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Démission, licenciement...

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

Publié le 20/03/2022 • Mis à jour le 24/03/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Dossiers Emploi, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

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©F8studio/AdobeStock
Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonction des agents contractuels de la fonction publique territoriale peut avoir différentes causes : arrivée à son terme du contrat de recrutement, licenciement , démission, départ à la retraite ou survenance de la limite d'âge, notamment.

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01 – Quels peuvent être les différents motifs mettant définitivement fin à l’engagement ?

Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonctions des agents contractuels territoriaux peut avoir différentes causes :

  • arrivée à son terme du contrat de recrutement,
  • licenciement de l’agent,
  • démission ou départ à la retraite de l’agent,
  • survenance de la limite d’âge par exemple.

La limite d’âge des agents contractuels est déterminée par le code général de la fonction publique (CGFP, art. L556-11 et s.). Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans.

En outre, le non-renouvellement d’un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par décision de justice entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l’indemnité de licenciement.

Dans ces hypothèses, l’agent peut toute­fois solliciter son réemploi, auprès de son précédent employeur, s’il bénéficie d’un nouveau titre de séjour, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de celle d’interdiction d’exercer un emploi public. Enfin, en cas de réussite à un concours de la fonction publique territoriale, plus précisément lorsqu’un agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L332-8 ou L332-14 du CGFP (ex-articles 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984) est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, l’agent est nommé, au plus tard au terme de son contrat, fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale (CGFP, art. L327-5,).

02 – Qu’en est-il à l’échéance du contrat ?

A défaut de renouvellement, l’arrivée à échéance du contrat met un terme définitif aux fonctions de l’agent.

L’administration doit notifier à l’agent dont l’engagement est susceptible d’être reconduit son intention de le renouveler ou non, dans un délai variable selon la durée du contrat arrivant à échéance (décret n°88-145, art. 38-1). Pour les personnels handicapés, ces durées sont doublées dans la limite de quatre mois.

En outre, lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent est supérieure ou égale à trois ans, la notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien avec l’agent.

Enfin, l’agent contractuel dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation au renouvellement de son contrat. Il doit être informé des conséquences de son silence : s’il ne répond pas dans le délai prévu, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi.

L’agent dont le contrat prend fin sans faire l’objet d’un renouvellement a vocation à percevoir l’allocation pour perte d’emploi s’il peut être considéré comme involontairement privé d’emploi. Il peut également bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés (décret n° 88-145, art. 5), voire de l’indemnité de précarité si les conditions requises sont remplies (décret n°88-145, art. 39-1-1).

03 – Quelles sont les modalités de démission d’un contractuel ?

L’agent doit présenter sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit en outre respecter un délai de préavis variable selon la durée de services dont il peut justifier (décret n°88-145, art. 39).

Contrairement à la démission des fonctionnaires, la démission des agents contractuels n’est pas subordonnée à l’accep­tation de l’autorité territoriale, sauf clause contraire insérée dans le contrat de recrutement (1).

  • En cas de démission l’agent contractuel n’a pas droit au versement de l’indemnité de licenciement.

Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de ...

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Références

Cet article fait partie du Dossier

Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels

Sommaire du dossier

  1. Recrutement, rémunération, carrière… La vérité sur les contractuels
  2. Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
  3. La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
  4. La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
  5. Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
  6. Contractuels, titulaires : une coexistence à mieux organiser
  7. Les dessous des coûts des agents contractuels
  8. Contractuels : un salaire en moyenne moins élevé, mais des perles rares plus chères
  9. Contractuels : un pilotage qui demande des moyens
  10. [DATA] Les contractuels, moins chers ou plus chers que les fonctionnaires ?
  11. « Les collectivités jouent davantage sur les effectifs que sur le statut »
  12. L’égalité et la cohésion à l’épreuve de la diversification des statuts des agents
  13. Contractuels : des embauches plus coûteuses pour les collectivités ?
  14. Management : les contrats, moins flexibles que le statut de la fonction publique ?
  15. Des garanties pas si minimes pour les contractuels
  16. Contractuels: les compétences avant tout
  17. Des pistes d’évolution pour les concours et les méthodes de recrutement
  18. Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
  19. Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues
  20. 17 questions sur la loi « contractuels » du 12 mars 2012
  21. Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
  22. Le recrutement des agents non titulaires en 10 questions
  23. Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
  24. La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
  25. Titularisations : 10 000 contractuels déclarés aptes en 2013
  26. La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?
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Commentaires

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

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KELLER

23/12/2016 04h16

Bonjour,
Je lis ci-dessus qu’un agent non titulaire peut bénéficier de la non-obligation d’effectuer un préavis s’il est licencié pour inaptitude physique. Je suis légèrement en conflit avec ma hiérarchie qui ne veut rien entendre quant à l’annulation du préavis fixé à 4 mois (je suis travailleur handicapé) que je souhaiterais ne pas devoir effectuer. Je vous remercie de bien vouloir me dire quels sont les recours possible. Je suis un agent GIP au sein d’une MDPH (un agent pour lequel les mêmes règles que celles des agents de la fonction publique territoriale s’appliquent.).
Avec mes remerciements.
Cordialement,
L.

Nath77

09/11/2019 01h53

Contractuel en cdd dans une collectivité territoriale. Je souhaite démissionner parce qu on me propose un cdi dans une autre collectivité territoriale. Suis je tenue d effectuer une période de préavis ??
Je vous remercie d avance pour les réponses.

Slayer29

29/03/2022 10h00

A l’ère macroniste, les contractuels ont eu une bien meilleure vie que les fonctionnaires souhaitant évoluer. Titulaire de catégorie C échouant de peu aux différents concours que je passe, je me retrouve dans une situation où je ne peux postuler à des postes B ou A à moins de de mettre en disponibilité. Quant au sein de l’établissement public où je travaille, les postes ouverts pour accroissement temporaire d’activité me passent également sous le nez. Une bien belle frustration qui n’en finit pas de grimper. Je pourrais démissionner, bien entendu, mais je n’ose pas encore franchir le pas.

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