : le seul préjudice économique ne suffit pas à contester un sursis à statuer
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une ...
Un agent placé en surnombre n’a pas un droit à un cumul d’activité
Placée en surnombre en l’absence d’emploi vacant lors de sa réintégration après un détachement, une attachée territoriale a dispensé à partir de cette date divers enseignements et formations représentant un volume horaire de 785 heures auprès du centre national de la fonction publique (CNFPT).Elle a déposé auprès de son employeur ...
Police municipale : le juge sanctionne l’agressivité des agents
Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'exclusion temporaire d'une policière municipale autoritaire et inutilement violente.
Quand l’ouvrage objet d’un marché de rénovation est détruit avant le commencement du marché
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 227 843,31 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'ajournement du marché conclu avec la commune portant sur la rénovation de la piscine municipale.En ...
Recouvrement d’une cotisation de taxe d’aménagement : attention à l’autorité de la chose jugée au pénal
Dans cette affaire, une société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château dont elle est propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d'infraction a été dressé à la suite d'un contrôle. Un titre de perception a donc été émis, pour un montant de 15 056 euros ...
Blocage sur les réseaux sociaux : le juge fixe des limites aux collectivités
Dans un jugement du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la maire de Paris de bloquer l’accès d'un particulier au compte twitter de la mairie. Le juge rappelle ainsi le travail d'équilibriste des collectivités quand il s'agit d'assurer la modération sur leurs réseaux sociaux.
