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Jurisprudence - Page 3
Le juge le confirme : gestionnaires publics, attention à vos erreurs !
Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné le comptable d’une commune qui avait payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, avec une facturation supérieure aux prix négociés lors de la signature du marché. Une amende de 7 500 € avait été ...
Temps partiel : pas de récupération pour les réunions du mercredi !
Une agent de maîtrise territorial, par ailleurs représentante du personnel, était appelée à siéger en différentes commissions (CAP, conseils de discipline, CHSCT…), y compris le mercredi, jour de son temps partiel. Aussi elle a demandé à bénéficier d’autorisation d’absence pour participer à ces réunions le mercredi et à ...
Contentieux : un juge peut utiliser « Google Earth », mais en prenant des précautions
Le Conseil d'Etat explique que le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties.Dans cette affaire, un maire a ...
Marché public : un maître d’œuvre imagine un projet irréalisable
Une commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation de son gymnase avec la société d'architecture. Les lots du marché ont été attribués, dont le lot n° 3 "Charpente" à la une entreprise. Celle-ci a mandaté un bureau d'études extérieur pour vérifier la faisabilité du projet figurant au dossier ...
Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : la collectivité doit contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.Le titulaire du marché doit alors donner son accord ...
« Je te plais, tu me plais, on se plait » … Draguer un collègue ne justifie pas la suspension d’un agent public
Un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de gardien a fait l’objet d’un signalement de la part d’un autre agent qui suivait une formation sur le site dont il avait la garde. Il a été suspendu de fonctions pour cela.Selon le témoignage de l’agent, l’intéressé lui aurait déclaré : « je te plais, tu me plais, on ...
Comment doit réagir un acheteur public face à une offre anormalement basse
Le Conseil d'Etat rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions ...
Petit point du Conseil d’Etat sur la suspension du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ...
Pour accorder une subvention pour la construction d’une nouvelle mosquée, une analyse sérieuse des besoins est nécessaire
Dans cette affaire, une commune a pris une délibération approuvant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec des associations cultuelles, portant sur la construction d'une Grande Mosquée et mettant, à cet effet, un terrain de 1,2 hectares à disposition de l’association. La « déclaration et engagements commu ...
La vie d’un fleuve doit être préservée, rappelle le juge
Des arrêtés préfectoraux autorisant des prélèvements excessifs dans un fleuve des Pyrénées-Orientales, la Têt, sont remis en cause par deux décisions successives de la justice administrative : les juges rappellent l'obligation de préserver les fonctionnalités écologiques du cours d’eau.
