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Jurisprudence - Page 306
La possibilité pour le maire de permettre aux seuls véhicules assurant un service public de circuler sur certaines voies
La police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse : la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux.Le maire exerce la police de la ...
La responsabilité de l’Etat lorsqu’une convention a été conclue en vue de confier à l’Etat une mission d’assistance technique
La cour administrative d'appel de Nantes rappelle dans une décision du 4 janvier qu'une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite ...
La consultation des comités techniques paritaires avant la création de communes nouvelles
La légalité de l'arrêté du préfet décidant à la suite des demandes de tous les conseils municipaux de communes contiguës de créer une commune nouvelle, est subordonnée, notamment, à la régularité de la délibération préalable de leur conseil municipal formulant une telle demande.Ainsi, la consultation du comité technique paritaire ...
Pas de mise à mort immédiate d’une vache agressive
L'autorité chargée de la police municipale ne peut prescrire la mise à mort sans condition ni délai d'un animal qu'en vue de parer un danger grave et immédiat.Par conséquent, lorsqu'il ressort de l'avis du vétérinaire que le danger présenté par l'animal n'est pas tel que seule sa mise à mort puisse le parer, il appartient à ...
Taxe locale d’équipement : détermination du redevable lorsqu’il y a transfert d’un permis de construire
Lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire.Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le ...
Des précisions sur la bonification des certificats d’économies d’énergie pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables
Pour le Conseil d'Etat, l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie. Pourtant, "il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d'économies d'énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation ...
Pas de délai pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
Le travail inefficace de l’agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail, caractérise son insuffisance professionnelle.
Cotisation foncière des entreprises : critère tiré du droit pour le concédant de participer à l’exploitation du concessionnaire
L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels et humains. Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de ...
Aucune obligation de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable
Les articles L. 210-1 du code de l'environnement et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de délimiter les zones qui seront desservies par le réseau public. Ils font seulement obligation aux communes de se doter d'un schéma de distribution d'eau potable pour lesquelles seules s'applique une obligation de ...
La validité du recouvrement de sommes indûment perçues par un administré
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé deux titres de recettes émis à l'encontre de la requérante aux fins de recouvrer les sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et d'indemnités de licenciement indûment perçues.La cour administrative de Versailles ...
