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Jurisprudence - Page 309
Une liste des enfants résidant sur la commune soumis à obligation scolaire devant la justice
Lorsqu'un maire dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.En l'espèce, la décision par laquelle le maire de Ris Orangis a ...
L’autorisation de défrichement modificative l’emporte
Deux sociétés envisageaient l'aménagement d'un ensemble de logements et de commerces sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques). Le maire leur a délivré un permis de construire puis un permis modificatif. Une des deux sociétés a obtenu du préfet une autorisation de défrichement ...
Une sanction disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d’innocence
La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué, y compris lorsque les deux procédures sont engagées parallèlement à raison ...
La compétence du juge administratif pour une demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un contrat administratif
Une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société. Cette comportait un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient ...
Le cas d’un délégué qui s’est obligé à rembourser le créancier public pour le compte du délégant
Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre duquel un titre exécutoire a été émis, qui ont une ...
Pas de faute de la commune en lien avec le suicide d’un de ses agents
La reconnaissance par la commune employeur que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n’établit pas pour autant l’existence d’une faute de la part de celle-ci.
Précisions sur les formalités de publicité déclenchant le délai de recours contentieux
Selon le Conseil d'Etat, si la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.Par ...
L’impossibilité de subordonner l’accueil des mineurs à une prise en charge par les autorités sanitaires
En l'espèce, par un arrêté du 24 avril 2014, le président du conseil général de la Mayenne, se fondant sur le caractère dangereux et contagieux du virus Ebola, a décidé que "les mineurs étrangers isolés en provenance des Etats identifiés à risque, ou dont il n'est pas établi de manière certaine qu'ils ne proviennent pas de ces ...
La compétence de la juridiction administrative suite à une résiliation d’un contrat administratif
Dans cette affaire, une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des ...
Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe
Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier : "L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même ...
