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Jurisprudence - Page 4
Après l’heure, ce n’est plus l’heure : être au travail en dehors des horaires d’ouverture est une mauvaise idée
Une adjointe administrative territoriale, en charge de l’accueil des usagers d’un département, a demandé au juge l’annulation de l’avertissement qu’elle s’est vue infliger notamment pour s’être rendue dans les locaux de sa collectivité en dehors des heures d’ouverture sans autorisation ni justification alors qu’elle était ...
Le juge rappelle les règles pour l’acquisition d’une œuvre d’art sans publicité ni mise en concurrence
Pour rappel, d'après l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, quand le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une ...
Indemnisation à 90 % des arrêts maladie des agents publics : une commune face au juge
La commune de Saran a décidé de maintenir à 100%, pendant les trois premiers mois, la rémunération de ses agents placés en congés de maladie ordinaire, en contradiction avec la loi de finances pour 2025 et le code général de la fonction publique territoriale. La préfète a demandé au juge des référés du tribunal administratif de ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat facilite le retrait des permis tacites illégaux
Le 19 août, le Conseil d'Etat a rendu un important arrêt qui devrait grandement faciliter, pour les collectivités territoriales, le retrait des autorisations d'urbanisme accordées tacitement mais illégales. Explications.
Commande publique : attention à ne pas confondre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice !
Dans cette affaire, l'entreprise requérante demande au juge d'annuler et de reprendre la procédure de passation d'un marché dans laquelle son offre n'a pas été retenue.La question s'est posée de savoir si la collectivité était, dans cette affaire, une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur.Aux termes des dispositions de ...
Urbanisme : la médiation, c’est bien, mais attention au contenu des protocoles d’accord
Dans le cadre d'un litige relatif à un projet immobilier, le vice-président du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties prenantes. A l'issue de la médiation, la métropole, la commune et les deux promoteurs ...
Le Conseil d’Etat affine la caractérisation des ouvrages publics
Le Conseil d'Etat explique que "la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci".Dans cette ...
Agents publics, l’incapacité à travailler en équipe peut vous coûter votre titularisation
Dès lors que la capacité du stagiaire à travailler dans le cadre d’une équipe est une qualité nécessaire à l’exécution de ses missions, sa difficulté à s’intégrer dans un travail collectif justifie, pour le juge, son refus de titularisation.
Responsabilité financière : un directeur de régie condamné à une amende de 2000€ pour des dépenses à 3,5 M€
Dans cette affaire, le requérant, qui était directeur d'une régie touristique, constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, a engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses relatives aux achats de l’établissement public sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.Or, d'après le 3 ...
Devant le juge, une commune échoue à empêcher une inscription à son forum des associations
Dans cette affaire, une section locale de la Ligue des droits de l'Homme a formulé auprès d'une commune une demande pour être autorisée à participer à son forum de la vie associative et sportive. Mais la ville a refusé : l'association a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de cette ...
