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Jurisprudence - Page 309
Assurer (vraiment !) la « meilleure information possible » du public
Les différents bulletins municipaux, qui se bornent à indiquer sous forme de "brèves" les dates et l'objet de certaines délibérations du conseil municipal, ne comportent aucun élément d'information de la population quant au contenu des travaux relatifs à l'élaboration du document local d'urbanisme et à l'évolution de ceux-ci.Aucun ...
Cession de contrat : encore faut-il le savoir !
Si un marché public est conclu en raison des garanties propres au contractant et de la valeur des prestations sur la livraison desquelles il s'engage personnellement, rien ne s'oppose, dans le silence des textes, à ce que le marché fasse l'objet d'une cession à un tiers présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le ...
Le maître d’ouvrage n’est pas responsable du givre…
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son dommage, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la ...
La charte de l’autonomie locale ne concerne pas les intercos
Par délibérations successives, le conseil communautaire de Brest Métropole Océane a approuvé le dossier de réalisation d’une ZAC et son programme des équipements publics, et déclaré d'intérêt général les travaux et ouvrages et le projet d'aménagement de la zone d'aménagement y afférant.Mais ces délibérations sont ...
Eoliennes : et oui, le vol en basse altitude d’hélicoptères de combat doit être pris en compte !
Une société voulant installer des éoliennes dans un espace où s’entraînent des hélicoptères de combat ne saurait utilement soutenir, devant le juge, que dès lors qu'un obstacle se présente aux pilotes, ceux-ci ont l'obligation de l'éviter en volant à une altitude supérieure ou en passant à côté !
Casier judiciaire : la procédure de radiation des cadres
La radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible. Mais, une procédure disciplinaire peut être engagée pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent. La radiation pourra alors ...
Quand le juge apprécie la gamelle de Pont-Aven
Alors qu'il descendait un escalier de la salle municipale "Espace Queinec" à Pont-Aven, où venait d'avoir lieu l'assemblée générale de son association de cyclotourisme, un administré se blesse. Estimant que sa chute était due à un éclairage insuffisant, à la déclivité de l'escalier et à l'absence de rampe, il a recherché la ...
La possibilité pour le maire de permettre aux seuls véhicules assurant un service public de circuler sur certaines voies
La police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse : la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux.Le maire exerce la police de la ...
La responsabilité de l’Etat lorsqu’une convention a été conclue en vue de confier à l’Etat une mission d’assistance technique
La cour administrative d'appel de Nantes rappelle dans une décision du 4 janvier qu'une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite ...
La consultation des comités techniques paritaires avant la création de communes nouvelles
La légalité de l'arrêté du préfet décidant à la suite des demandes de tous les conseils municipaux de communes contiguës de créer une commune nouvelle, est subordonnée, notamment, à la régularité de la délibération préalable de leur conseil municipal formulant une telle demande.Ainsi, la consultation du comité technique paritaire ...
