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Maltraitance

Clarification de la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Publié le 09/11/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Une loi tend à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Elle complète notamment l’article 226-14 du code pénal afin d’étendre « à tout autre professionnel de santé » le secret professionnel de l’article 226-13 du code pénal.

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Clarification de la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

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