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Protection de l'enfance - Page 23
Un dispositif mixte dédié aux enfants « cas complexes »
Depuis 2019, une prise en charge expérimentale permet de combiner stabilité pour les enfants et répit pour les professionnels.
Protection de l’enfance : cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger fixé
Un décret du 30 décembre, pris en application de l'article 24 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger.Ce cadre a pour ...
Lancement de l’expérimentation du comité départemental de la protection de l’enfance
Un décret du 30 décembre, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.Un second décret du même jour précise quant à lui, les conditions ...
Information préoccupante sur un mineur : l’information des suites données
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en ...
Financement départemental de « Enfance en danger » pour 2022
Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 22 décembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.
Approbation pour le GIP « France enfance protégée »
Un arrêté du 10 décembre porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée ». Le GIP exerce, à l'échelon national, des missions d'appui aux autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l'enfance ...
Alerte sur la protection de l’enfance : le Défenseur des droits mène l’enquête dans deux départements
Claire Hédon, Défenseur des droits, s’est saisie d’office de « la situation alarmante » de la protection de l’enfance dans le Nord et la Somme, en rappelant qu’elle alerte depuis des années sur son « état dramatique » dans de nombreux territoires. Mais, forts des moyens engagés pour l’aide à l’enfance depuis deux ans, les ...
Aide sociale à l’enfance : le financement exceptionnel 2022 pour le nombre supplémentaires de MNA
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au ...
Les recommandations de la Défenseure des droits pour protéger la vie privée des enfants
Dans son rapport annuel, la Défenseure des droits met en lumière le droit à la vie privée des enfants. « Il faut tenir l’équilibre entre la protection de ces enfants et leur droit à la vie privée et leurs libertés. » Claire Hédon évoque plusieurs préconisations concernant l’école et alerte quant à la problématique des ...
ASE : combien y a-t-il de places en établissement dans les départements ?
Compte tenu d'une augmentation constante du nombre d'enfants bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance, les départements alertent sur le manque de moyens humains et financiers. Mais combien de places ont-ils dans leurs structures ?
