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Fonction publique territoriale

Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés

Publié le 02/10/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu Emploi, Dossiers Emploi, Fiches de droit pratique, France

réunion d'agents au bureau
Phovoir
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires ont été précisées par un décret du 23 décembre 2016.

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Pris à la suite de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret du 23 décembre 2016 précise, entre autres, les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires. Elles connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Création

Ces commissions consultatives paritaires (CCP) sont créées par les centres de gestion (CDG) et les collectivités ou établissements non affiliés à un CDG. Une CCP est établie par catégorie (A, B et C). Leur sont applicables les règles relatives aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics ...

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