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Statut

Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels

Publié le 04/03/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les agents contractuels et titulaires n’étant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.

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