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Jurisprudence - Page 4
Responsabilité financière des gestionnaires publics : se servir soi-même, pas toujours une bonne idée !
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu une nouvelle décision, épinglant cette fois-ci l'ancien directeur général d'un office de tourisme. Celui-ci a bénéficié d’un véhicule de fonction pendant près de six ans et au moment de prendre sa retraite, il a voulu partir avec sa voiture. Le juge relève alors plusieurs faits ...
Refus de permis de construire : la non-obligation de formuler des prescriptions appliquée à la sécurité incendie
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat applique son avis du 11 avril 2025, selon lequel le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait ...
Pour interdire les pots de fleurs aux fenêtres, un maire doit peaufiner son arrêté de police
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce les pouvoirs de police municipale : celle-ci, aux termes de l’article L. 2212-2 du même code, a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Mais un maire peut-il se fonder ...
Application du régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune
Le Conseil d'Etat explique que la gestion des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes et auxquels le régime forestier n’a pas été rendu applicable par une décision de l’autorité administrative compétente de l’Etat en application de l’article L. 214-3 du ...
Un compte-rendu d’entretien reçu au domicile, ce n’est pas un accident de service !
Après avoir reçu à son domicile le compte-rendu de son évaluation professionnelle, une fonctionnaire a été placée en congé maladie et a demandé la reconnaissance de cet événement comme un accident de service, ce que l’administration lui a refusée. Les juges d’appel vient également de rejeter la reconnaissance de l’imputabilité ...
Halles et marchés : un maire peut refuser d’accorder un abonnement, pour maintenir une diversité de marchandises
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abonnement à un marché forain.Pour rappel, l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales dispose que "le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les ...
La définition du taux de la TEOM en cas d’adhésion à un syndicat mixte, selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, rappelle les principes qui régissent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou ...
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
Policier municipal : pour obtenir son autorisation de port d’arme, tous les moyens ne sont pas bons
La commune qui l’employait ayant décidé de doter les agents de la police municipale d’une nouvelle arme, un pistolet semi-automatique de calibre 9 mm, un de ses policiers municipal . a alors remis un nouveau dossier de demande d'autorisation de port d'arme de type semi-automatique.Le moniteur au maniement des armes en charge de l'instruction ...
Permis de construire : ne pas oublier la dalle du parking souterrain dans le calcul de l’emprise au sol !
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire deux bâtiments totalisant vingt-six logements, attaqué devant le juge.D'après l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, "l'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les ...
