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Jurisprudence - Page 3
Responsabilité : une commune détruit par erreur des monuments funéraires…
En se rendant au cimetière municipal, la requérante a eu la mauvaise surprise de découvrir la suppression des deux monuments funéraires et des dalles de béton recouvrant les concessions perpétuelles appartenant à sa famille. Par sa requête, elle demande au tribunal d’enjoindre à la commune de procéder, à sa charge, à la fourniture ...
Association du public : attention à la qualité de « collaborateur occasionnel du service public »
Dans cette commune, une délibération du conseil municipal a institué une "assemblée citoyenne et populaire", et une seconde délibération a prévu le versement d'une indemnité de 41,22 euros par séance aux membres du groupe de propositions et du comité méthodologique de cette assemblée dont le quotient familial est inférieur ou égal ...
L’installation de chauffage de l’école est trop bruyante : les riverains doivent être indemnisés par la commune
Les riverains d'une école publique se sont plaints auprès de la commune de nuisances sonores générées par le fonctionnement du système de ventilation et de chauffage-climatisation installé dans cette école à l’occasion de travaux de rénovation. Ils ont présenté une réclamation indemnitaire préalable à la commune en demandant ...
Valeurs locatives : le Conseil constitutionnel censure une partie de la réforme concernant les locaux professionnels
Coup de tonnerre dans une décision du 28 novembre 2025 : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives au « planchonnement », ce dispositif d'amortissement prévu pour la révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Urbanisme : comment proroger une déclaration d’utilité publique
Le Conseil d'Etat explique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique sauf si : l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement ...
Si une commune ne paie pas ses primes, son marché public d’assurance peut être résilié
Dans cette affaire, une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à une société de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles, résultant du contrat d'assurance, pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances ...
Lignes directrices de gestion : une collectivité ne peut pas en principe s’en écarter pour établir les tableaux d’avancement
Un syndicat a contesté devant le juge administratif la légalité des lignes directrices fixées par le président d’une métropole ainsi que le tableau annuel d’avancement pour l'accès au grade d'attaché hors classe, et quatre arrêtés individuels de nomination à ce grade.Si l’autorité territoriale était bien compétente pour ...
Domaine public : le gestionnaire ne peut pas mettre à la charge des occupants n’importe quel « droit additionnel »
Le juge souligne deux points au sujet de l'occupation ou l'utilisation du domaine public.D'abord, l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous,. Ensuite, lorsqu'une telle ...
Marché public de fournitures et services : les formes à respecter pour contester des pénalités
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat explique que d'après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de ...
Cumul d’activités : pour le juge, un agent public ne peut pas être énergéticien « Reiki »
Dès lors que l’activité en cause est obscure et ne permet pas de s’assurer de sa compatibilité avec l’image de l’administration, l’employeur peut refuser l’autorisation de cumul demandée par un agent public pour exercer une telle activité. Dans ce jugement du tribunal administratif du 29 août 2025, l'agent voulait exercer une ...
