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Jurisprudence - Page 3
Vidéosurveillance de la voie publique : le Conseil d’État ferme la porte aux algorithmes
Dans un arrêt du 30 janvier, le Conseil d'État a confirmé un récent avis de la Cnil relatif au traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique mis en place par la commune de Nice (Alpes-Maritimes) : aujourd'hui, ce n'est autorisé par aucun texte. Une leçon à retenir pour toutes les collectivités territoriales ...
Propos racistes sur les réseaux sociaux : le juge se montre inflexible avec un référent déontologue
Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nîmes juge que compte tenu de ses fonctions, le référent déontologue qui publie sur les réseaux sociaux des messages xénophobes et racistes commet une faute d’une particulière gravité, justifiant son exclusion de fonctions pour trois jours.
Dans un marché de travaux, si le CCTP est erroné, l’entreprise a le devoir de le signaler
Dans la perspective d’une reconfiguration des mouillages de ses cinq ports, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. Les travaux ont été réalisés et ont été réceptionnés avec réserves : un certain nombre de bouées étaient totalement ou partiellement immergées. Ces réserves n’ont jamais ...
Agents, la conduite d’un véhicule public sous l’emprise de l’alcool vaut bien la révocation !
Un adjoint technique territorial, employé au sein d’un office public de l’habitat, a percuté un tramway et provoqué un accident de la circulation durant ses heures de services alors qu’il conduisait un engin horticole. Conformément au règlement intérieur de l’OPH, un premier test d’alcoolémie lui a été proposé par ses ...
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
Révocation d’un agent qui tenait un salon de coiffure pendant ses congés maladie
Un adjoint technique territorial vient de voir sa révocation confirmée par les juges. Il s’avère que pendant plus de dix ans, et malgré de nombreux rappels, l’intéressé a exercé une activité privée au sein d’une société commerciale, un salon de coiffure, qu’il a constituée avec son épouse, en particulier, durant ses nombreuses ...
Agents publics : un complément indemnitaire annuel à zéro, est-ce une sanction ?
Un agent d’entretien employé au sein des services techniques d’une commune s’est vu notifier un complément indemnitaire annuel nul et a demandé au juge administratif d’annuler cette décision.Pour sa part, le maire a justifié cette mesure en indiquant que sur la période considérée, la manière de servir de l’agent était ...
Le point sur le droit (ou non) de mettre une affiche électorale sur la vitrine de son local de campagne
Le tribunal administratif de Rouen a suspendu la mise en demeure d’un préfet demandant à un candidat aux élections municipales de retirer l’affiche de campagne qu’il avait collée sur la vitrine de son local de campagne. Cette décision remet en question une règle pourtant bien établie du droit électoral : l’interdiction de tout ...
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Elections : toutes les règles à suivrePour interdire la circulation automobile sur un chemin rural, tout est question de mesure !
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté portant interdiction d’accès aux véhicules à moteur sur un chemin rural, pour la protection des piétons circulant sur le chemin et accédant au centre sportif intercommunal. La propriétaire d'une maison située en bordure de ce chemin demande au juge d'annuler cet arrêté.Le juge relève que ...
Un chef de service doit protéger les agents de son équipe, rappelle le juge
Un chef de service est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Dans un jugement du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Caen le rappelle avec force, alors qu'un chef de service a été incapable d’identifier et de faire remonter la situation de souffrance au travail ...
