Sommaire de la fiche de droit pratique
- Quels sont les textes applicables aux agents contractuels territoriaux ?
- Comment le contrat est-il conclu ?
- Quelle forme l’engagement doit-il prendre ?
- Comment la rémunération des agents contractuels territoriaux est-elle déterminée ?
- Le contrat peut-il déroger au décret du 15 février 1988 ?
- Le contrat peut-il être modifié ?
- Quels sont les principaux congés des agents contractuels territoriaux ?
- Qu’en est-il de la mobilité des agents contractuels ?
- Comment les contractuels sont-ils évalués ?
- Comment le pouvoir disciplinaire s’exerce-t-il ?
01 – Quels sont les textes applicables aux agents contractuels territoriaux ?
Le code général de la fonction publique (CGFP) détermine les hypothèses de recrutement des agents contractuels territoriaux et certaines des règles relatives à la durée ou au renouvellement des contrats.
Par ailleurs, le décret du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, fixe les dispositions de droit commun applicables à ces agents.
Les chefs de service peuvent également établir certaines règles applicables aux agents contractuels.
Enfin, la jurisprudence et le contrat lui-même déterminent aussi ses modalités de gestion.
02 – Comment le contrat est-il conclu ?
Pour être recruté, l’intéressé doit remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics par contrat, prévues par l’article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
- pas de condamnation incompatible avec les fonctions,
- position régulière au regard du service national,
- aptitude physique, etc.
S’agissant plus particulièrement du recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, l’autorité territoriale doit avoir établi le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.
Dans les autres cas de recours aux agents contractuels, une personne non fonctionnaire peut se porter candidate dès la publication de l’avis de création ou de vacances de l’emploi à pourvoir (décret n°88-145, art. 2-3).
Le décret du 15 février 1988 détaille en outre la procédure de recrutement des agents contractuels (art. 2-4 et s.). Ainsi, après avoir accusé réception de chaque candidature, l’autorité territoriale en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation. Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard, notamment, de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.
A l’issue de ces présélections (pour les contrats de plus de six mois), les candidats sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, qui peuvent avoir lieu par visioconférence.
Une information relative au respect des règles déontologiques doit être donnée aux candidats non fonctionnaires.
A l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document récapitulatif est transmis à l’autorité territoriale, qui décide de la suite à donner à la procédure de recrutement. Les candidats non retenus doivent être informés du rejet de leur candidature.
En bref
- Rémunération. Le montant de la rémunération tient compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification de l’agent et de son expérience.
- Modification du contrat. Si les besoins évoluent, l’autorité territoriale peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail. En cas de refus, l’agent peut être licencié.
- Concours. Un congé non rémunéré peut être octroyé aux agents recrutés en application de l’article L332-8 du CGFP pour suivre un cycle préparatoire à un ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la fonction publique, art. L331-1 à L334-3
- Décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Cet article fait partie du Dossier
Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
Sommaire du dossier
- Recrutement, rémunération, carrière… La vérité sur les contractuels
- Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
- Agents contractuels : les indemnités de fin de contrat en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
- Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
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