- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 5
Règlements locaux de publicité : que retenir des trois derniers jugements du TA de Rennes ?
La bataille judiciaire engagée par les afficheurs publicitaires contre les règlements locaux de publicité se poursuit. Le 3 novembre, le tribunal administratif de Rennes a rendu trois décisions. Que doivent en retenir les collectivités territoriales ? Explications.
Marché public : le retard de règlement des factures ne signifie pas un différend
Dans cette affaire, le juge explique que l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise ...
Des évaluations élogieuses comme agent contractuel ne valent pas titularisation !
D’abord contractuel puis recruté comme stagiaire, un aide-soignant a demandé au juge administratif d’annuler le refus de son employeur de le titulariser. En l’espèce, il a changé à deux reprises de lieu d'affectation durant son stage et bénéficié d'une prolongation de son stage motivée, d'une part, par ses retards constants ...
Les associations agréées de protection de l’environnement ont aussi intérêt à agir contre les contrats
Dans cette affaire, le juge rappelle que d'après l'article L. 141-2 du code de l'environnement, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires ...
Retourner barrée d’un trait une proposition d’avancement, est-ce un accident de service ?
Alors que l’agente avait-elle même rédigé et transmis à la signature de ses supérieurs un projet de courrier pour sa proposition d'avancement, avec des mentions très favorables, ce courrier lui a été retourné, barré d'un trait de stylo, sans autre commentaire. Le jour même, elle été placée en congé de maladie et elle a ensuite ...
Droit de préemption urbain : mode d’emploi du Conseil d’Etat sur le délai pour agir
Dans une décision du 7 novembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté de nouveaux éclaircissements quant à l'exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales. Il s'agit en particulier du cas où la déclaration d'intention d'aliéner doit être rectifiée.
Discrimination et harcèlement d’une agente devenue mère : une commune condamnée
Propos vexatoires et hostiles liés à la situation familiale de l’agente, demande de retrait des affaires personnelles pendant son congé maternité… Autant d’agissements qui n’étaient pas justifiés par des considérations liés au service et qui ont conduit le juge, dans une décision du 31 juillet 2025, à engager la responsabilité ...
Urbanisme : en cas d’infractions, il faut établir quelles sont les dispositions du PLU visées
Dans cette affaire, la Cour de cassation énonce que le délit d'infraction aux dispositions du PLU n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d'urbanisme.Pour déclarer le requérant coupable d'infractions aux dispositions du PLU, la Cour d'appel a énoncé qu'ont été ...
Mutation dans l’intérêt du service : attention à l’adéquation des nouvelles missions avec le grade de l’agent !
Un agent de maîtrise territorial principal qui occupait les fonctions de responsable de l'atelier mécanique du garage municipal d’une commune a été affecté, en raison d’une situation conflictuelle avec un collègue, sur un poste de chauffeur-livreur. Il vient d’obtenir l’annulation de ce changement d’affectation.Les nouvelles ...
Subventions culturelles : le juge sanctionne un refus fondé sur des critères politiques
Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, un jugement salué par les acteurs culturels : la région Auvergne-Rhône-Alpes est condamnée à attribuer une somme de 149 000 euros au Théâtre Nouvelle Génération de Lyon pour l'indemniser d'une subvention non versée. A l'origine de ce refus : une prise de position politique ...
