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Lutte contre la radicalisation

Sortie du territoire de mineurs

Publié le 29/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État juge qu’aucun texte ne crée d’obligation d’instituer un dispositif d’autorisation de sortie du territoire des mineurs et rejette une demande d’indemnisation formée par les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie.

En effet, ni les articles 371-1 et 371-3 du code civil, ni le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières, ni l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ...

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