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Mineurs

Extradition de parents de mineurs

Publié le 28/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Une mesure d’extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l’extradition est demandée et qui en a la charge effective et continue, et constituer ainsi une décision dans l’appréciation de laquelle son auteur doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Toutefois, elle trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition dont la finalité est de permettre, dans l’intérêt de l’ordre public et sous ...

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