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Jurisprudence
Urbanisme : des stations d’épuration défaillantes entraînent l’annulation partielle du PLUi de la CC Sundgau
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement les plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la communauté de communes Sundgau « en raison de graves dysfonctionnements des stations d’épuration ». Mais son président rejette complètement cette accusation et juge ce recours incompréhensible.
Dossier individuel d’un agent public : un rapport hiérarchique sujet à caution doit être retiré
Lors qu’elle a consulté son dossier individuel, une adjointe technique territoriale employée comme agent d’entretien au sein d’un lycée a constaté que celui-ci contenait un rapport établi par sa supérieur hiérarchique, très défavorable.Elle a alors demandé le retrait de ce document mais face au refus de son employeur, elle a saisi ...
Commande publique : ce que l’acheteur public doit à un candidat évincé irrégulièrement
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause ...
Pour le Conseil d’Etat, les œuvres d’art, même numérisées, ne sont pas des documents communicables
Dans une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d'Etat a précisé que "les œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)". Cela ...
Un agent révoqué pour des faits de violence conjugale commis en dehors du service
Les juges de la CAA de Bordeaux viennent de confirmer la révocation d’un adjoint technique territorial stagiaire, agent d’entretien au sein d’une commune, prononcée après sa condamnation pénale pour violence sur son ex-conjointe, également fonctionnaire territoriale, pour manquement à son obligation de dignité.En l’espèce, si les ...
Contestation de la gestion du domaine privé : le tribunal des conflits répartit les rôles
Le tribunal des conflits explique que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce ...
Contrat de concession : la définition de la nature et de la consistance des investissements
Le juge souligne que l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".Il explique alors que les ...
Le juge face à la dépression d’un agent public causée par une sanction disciplinaire infondée
Une aide-soignante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a demandé à cet établissement la reconnaissance comme maladie professionnelle de la dépression dont elle a été atteinte. Après le refus de la directrice de reconnaître sa maladie comme imputable au service, elle a saisi le juge ...
Agents publics : un organigramme est une simple mesure d’ordre intérieur
Après avoir demandé en vain sa promotion au grade d’ingénieur territorial, un technicien territorial, employé au sein d’une région, estimait que l’organigramme de la direction au sein de laquelle il exerçait ses fonctions révélait un refus de faire évoluer son poste vers un emploi de catégorie A. Aussi, il a demandé l’annulation ...
Abattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Plusieurs requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire délivrant un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et un second arrêté municipal délivrant à cette même société un permis de construire modificatif.Le Conseil d'Etat précise que "lorsqu'un permis de construire ...
