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Jurisprudence - Page 2
Les contrats conclus par une société publique locale peuvent être de droit privé
Dans cette affaire, par un contrat de concession, un département a confié à une société la gestion de cinq ports départementaux. Après avoir engagé une procédure de consultation, cette société a elle-même conclu, avec une autre société, un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition, la mise en œuvre et la ...
Congés annuels : ce que le juge interdit à l’administration… et aux agents !
En matière de congés annuels des agents publics, le juge met un point partout dans deux récents jugements : non seulement l'autorité administrative ne peut pas placer un agent en congé d'office, mais celui-ci ne peut pas non plus partir sans l'autorisation de sa hiérarchie. Dans les deux cas, l'entente des deux parties est un élément ...
Urbanisme : l’art d’écrire des règles générales et de prévoir des exceptions dans un PLU selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la ...
Sur la collecte des déchets, le juge définit les rôles de la commune et de l’interco
Dans cette affaire, une maire a adopté, par arrêté, un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif. La communauté de communes, dont cette commune est membre, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté municipal.L'occasion pour le juge de souligner que le transfert de ...
Mineurs non accompagnés : le juge des référés refuse de suspendre une mesure de réquisition de locaux d’hébergement
Dans cette affaire, un arrêté préfectoral a procédé à la réquisition des locaux d'un ancien hôtel, au profit du département, pour héberger des mineurs non accompagnés au titre de l’aide sociale à l’enfance. Deux entreprises, ainsi que la commune, demandent au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté : il se trouve que ces ...
Les rapports des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Une société délégataire d'un service public de traitement et de valorisation des déchets a été destinataire du rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Elle demande au juge d'annuler ce rapport.L'occasion pour le Conseil ...
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà fragilisé par la justice
La métropole Nice Côte d’Azur avait adopté, début décembre, une nouvelle réglementation pour encadrer la location des meublés de tourisme sur son territoire. Deux mois plus tard, la voilà partiellement suspendue : le juge des référés relève un doute quant à la méthode de calcul des quotas d’autorisations temporaires de changement ...
Enseignes et publicités : attention à l’utilisation de chartes communales de « conseils »
Dans cette commune, une entreprise a déposé une demande d’autorisation préalable portant sur le changement d’une enseigne sur un local commercial, mais le maire a rejeté cette demande. L'entreprise demande au juge d'annuler cet arrêté.Pour justifier ce refus, le maire s’est fondé sur le motif tiré de ce que « le projet présenté ...
Déchets après une manifestation agricole : le juge désigne l’organisateur comme responsable
Lorsque les manifestations d'agriculteurs laissent derrière elles des monceaux de déchets et d'ordures, à qui la commune doit-elle envoyer la facture du nettoyage ? Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Lyon a fourni ses réponses. Explications.
Durant ses congés, un agent public ne doit pas conserver la clé des armoires de son bureau !
Sanctionnée de trois jours d’exclusion de fonctions, une rédactrice territoriale s’est vue reprocher notamment d’avoir gardé avec elle, durant ses congés estivaux, la clé de l’armoire de son bureau dans laquelle se trouvaient des procurations électorales.Selon l’arrêté contesté prononçant la sanction litigieuse, elle aurait ...
