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Jurisprudence - Page 4
Permis d’aménager : le seul préjudice économique ne suffit pas à contester un sursis à statuer
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une ...
Un agent placé en surnombre n’a pas un droit à un cumul d’activité
Placée en surnombre en l’absence d’emploi vacant lors de sa réintégration après un détachement, une attachée territoriale a dispensé à partir de cette date divers enseignements et formations représentant un volume horaire de 785 heures auprès du centre national de la fonction publique (CNFPT).Elle a déposé auprès de son employeur ...
Police municipale : le juge sanctionne l’agressivité des agents
Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'exclusion temporaire d'une policière municipale autoritaire et inutilement violente.
Quand l’ouvrage objet d’un marché de rénovation est détruit avant le commencement du marché
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 227 843,31 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'ajournement du marché conclu avec la commune portant sur la rénovation de la piscine municipale.En ...
Recouvrement d’une cotisation de taxe d’aménagement : attention à l’autorité de la chose jugée au pénal
Dans cette affaire, une société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château dont elle est propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d'infraction a été dressé à la suite d'un contrôle. Un titre de perception a donc été émis, pour un montant de 15 056 euros ...
Blocage sur les réseaux sociaux : le juge fixe des limites aux collectivités
Dans un jugement du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la maire de Paris de bloquer l’accès d'un particulier au compte twitter de la mairie. Le juge rappelle ainsi le travail d'équilibriste des collectivités quand il s'agit d'assurer la modération sur leurs réseaux sociaux.
Agents publics : pas d’ASA pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap
Dans un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération instaurant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. Cette fois encore, le juge relève le rôle déterminant du chef de service dans l'octroi de ces ASA, et ses limites.
Gestionnaires publics : relaxe pour le versement d’une prime de 13e mois
Dans un arrêt du 12 décembre 2025, la Cour d'appel financière a relaxé le président d'une communauté d’agglomération pour le versement d’un « 13e mois » à des agents. Ce faisant, une jurisprudence constante semble se dégager sur la définition de l'intérêt personnel des gestionnaires publics, de quoi les rassurer.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreLe juge confirme le licenciement d’une agente contractuelle qui refusait de respecter ses nouveaux horaires de travail
Licenciée pour ne pas avoir respecté ses nouveaux horaires de travail, une assistante de cantine contractuelle a contesté cette mesure disciplinaire.Par un avenant qu’elle a refusé de signer, la commune avait en effet entendu changer ses horaires de travail mais sans modifier sa quotité hebdomadaire de travail, en l’occurrence de 17h30 ...
Une condamnation à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public entraine une radiation des cadres automatique
Condamnée à une peine de sursis de quatre mois d’emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction définitive « d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans la fonction publique à l'exception d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales », notamment pour faux et usage de faux, une adjointe administrative ...
