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Statut

Le changement d’affectation d’un contractuel ne constitue pas forcément un reclassement

Publié le 11/02/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le changement d’affectation d’un agent sur avis médical sur un emploi identique mais dans un environnement différent ne constitue pas un reclassement mais une mesure d’ordre intérieur.

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