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Recrutement

Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions

Publié le 09/03/2022 • Mis à jour le 01/03/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

Contrat
©Africa Studio /AdobeStock
Lorsque l’engagement d’un agent contractuel est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale apprécie librement l’opportunité du renouvellement. Elle est toutefois tenue de prévenir l’agent de sa décision, en respectant certains délais.

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01 – Quelles sont les conditions du renouvellement du contrat ?

Le renouvellement de l’engagement n’est possible que dans le respect des hypothèses de recrutement des agents contractuels définies par la loi du 26 janvier 1984. Il doit être exprès (lire la question n°7). Il doit aussi être, en principe, précédé de la publication de la vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984.

Toutefois, certaines hypothèses de recrutement ne sont pas soumises à cette obligation de publicité, par exemple les cessations d’activité d’agents saisonniers ou occasionnels.

02 – Le renouvellement de l’engagement est-il un droit pour l’agent contractuel ?

Lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale en apprécie librement l’opportunité : l’agent ne peut pas lui opposer un droit au renouvellement. Si l’autorité territoriale souhaite ce renouvellement, des conditions sont requises.

En outre, seuls l’intérêt du service ou la manière de servir de l’agent peuvent motiver un refus de renouvellement. Celui-ci peut ainsi être autorisé par la réorganisation du service, la suppression de l’emploi ­occupé, le non-respect d’une clause du contrat prévoyant l’obligation de se présenter à un concours ou l’illégalité de l’acte d’engagement, ou la conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent.

En revanche, les opinions politiques ou religieuses de l’agent ne peuvent justifier une opposition. Le refus de renouvellement du contrat d’un agent recruté pour assurer le remplacement d’un titulaire en congé de maladie, immédiatement suivi du recrutement d’un nouvel agent contractuel, est considéré comme étranger à l’intérêt du service.

Par ailleurs, la grossesse d’une agente ne peut motiver le refus de renouvellement de son contrat, même si son état n’empêche pas de le faire dès lors qu’un motif tiré de l’intérêt du service ou de son insuffisance professionnelle peut être avancé.

Enfin, afin de garantir l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, désormais, en cas de renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi territorial permanent en raison des besoins des services ou de la nature des fonctions (c’est-à-dire relevant du 2° de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), l’auto­rité territoriale doit avoir établi au préalable le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi (décret n° 88-145, art. 2-3). Autrement dit, l’autorité territoriale doit justifier qu’elle n’a pas pu recruter de titulaire sur cet emploi, la contraignant à renouveler le contrat de l’agent.

03 – Quel est le délai de prévenance du renouvellement ou non du contrat ?

Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être renouvelée, l’autorité territoriale doit notifier à cet agent son intention de renouveler ou non l’engagement, dans un délai variable selon la durée de l’engagement arrivant à échéance. Ce délai est précisé par le décret du 15  février 1988 (art. 38-2).

Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les agents recrutés dans le cadre d’un contrat de projet.

En outre, dans le cas d’un contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 est supérieure ou égale à trois ans, la notification de la décision de le renouveler ou non doit être précédée d’un entretien.

Enfin, pour la détermination de la durée de ce délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées en tenant compte de l’ensemble des contrats signés avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions. Toutefois, cette interruption ne ...

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Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels

Sommaire du dossier

  1. Recrutement, rémunération, carrière… La vérité sur les contractuels
  2. Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
  3. La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
  4. La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
  5. Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
  6. Contractuels, titulaires : une coexistence à mieux organiser
  7. Les dessous des coûts des agents contractuels
  8. Contractuels : un salaire en moyenne moins élevé, mais des perles rares plus chères
  9. Contractuels : un pilotage qui demande des moyens
  10. [DATA] Les contractuels, moins chers ou plus chers que les fonctionnaires ?
  11. « Les collectivités jouent davantage sur les effectifs que sur le statut »
  12. L’égalité et la cohésion à l’épreuve de la diversification des statuts des agents
  13. Contractuels : des embauches plus coûteuses pour les collectivités ?
  14. Management : les contrats, moins flexibles que le statut de la fonction publique ?
  15. Des garanties pas si minimes pour les contractuels
  16. Contractuels: les compétences avant tout
  17. Des pistes d’évolution pour les concours et les méthodes de recrutement
  18. Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
  19. Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues
  20. 17 questions sur la loi « contractuels » du 12 mars 2012
  21. Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
  22. Le recrutement des agents non titulaires en 10 questions
  23. Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
  24. La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
  25. Titularisations : 10 000 contractuels déclarés aptes en 2013
  26. La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?
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Commentaires

Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions

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florinette

27/01/2015 10h32

Si après 6 années de contrat en CDD d’un an pour les motifs invoqués dans l’article 3-3 de la loi de 1984 et que l’on vous prose un 7ème CDD d’un an, quelles sont les recours pour la Cdéisation? cordialement

Yolande

13/03/2015 03h33

Merci pour ces jurisprudences. On peut vite avoir l’impression d’être « coincé » par l’Administration….

Emma0828

10/06/2015 01h41

Depuis que je fais le métier d’auxiliaire de vie j’accumule les douleurs dorsales, au niveau des lombaires qui est dit chronique par le médecin cela fait 4mois que je fais de la kine 3fois par semaine et toujours des douleurs je prend des anti inflammatoire mais stop j’ai que 23ans je ne vais pas en prendre toute ma vie, j’ai fais des lumbagos et mon employeur me fait faire des heures de folie malgré que je lui ai demandé de me laisser un peu tranquille du à mes douleurs. Je ne veux pas renouveler mon contrat car je n’en peux plus mais je suis dans la fonction public et si je refuse c’est considéré comme une démission. Si mon médecin me fait un certificat médical suite à ses problèmes de douleurs cela peut être considéré comme un motif légitime du refus de mon renouvèlement?

Cynthia

09/12/2015 03h36

Et si le contrat proposé lors de l’entretien ne correspond pas au vrai poste, que les horaires ne correspondent pas à ce qui a été proposé, on est obligé de rester…???

Pour ma part, je crois que je vais prendre la disette, car mon job actuelle est horrible!!!

ou autre solution… arrêter de bosser pour qu’ils ne veuillent pas me renouveller!!

lili5444

10/12/2015 10h48

Si le 1er contrat était de 1an et que soudainement on préfère proposer deux fois 6mois? Légal ou pas?

dupont

12/03/2016 05h46

Cela m’agace de constater les droits qu’ont les drh dans les territoriaux et que suite à 4 années de contrat à durée déterminée renouvelé qu’on soit mis à la porte sans explication et se retrouver au chômage
qui sont ces gens pour nous juger sans nous connaître et décider sans aucun fondement un non renouvellement je crie à l’injustice contre ses gens sans scrupule face aux agents territoriaux contractuels qui sont injustement mis au rebut
j’espère que ces lois changeront car nous sommes des victimes

boubou97420

27/02/2019 11h15

bonjour,
concernant un renouvellement de cdd, j’ai eu une question.
mon poste de chargé de projet prenait fin le 30 novembre dernier. poste renouvelé, mais avec publicité pour au final obtenir un titulaire. je postule pour un entretien fixé au 20 décembre. à ala date de cloture des candidatures, il reste 3 autres candidats non titulaires. j’apprends par hasard que je suis finalement prolongé le 1er décembre sur le même poste au téléphone en appelant les RH. on me fait venir en urgence le 5 décembre dans le bureau des RH pour me faire signer en urgence un arrêté de renouvellement pour le 1 er décembre que j’avais survolé puisque reprenant les termes du précédent. Mais en le relisant la semaine dernière, figure sur ce contrat le nom d’une autre personne. problème de copier coller.

Que penser d’un tel avenant, signé par le maire et transmis au préfet à la comptable??
Réglementairement, je ne sais pas me situé.
pouvez vous m’éclairer??

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