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Protection de l'enfance - Page 71
Sortie du territoire de mineurs
Le Conseil d’État juge qu’aucun texte ne crée d’obligation d’instituer un dispositif d’autorisation de sortie du territoire des mineurs et rejette une demande d’indemnisation formée par les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie.En ...
Extradition de parents de mineurs
Une mesure d'extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective et continue, et constituer ainsi une décision dans l'appréciation de laquelle son auteur doit accorder ...
5 questions sur l’intérêt de l’enfant, garant de sa protection
La prise en compte des besoins et des droits de l’enfant est au cœur des règles relatives à l’autorité parentale et à l’adoption. La réforme de la loi relative à la protection de l’enfance propose de les renforcer.
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 30 novembre 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 30 novembre 2015.
PJJ en milieu ouvert
Une note est relative à l’action éducative en milieu ouvert au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Par cette note, la direction de la PJJ entend actualiser son approche du milieu ouvert, les principes qui le dirigent et ses modalités d’action, d’articulation ...
70 000 enfants handicapés à l’ASE : « invisibles et doublements vulnérables »
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, Jacques Toubon, le Défenseur des droits et Geneviève Avenard, la Défenseure des enfants, son adjointe, ont rendu public leur rapport annuel sur les droits de l’enfant. Ils ont choisi de le consacrer à un sujet peu connu et traité : les enfants en ...
Protection de l’enfance : le texte adopté par l’Assemblée, inquiète les départements
La proposition de loi Meunier-Dini, relative à la protection de l'enfant a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015. Les « contraintes supplémentaires » qui pourraient peser sur les services de l'aide sociale à l'enfance des départements, manquant déjà de moyens, ont été au cœur des discussions ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 9 novembre 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 9 novembre 2015.
« Les professionnels doivent apprendre les techniques pour se protéger »
Comment faire face à un conflit avec une personne agressive ? Depuis 2001, les formateurs de la méthode de « Gestion des situations de violence » (Gesivi) apportent des réponses clés aux travailleurs sociaux et aux sapeurs-pompiers régulièrement confrontés à ce genre de situations complexes à gérer. Didier Jaffiol, cofondateur de ...
Clarification de la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Une loi tend à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Elle complète notamment l'article 226-14 du code pénal afin d’étendre « à tout autre professionnel de santé » le secret professionnel de l’article 226-13 du code pénal.
